- 29 novembre 2018
- Focus conseil
Projet LF 2019 2eme partie : fiscalité des particuliers et des professionnels (adoption en première lecture AN 20/11/2018)
Abus de droit fiscal, apport-cession, souscription au capital de PME, réduction Pinel pour travaux, droit fixe en cas de changement de régime matrimonial 1. Ce qu’il faut retenir De nouvelles mesures ont été adoptées dans la 2ème partie du projet de loi de finances 2019. 1.1. Fiscalité ...