- 13 septembre 2017
- Focus conseil
Imputation d’un déficit foncier non déclaré l’année de sa constatation : attention à la prescription !
L’erreur doit être corrigée avant toute imputation ultérieure et dans le délai de réclamation… 1. Ce qu’il faut retenir L’article 156, I du CGI subordonne l’imputation ou le report des déficits à la condition qu’ils aient été constatés dans l’une des ca...