- 28 février 2019
- Focus conseil
Transfert d’un Madelin sur un PERP : aucune conséquence fiscale sur les droits individuels transférés (RM 27/12/2018)
Le transfert d’un contrat Madelin vers un PERP ne remet pas en cause la déduction des cotisations versées.
1. Ce qu’il faut retenir
Les droits individuels d’un contrat Madelin peuvent être transférés vers un PERP.
C. ass. art. L.143-2
Le transfert n’entraîne aucune incidence fiscale sur la déduction des cotisations versées antérieurement.
RM Cadic, JO Sénat, 27 déc. 2018, n°00486
2. Conséquences pratiques – Avis Fidroit
Les cotisations versées sur le contrat Madelin avant le transfert restent donc déductibles :
- Soit de l’assiette imposable des BIC ou des BNC (loi Madelin non salariés non agricoles) ;
CGI. art 154 bis - Soit de l’assiette des revenus professionnels imposables des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles (loi Madelin non salariés agricoles).
CGI. art 154 bis 0-A
Les plafonds de déduction spécifiques aux contrats Madelin qui ont été utilisés ne sont pas remis en cause.
Après le transfert, le régime de déduction des cotisations est celui du PERP.
Jusqu’à présent, seule la question du régime juridique et des frais de
transfert retenus par l’assureur (5 % maximum si le contrat à moins de
10 ans ; nullité au-delà) était traitée par les textes.
C. ass. art. R.331-5
Avis Fidroit :
Les transferts réalisés en 2018 devraient permettre de s’affranchir à la fois de l’obligation de versement attachée au contrat Madelin mais aussi à celle attachée au PERP issue du dispositif anti-optimisation dans le contexte du prélèvement à la source.
Ainsi les épargnants n’ont rien eu à verser en 2018 et leurs versements en 2019 devraient être déductibles en totalité. En effet, le dispositif anti-abus ne s’applique pas aux contribuables qui n’ont pas versé de cotisations sur un PERP en 2017.
Plus généralement, le régime fiscal (voire social) des cotisations Madelin est plus favorable, le plafond de déduction étant plus élevé (enveloppe supplémentaire de 15 % du revenu d’activité imposable entre 1 et 8 PASS). Il peut donc être privilégié en période d’activité. Le transfert ultérieur sur le PERP permet au contraire de poursuivre les versements après une cessation d’activité, et éventuellement de sortir en capital à hauteur de 20 %.
Attention :
Le projet de loi PACTE prévoit de modifier le fonctionnement des contrats existants et de créer un nouveau produit d’épargne retraite unique.
Ces mesures seraient votées en début d’année 2019 et seront applicables au plus tard le 1er janvier 2020.
Source : Fidroit
