Actualités

Déclarations

Précisions

Si le montant n’est pas pré-rempli ou inexact, rayer et indiquer le montant exact dans les cases 1AJ ou 1BJ.

Sont à déclarer :

• les revenus d’activité (salaires, indemnités, commissions, rémunération des gérants visés par CGI art. 62…)
• les rémunérations accessoires (primes d’ancienneté, de risques, de bilan, indemnités de congés payés, heures supplémentaires…)
• les sommes correspondant à l’intéressement et à la participation lorsqu’elles ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale
• les avantages en nature (logement, nourriture, véhicule…)

Remarque

Les revenus des assistants maternels et des journalistes doivent être déclarés après déduction de l’abattement spécifique pour frais professionnels dont ils bénéficient.

• les indemnités maladie, accident, maternité ou paternité,
• les indemnités correspondant au remboursement de frais professionnels,
• les indemnités de départ volontaire,
• les indemnités de fin de contrat (CDD, intérim…),
• les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non-concurrence),
• les indemnités de licenciement ou pour rupture conventionnelle (hors indemnités perçues dans le cadre d’un plan social qui ne doivent pas être déclarées) dépassant la limite la plus élevée :
• montant légal ou conventionnel sans limitation
• 50 % de l’indemnité totale dans la limite de 235 368 € pour 2017
• le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder 6 fois le montant annuel du PASS (235 368 € pour 2017)
• les indemnités de départ en retraite :
• si départ volontaire : déclarer le montant total
• si à l’initiative de l’employeur : déclarer seulement la fraction dépassant la limite la plus élevée entre :
• le montant légal ou conventionnel sans limitation
• 50 % de l’indemnité totale dans la limite de 196 140 € pour 2017
• le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder 5 fois le montant annuel du PASS (196 140 € pour 2017)

Ne pas déclarer (notamment) :

• les prestations et aides à caractère familial ou social (allocations familiales, allocation logement, RSA…) ;
• les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
• l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
• la fraction exonérée de l’indemnité de licenciement (hors plan social) ;
• l’indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
• les indemnités de licenciement ou de départ volontaire et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
• la fraction exonérée de l’indemnité perçue en cas de cessation forcée des fonctions de dirigeant dans la limite de 3 fois le PASS (117 684 € en 2017) ;
• l’indemnité de fonction et l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) perçues par les députés et sénateurs, sauf option pour les frais réels.

Remarque

Les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice pour leur fraction excédant 1 000 000 € sont à déclarer en cases 1PM ou 1QM de la 2042 C.

• les allocations chômage
• les allocations de préretraite

Déclarations

Précisions

Sont à déclarer :

• Salaires
• Formation professionnelle (contrat d’alternance, contrat de professionalisation, contrat d’insertion)
• Contrat d’apprentissage
• Déclarer seulement les revenus dépassant le seuil de 17 763 €.
• En cas de début ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage.
• Étudiant en stage
  Déclarer seulement les revenus dépassant le seuil de 17 763 €.
• Étudiant de moins de 25 ans réalisant un « job étudiant » ou « job d’été »
  Déclarer seulement les revenus dépassant le seuil de 4 441 €.
• Dans le cadre du service militaire ou service civique

Sont à déclarer : les allocations chômage

Déclarations

Précisions

• Ne pas retrancher ces sommes aux montants déclarés en cases 1AJ à 1DJ et 1AP à 1DP.
• Indiquer le détail des frais dans une note explicative et conserver les pièces justificatives jusqu’à la fin de la prescription.

Déclarations

Résident fiscal français

de source étrangère imposables en France
et ouvrant droit à un crédit d’impôt

• Déclaration 2047 :
• Cadre 1: Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne correspondant aux traitements et salaires en indiquant :
• le pays d’origine ou d’encaissement,
• la nature du revenu (public/privé)
• le montant du revenu en euros.
• Cadre 7 : Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne en indiquant :
• le pays d’origine ou d’encaissement,
• la nature du revenu (traitement, salaires) dans la colonne « autres revenus »,
• le montant du revenu en euros après imputation des charges mais sans déduire l’impôt payé à l’étranger,
• le montant de l’impôt payé à l’étranger en euros.
• Déclaration 2042 : report des informations de la déclaration 2047
• ligne 1AG à 1DG : informations inscrites dans le cadre 1 de la déclaration 2047
• ligne 8VM à 8UM : informations inscrites dans le cadre 7 de la déclaration 2047, c’est-à-dire la somme des impôts payés à l’étranger.

Attention :

Les revenus déclarés lignes 1AG à 1DG ne doivent pas être inscrits lignes 1AJ à 1DJ.

• Déclaration 2047 :
• Cadre 1: Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne correspondant aux traitements et salaires en indiquant :
• le pays d’origine ou d’encaissement,
• la nature du revenu (public/privé)
• le montant du revenu en euros sans déduire le montant des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels) et sans déduire l’impôt acquitté à l’étranger.
• Cadre 6 : Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne en indiquant :
• le pays d’origine ou d’encaissement,
• la nature du revenu (traitement, salaires),
• le montant du revenu en euros après imputation des charges mais sans déduire l’impôt payé à l’étranger.
• Déclaration 2042 : report des informations de la déclaration 2047
• ligne 1AF à 1DF : informations inscrites dans le cadre 1 de la déclaration 2047
• ligne 8TK : informations inscrites dans le cadre 6 de la déclaration 2047, c’est-à-dire la somme des revenus avant déduction de l’impôt payés à l’étranger.

Attention :

Les revenus déclarés lignes 1AF à 1DF ne doivent pas être inscrits lignes 1AJ à 1DJ.

• Indiquer le détail des frais dans une note explicative et conserver les pièces justificatives jusqu’à la fin de la prescription.
• Si vous appliquez la déduction forfaitaire de 10 %, aucune démarche n’est à réaliser.

Remarque :

Si d’autres revenus de source étrangère exonérés mais retenus pour le calcul du taux effectif, remplir une déclaration 2047 et reporter le montant de ces autres revenus sur la déclaration 2042 case 8TI.

Déclaration 2047

Report sur la déclaration 2042

Dépôt d’une déclaration 2047-SUISSE

• Remplir le montant des revenus bruts en francs suisse (cadre A) ainsi que les charges (cadre B). Le total net doit être converti en euros (cadre C et D).
• Enfin, les charges françaises doivent être déduites pour obtenir le montant revenu net à déclarer en euros (cadre E).

ET

Report des montants sur les déclarations 2047 et 2042
Le montant revenu net à déclarer en euros (cadre E) doit être reporté sur :

• la déclaration 2047, cadre 1 traitements et salaires,
• la déclaration 2042, ligne 1AG ou 1BG (1CG et 1DG pour les personnes à charge).

Pour les déclarants en ligne :
Ouvrir la rubrique « salariés ayant travaillé en Suisse dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura »
Saisir le salaire brut total versé par votre employeur suisse en Francs Suisses lignes 8TJ et/ou 8TY

ET

Joindre le certificat de salaire suisse (Lohnausweis)

Dépôt d’une déclaration 2047-SUISSE

• Remplir le montant des revenus bruts en francs suisse (cadre A) ainsi que les charges (cadre B). Le total net doit être converti en euros (cadre C et D).
• Enfin, les charges françaises doivent être déduites pour obtenir le montant revenu net à déclarer en euros (cadre E).

ET

Report des montants sur les déclarations 2047 et 2042

Le montant revenu net à déclarer en euros (cadre F) doit être reporté sur :

• la déclaration 2047:
• cadre 1 traitements et salaires,
• cadre 6 pour le crédit d’impôt (cf supra).
• la déclaration 2042 :
• ligne 1AF à 1DF : informations inscrites dans le cadre 1 de la déclaration 2047
• ligne 8TK : informations inscrites dans le cadre 6 de la déclaration 2047, c’est-à-dire la somme des revenus avant déduction de l’impôt payés à l’étranger.

Attention :

Les revenus déclarés lignes 1AF à 1DF ne doivent pas être inscrits lignes 1AJ à 1DJ.

ET

Joindre les documents suivants :

• certificat de salaire suisse (= Lohnausweis)
• attestation de quittance suisse (= attestation de paiement de l’impôt en Suisse)

Indiquer le montant des frais professionnels

Attention :

• Indiquer le détail des frais dans une note explicative et conserver les pièces justificatives jusqu’à la fin de la prescription.
• Si vous appliquez la déduction forfaitaire de 10 %, aucune démarche n’est à réaliser.

Remarque :

Si d’autres revenus de source étrangère exonérés mais retenus pour le calcul du taux effectif, remplir une déclaration 2047 et reporter le montant de ces autres revenus sur la déclaration 2042 case 8TI.

Non-résident fiscal

Annexe 2041 E NOT

• Remplir les cases 1AF à 1DF
• Indiquer en case 8TA le montant de la retenue à la source prélevée.

ET

Joindre l’annexe figurant en dernière page de la notice 2041 E NOT contenant le détail des retenues à la source effectuées par chaque organisme.

Transfert de résidence fiscale en 2017

Déclaration 2042 NR

ET

Dépôt d’une déclaration 2042 NR pour la période de résidence à l’étranger.

Déclaration

Précisions

Si le montant pré-rempli est inexact, rayer et indiquer le montant exact lignes 1AS et 1BS.

Remarque :

Les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées ne sont jamais préremplies et doivent être déclarées dans les cases 1CS et 1DS.

Sont à déclarer lignes 1AS à 1DS :

• les pensions, rentes, et allocations de retraite et de vieillesse, y compris la majoration pour charges de familles ;
• les rentes viagères à titre gratuit reçues en vertu d’un acte de donation ou d’un testament ;
• les rentes versées à la sortie d’un PERP, du régime PREFON, ou d’un contrat Madelin ;
• les prestations de retraite versée sous forme de capital, notamment le versement forfaitaire unique (sauf option pour le système du quotient ou pour l’imposition au prélèvement de 7,5%).

L’abattement de 10% est calculé automatiquement.

Remarque

Le montant à déclarer est le montant net de la pension, retraite ou rente, effectivement versé en 2017 (quelle que soit la date d’échéance des arrérages), après déduction, lorsqu’elles ont été retenues : des cotisations de sécurité sociale, de la fraction déductible de la CSG, et de la contribution sociale sur les rentes de régimes de retraites à prestations définies (« retraites chapeaux » de l’article L137-11 du CSS) dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.

Lorsque le montant de la pension est pré-rempli, ces déductions sont déjà effectuées.

Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles des pensions. Les autres rachats ne sont pas déductibles.

Ne doivent pas être déclarées (notamment) :

• Dans les pensions temporaires d’orphelin :
• la fraction de la pension correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
• la partie de la pension remplaçant, du fait de la loi, l’allocation aux adultes handicapés ;
• la rente d’invalidité que perçoit l’enfant concerné.
• l’allocation aux mères de famille ;
• la majoration pour assistance d’une tierce personne ;
• la prestation spécifique dépendance ;
• l’allocation personnalisée d’autonomie ;
• les avantages de vieillesse non contributifs (ex. les prestations constitutives du minimum vieillesse ; l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés ainsi que la majoration pour conjoint à charge son éventuel complément etc.) ;
• les pensions de retraite versées par les régimes de sécurité sociale :
• Si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salarié pour 2017 (3 393,46 € pour une personne seule et 6 786,92 € pour un couple) ;
• et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 9 638,42 € pour une personne seule (14 963,65 € pour un couple).
• la retraite du combattant ;
• les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre, dans la limite de 1 800 €.