- 22 décembre 2017
- Focus conseil
PAA – Comment sont traités les contrats d’assurance-vie dans un régime de participation aux acquêts ?
1. Question Comment sont traités les contrats d’assurance-vie dans un régime de participation aux acquêts ? Est-ce la même chose qu’en communauté légale ? 2. Réponse Dans un régime de participation aux acquêts, chaque époux a droit à la moitié des acquêts faits par l’autr...