- 27 décembre 2018
- Focus conseil
Imputation des déficits BIC sur le revenu global : les actes de gestion à accomplir (CE 26/09/2018)
1. Ce qu’il faut retenir
Pour imputer un déficit relevant des bénéfices industriels et commerciaux sur son revenu global un contribuable (ou un membre de son foyer fiscal) doit accomplir de manière personnelle, continue et directe des actes de gestion nécessaires à l’activité.
Cette obligation n’implique pas une gestion totale : financière, comptable, administrative, commerciale de la société. La seule gestion du personnel peut être suffisante, puisque les contribuables qui participent bien à la gestion de l’entreprise, répondent aux conditions des textes.
C’est l’implication effective, personnelle et continue (non épisodique) dans la gestion de l’entreprise qui est impérativement requise. (sur cette notion BOI-BIC-DEF-10-20130109 n°210 et s).
2. Conséquences pratiques – Avis Fidroit
Pour imputer des déficits BIC sur son revenu global, un contribuable doit simplement participer de manière personnelle, continue et directe dans un domaine quelconque de la gestion de la société. À défaut, le déficit sera reportable sur ses bénéfices des années suivantes.
Avis Fidroit :
Il est nécessaire d’intervenir sur au moins un domaine de gestion (la comptabilité, le personnel, les finances, le développement, l’administratif…) et d’en avoir la charge effective et permanente. Cette décision confirme que plusieurs associés d’une SARL de famille peuvent accéder à l’imputation des déficits sur leurs revenus respectifs. Il suffit qu’ils participent chacun individuellement à un aspect de la gestion. A défaut, l’imputation sur le revenu global sera compromise.
3. Pour aller plus loin
3.1. Contexte
L’article 156, I-1° bis dispose que les déficits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont déductibles du revenu global lorsque le contribuable accompli de manière personnelle, continue et directe des actes nécessaires à l’activité exploitée.
3.2. Faits et procédure
Un contribuable dont l’activité relève des BIC est associé unique d’une EURL à l’impôt sur le revenu. Il impute au titre de plusieurs années un déficit sur son revenu global. L’administration fiscale conteste cette imputation au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’exploitation exprimée à l’article 156, I-1° bis du CGI.
3.3. Arrêts
En relevant que le contribuable n’accomplissait que les actes de gestion du personnel et que cette gestion s’exerçait de manière épisodique et non continue, la cour d’appel a partiellement commis une erreur de droit.
Le Conseil d’État interprète l’accomplissement des actes de gestion du personnel comme suffisant au sens de l’article 156, I-1° bis du CGI. En revanche, si ces actes ne sont pas accomplis de manière personnelle, continue et directe, l’imputation du déficit sur le revenu global sera rejetée.
3.4. Analyse
Le Conseil d’État précise l’interprétation de l’article 156, I-1° bis du CGI. Le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit accomplir de manière personnelle, continue et directe des actes nécessaires à l’activité exploitée.
Ces actes sont ceux qui participent à la gestion de l’entreprise. Il peut s’agir de l’ensemble des actes de gestion financière, comptable, administrative et du personnel, ou seulement l’un ces actes.
Il n’est pas nécessaire que le contribuable exerce l’ensemble des fonctions de gestion au sein de l’entreprise, mais il doit exercer de manière personnelle, continue et directe les actes de gestion qu’il se réserve.
Source : Fidroit
