- 3 mai 2019
- Focus conseil
Déclarations 2019 : revenus de capitaux mobiliers (RCM)
1. Remarque préalable – Obligations déclaratives au sens de l’année blanche
La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’incidence
en matière d’imposition et de déclaration des dividendes et autres
distributions car ces revenus sont situés en dehors du champ
d’application.
Les dividendes perçus en 2018 sont des revenus exceptionnels et ne
bénéficient pas du CIMR.
2. Dividendes – Acompte
Lors du versement des revenus, l’établissement payeur doit, en
principe, avant tout paiement, procéder à une retenue
à la source obligatoire, c’est ce que l’on appelle l’acompte.
BOI-RPPM-RCM-30-20
Cet acompte obligatoire est un prélèvement forfaitaire non
libératoire de 12,8 % et des prélèvements sociaux, ce n’est pas
un nouvel impôt mais une avance sur l’IR. Il est imputable sur l’impôt
dû en définitive et éventuellement restituable, en cas de trop
versé (sous la forme d’un crédit d’impôt).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 1
CGI art. 117 quater
Attention :
L’acompte de 12,8 % ne vaut pas application définitive du PFU,
l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste
possible.
Par ailleurs, lorsque les produits sont payés dans un Etat ou
territoire non-coopératif, le taux de prélèvement applicable est de
75 %.
CGI art. 187
2.1. Lorsque l’établissement payeur est établi en France
L’établissement payeur doit obligatoirement assurer la déclaration des produits perçus et le versement de l’acompte au Trésor au plus tard dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
CGI. art. 117 quater, II
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, §
10, 20 et 70
L’établissement payeur doit souscrire :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2777 |
L’établissement payeur doit remplir une déclaration 2777, accompagnée du paiement de l’acompte (12,8 %) et des prélèvements sociaux. Rappel :La déclaration 2777 remplace, depuis le mois de septembre 2018, les anciennes déclarations 2777 et 2777-D établies selon que le contribuable était ou non résident fiscal français. Elle doit être transmise de manière dématérialisée au SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend l’établissement principal. |
Notice 2777 |
2.2. Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France
C’est au contribuable de déclarer ses revenus et de payer
l’acompte au Trésor au plus tard dans les 15 premiers
jours du mois qui suit le paiement des revenus.
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, §
10 et 260
Si l’établissement payeur est établi dans un État de l’Union
européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le
contribuable peut mandater cet établissement pour que ce
dernier effectue la déclaration et le paiement à sa place (au plus
tard dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des
revenus)
BOI-RPPM-RCM-30-20-50 §
10 et 270
| Déclaration | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2778-DIV |
La déclaration 2778 doit :
|
Notice 2778-DIV |
CGI ann. IV, art. 188-0 I, II-1°
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 3102.3. Dispense d’acompte
Sous réserve de respecter 2 conditions cumulatives, les
contribuables peuvent être dispensés du paiement de l’acompte
(mais les prélèvements sociaux restent soumi sà l’acompte).
CGI. art. 117 quater
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 270 et s.
Condition de revenus
Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR N-2) est inférieur à :
- 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
- 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune,
Peuvent demander à être dispensés du paiement de l’acompte.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 270
Condition déclarative
Les contribuables respectant la condition relative aux revenus
doivent formuler leur demande de dispense d’acompte avant le
30 novembre (inclus) de l’année précédent celle du paiement (N-1)
à l’établissement payeur par courrier ou par voie électronique (à
voir directement avec les pratiques internes à l’établissement
payeur).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 280 et s.
Cette demande est une attestation sur l’honneur indiquant :
- l’identité et l’adresse du contribuable,
- le RFR figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’avant dernière année précédant le paiement des revenus (N-2), qui est inférieur au seuil,
- la volonté d’être dispensé du paiement de l’acompte pour les
revenus à percevoir l’année suivante (N+1).
CGI. art. 242 quater
Cette dispense peut être réalisée :
- sur papier libre,
- au moyen du modèle fourni par l’administration fiscale (BOI-LETTRE-000214).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 290
Exemple BOFIP :
« Le contribuable célibataire détient des titres d’une
société française qui distribue des dividendes en N.
En septembre N-1, il reçoit son avis d’imposition relatif aux
revenus N-2, sur lequel est indiqué le RFR de son foyer
fiscal.
Ce RFR est inférieur au seuil de 50 000 €.
Le contribuable a donc la faculté de demander à être dispensé
du prélèvement prévu au I de l’article 117 quater du CGI, en
produisant avant le 30 novembre N-1 une attestation sur
l’honneur auprès de son établissement payeur mentionnant que
le RFR N-2 de son foyer fiscal est inférieur au seuil .
Les dividendes perçus par ce contribuable au titre de l’année
N seront alors dispensés du prélèvement prévu au I de
l’article 117 quater du CGI. »
Sanction
La présentation d’une attestation sur l’honneur ne remplissant
pas la condition de RFR maximum pour obtenir la dispense est
sanctionnée d’une amende de 10 % du montant du prélèvement
ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.
CGI. art. 1740-0 B
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 310
Cas particuliers
Dans certains cas prévus par l’administration fiscale, le dépôt de la demande de dispense d’acompte peut différer :
- entrée en relation avec un nouveau client : les contribuables
qui acquièrent des titres, droits ou qui souscrivent des parts
de fonds investis en actions, après la date de dépôt de la
demande de dispense et qui respectent les conditions de revenus,
peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de
dépôt, lors de l’acquisition.
Cette tolérance ne s’applique que dans le cas où la souscription est effectuée dans un établissement dont le contribuable n’était pas client auparavant ou dans lequel il ne possédait aucun compte titres.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 320 - décès du contribuable : si le contribuable décédé en année N
avait déposé une demande de dispense en année N-1, elle sera
valable pour les revenus perçus du 1er janvier N à la
date à laquelle l’établissement a connaissance du décès.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 90 sur renvoi du BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 340 - révocation de la demande de dispense : si le contribuable
souhaite révoquer sa demande de dispense d’acompte pour l’année
N, c’est la date de la demande de révocation qui annulera la
dispense (les produits perçus du 1er janvier N à la
date de la révocation, bénéficieront de la dispense d’acompte).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 100 sur renvoi du BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 340
Exception – L’établissement payeur est situé hors de France
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors
de France n’ont pas à demander à être dispensées de
l’acompte d’impôt sur le revenu s’ils remplissent les conditions
de revenus : la dispense d’acompte est automatique.
CGI. art. 117 quater III 1.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 350
3. Dividendes – Résident français – Produits de source française
3.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Rappel :
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Cas général L’ensemble des dividendes et autres distributions
imposables doivent être déclarés pour leur montant brut
perçu (déduction faite des seuls frais d’encaissement),
avant déduction des prélèvements sociaux prélevés à la
source dans la case
2 DC (p. 3).
|
Notice 2041 – |
|
Prélèvements sociaux Les dividendes ont subi un acompte au titre des
prélèvements sociaux par l’établissement payeur, ils
doivent donc être exclus de la base de calcul des
prélèvements sociaux. Lorsqu’ils sont imposés au taux
forfaitaire de 12,8 %, ils n’ouvrent pas droit à CSG
déductible. |
||
|
Crédit d’impôt Le montant de l’acompte de 12,8 % déjà acquitté lors du versement des produits doit être mentionné case 2 CK (p. 3). Lorsqu’il excède le montant dû, le surplus est restitué sous la forme d’un crédit d’impôt. |
3.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable,
soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values
au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Option pour le barème
progressif Le contribuable qui souhaite opter pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt doit cocher la case 2 OP (p.3). |
Notice 2041 – |
|
Cas général L’ensemble des dividendes et autres distributions
imposables, éligibles à l’abattement de 40 %, doivent être
déclarés pour leur montant brut perçu (déduction faite des
seuls frais d’encaissement) dans la case
2 DC (p. 3). |
||
|
Prélèvements sociaux Les intérêts ont subi un acompte au titre des
prélèvements sociaux par l’établissement payeur, ils doivent
donc être exclus de la base de calcul des prélèvements
sociaux. |
||
|
Crédit d’impôt Le montant de l’acompte de 12,8 % déjà acquitté lors du versement des produits doit être mentionné case 2 CK (p. 3). Lorsqu’il excède le montant dû, le surplus est restitué sous la forme d’un crédit d’impôt. |
||
| Déclaration 2042 C | Déficit des années
antérieures non encore déduits Les déficits des années antérieures sont imputables sur les RCM des 6 années suivantes. Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 (déclarés en 2019), le contribuable peut imputer les déficits des années 2012 à 2017 non encore imputés uniquement s’ils sont soumis au barème progressif. Ces déficits sont à indiquer dans les cases 2 AA à 2 AR (p.2) |
3.3. Produits issus de PEA et PEA-PME
Rappel :
En principe, au cours de la vie du PEA ou PEA-PME, les
dividendes, plus-values de cession ou autres produits obtenus
procurés par les placements ne donnent lieu à aucune imposition
à l’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux à la condition
d’être réinvestis dans le plan. Ils n’ont donc pas à être
déclarés.
Cependant, par exception, la part de dividendes excédant 10 %
du montant de la valeur des titres non cotés est imposée à
l’IR et aux prélèvements sociaux (dans la catégorie des
revenus de capitaux mobiliers selon le régime de droit commun,
donc potentiellement avec l’abattement de 40 % à l’impôt sur le
revenu en cas d’option globale au barème de l’impôt sur le
revenu).
CGI. art. 157, 5°bis
Si le contribuable se trouve dans cette situation, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 :
remplir les noms, prénoms et adresse Cadre 7 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 |
Case 2 FU : Indiquer le montant des revenus
retirés des titres non cotés inscrits dans le PEA pour la
part excédant 10 % |
Notice 2041 – |
3.4. Revenus des associés exerçant leur activité professionnelle en société
Rappel :
Les revenus distribués perçus par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur les sociétés et, les associés de toutes les sociétés soumises à l’IS, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent à ce titre du régime des travailleurs non salariés non agricoles soumis aux prélèvements sociaux selon des modalités particulières :
- la fraction de ces revenus qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées est soumise aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité mais n’est pas soumise aux prélèvements sociaux. La CSG due au titre des revenus d’activité n’ouvre pas droit à déduction du revenu global uniquement lorsque le contribuable opte pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
- la fraction de ces revenus qui n’excède pas le seuil de 10 % est soumise, à la source, aux prélèvements sociaux sur les produits de placements. Une fraction de la CSG prélevée ouvre droit à déduction du revenu global uniquement lorsque le contribuable opte pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Cas général L’ensemble des dividendes et autres distributions imposables doivent être déclarés dans la case 2 DC (p. 3). |
Notice 2041 – |
|
Prélèvements sociaux La totalité des revenus distribués perçus en cas
d’imposition au taux forfaitaire doivent être déclarés dans
la case 2 CG (p.3). |
4. Dividendes – Résident français – Produits de source étrangère
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère, il doit remplir la partie II de la déclaration 2047, les montants des revenus imposables doivent ensuite être ajoutés aux revenus de source française dans les cases correspondantes.
4.1. Revenus imposables en France
4.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Rappel :
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice | |
| Déclaration 2047 |
Le contribuable doit remplir dans le cadre 2 (p. 2) les lignes 200 à 223 en indiquant :
Si les revenus imposables ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger : remplir le cadre 7 (p. 4) :
|
Notice 2047 | |
| Déclaration 2042 |
Pour les revenus susceptibles théoriquement de bénéficier de l’abattement de 40 %(*), doivent être reportés :
|
Pour les revenus
non susceptibles théoriquement de bénéficier de l’abattement
de 40 % (*), doivent être reportés :
|
Notice 2041 – Notice 2041 GN – Notice 2041 GG |
| Déclaration 2042 C |
|
||
(*) Les revenus susceptibles théoriquement de bénéficier de l’abattement de 40 % sont ceux des sociétés ayant leur siège dans un Etat de l’UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Si la société a un siège dans un autre Etat que ceux mentionnés précédemment, alors les revenus ne sont pas susceptibles théoriquement de bénéficier de l’abattement de 40 %.
4.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable,
soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values
au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice | |
| Déclaration 2047 |
Le contribuable doit remplir dans le cadre 2 (p. 2) les lignes 200 à 223 en indiquant :
Si les revenus imposables ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger : remplir le cadre 7 (p. 4) :
|
Notice 2047 | |
| Déclaration 2042 |
Pour les revenus susceptibles de bénéficier de l’abattement de 40 %(*), doivent être reportés :
|
Pour les revenus
non susceptibles de bénéficier de l’abattement de 40 % (*),
doivent être reportés :
|
Notice 2041 – Notice 2041 GN – Notice 2041 GG |
| Déclaration 2042 C |
|
||
(*) Les revenus susceptibles de bénéficier de l’abattement de 40 % sont ceux des sociétés ayant leur siège dans un Etat de l’UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Si la société a un siège dans un autre Etat que ceux mentionnés précédemment, alors les revenus ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’abattement de 40 %.
4.2. Revenus non imposables en France (application du taux effectif)
Les revenus non imposables en France doivent être déclarés :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 | Les revenus qui, en vertu d’une convention internationale, ne sont pas imposables en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition moyen des autres revenus du foyer fiscal (taux effectif) doivent être indiqués dans le cadre 8 (p. 4) | Notice 2047 |
| Déclaration 2042 C | Le montant des revenus après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger (montant indiqué dans le cadre 8 de la déclaration 2047) doit ensuite être reporté case 8 TI | Notice 2041 – Notice 2041 GN – Notice 2041 GG |
4.3. Régime des impatriés
Les personnes bénéficiant du statut d’impatrié doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 |
Le contribuable doit remplir le cadre 2 ligne 200 et s.
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 |
|
Notice 2041 – Notice 2041 GN |
| Déclaration 2042 C |
|
5. Dividendes – Non résident – Produits de source française
Les non-résidents doivent remplir des modalités déclaratives spécifiques auprès de l’établissement payeur en France.
5.1. Procédure simplifiée
En principe, les dividendes et autres distributions de source française effectués au profit de non-résidents sont prélevés à la source par l’établissement payeur en France.
Pour ce faire, le contribuable doit fournir à l’établissement payeur :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 5000 FR |
Cette déclaration est une attestation de résidence normalisée qui est préalablement visée par l’administration fiscale de l’État de sa résidence L’attestation doit être établie en 3 exemplaires (respectivement pour le bénéficiaire, l’administration fiscale de son pays et l’administration fiscale française) |
Notice 5000-NOT |
Lorsque le contribuable a transmis cette déclaration à l’établissement payeur français, il est alors autorisé à appliquer, dès la mise en paiement des dividendes, le taux de la retenue à la source (plus favorable) prévu dans les conventions fiscales.
5.2. Procédure normale
En cas de défaut de justification de la résidence fiscale avant la date de paiement des revenus, l’établissement payeur a pu prélever plus qu’il ne devait. En effet, dans ce cas, la retenue à la source a donc été faite au taux de droit commun interne.
Le taux plus favorable prévu par la convention fiscale ne peut être appliqué qu’ultérieurement, par voie d’imputation ou de remboursement du trop-perçu si le contribuable remplit les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 5000 FR | Cette déclaration est une attestation de résidence normalisée qui est préalablement visée par l’administration fiscale de l’État de sa résidence | Notice 5000-NOT |
| Annexe 5001 | La demande de remboursement
doit être faite auprès de l’administration fiscale, avant le 31
décembre de la 2ème année qui suit la date de versement de
la retenue à la source auprès du Trésor français (sauf
délai spécifique prévu dans la convention applicable) Le bénéficiaire des revenus transmet les imprimés au service des impôts dont il dépend, une fois les imprimés certifiés, le bénéficiaire des dividendes envoie ces imprimés à l’établissement payeur. Ce dernier est ainsi autorisé à rembourser le trop-perçu de retenue à la source. |
6. Placements à revenu fixe – Acompte
Lors du versement des revenus, l’établissement payeur doit, en
principe, avant tout paiement, procéder à une retenue
à la source obligatoire, c’est ce que l’on appelle l’acompte.
BOI-RPPM-RCM-30-20, §10
Cet acompte obligatoire est un prélèvement forfaitaire non
libératoire de 12,8% et des prélèvements sociaux, ce n’est pas
un nouvel impôt mais une avance sur l’IR. Il est imputable sur
l’impôt dû en définitive et éventuellement restituable, en cas de
trop versé (sous la forme d’un crédit d’impôt).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 1
CGI art. 125 A et 125 D
Attention :
L’acompte de 12,8 % ne vaut pas application définitive du PFU,
l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste
possible.
Par ailleurs, lorsque les produits sont payés dans un Etat ou
territoire non-coopératif, le taux de prélèvement applicable est de
75 %.
CGI art. 125 A, III bis-2°
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40, § 30 sur renvoi
du BOI-RPPM-RCM-30-20-40, § 170
6.1. Lorsque l’établissement payeur est établi en France
L’établissement payeur doit obligatoirement assurer la déclaration des produits perçus et le versement de l’acompte au Trésor au plus tard dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
CGI. art. 1678 quater
BOI-RPPM-RCM-30-20-20, § 10 à 80
BOI-RPPM-RCM-30-20-60, § 10 à 290
L’établissement payeur doit souscrire :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2777 | L’établissement payeur doit
remplir une déclaration 2777, accompagnée du paiement de
l’acompte (12,8 %) et des prélèvements sociaux.
Rappel :La déclaration 2777 remplace, depuis le mois de septembre 2018, les anciennes déclarations 2777 et 2777-D établies selon que le contribuable était ou non résident fiscal français. Elle doit être transmise de manière dématérialisée au SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend l’établissement principal. |
Notice 2777-NOT |
6.2. Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France
C’est au contribuable de déclarer ses revenus et de payer l’acompte au Trésor correspondant dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
CGI. art. 125 D, IV
BOI-RPPM-RCM-30-20-20, § 90
BOI-RPPM-RCM-30-20-60, § 300 à 590
Si l’établissement payeur est établi dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le contribuable peut mandater cet établissement pour que ce dernier effectue la déclaration et le paiement à sa place.
Le contribuable ou l’établissement payeur mandaté doit souscrire :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2778 |
La déclaration 2778 doit :
|
Notice 2778-NOT |
6.3. Dispense d’acompte
Sous réserve de respecter 2 conditions cumulatives, les
contribuables peuvent être dispensés du paiement de l’acompte (mais
les prélèvements sociaux restent soumi sà l’acompte).
CGI. art. 125 A, I
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 40
Condition de revenus
Les ménages, dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR N-2) est inférieur à :
- 25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
- 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune,
peuvent demander à être dispensés du paiement de l’acompte.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 50
Condition déclarative
Les contribuables respectant la condition relative aux revenus
doivent formuler leur demande de dispense d’acompte avant
le 30 novembre (inclus) de l’année précédent celle du paiement (N-1)
à l’établissement payeur par courrier ou par voie électronique (à
voir directement avec les pratiques internes à l’établissement
payeur).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 50 et 60
Cette demande est une attestation sur l’honneur indiquant :
- l’identité et l’adresse du contribuable,
- le RFR figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’avant dernière année précédant le paiement des revenus (N-2), qui est inférieur au seuil,
- la volonté d’être dispensé du paiement de l’acompte pour les
revenus à percevoir l’année suivante (N+1).
CGI. art. 242 quater
Cette dispense peut être réalisée :
- sur papier libre,
- au moyen du modèle fourni par l’administration fiscale (BOI-LETTRE-000214).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 60
Exemple BOFiP :
« Le contribuable célibataire détient un livret d’épargne
fiscalisé qui produit des intérêts au titre de l’année N. En
septembre N-1, il reçoit son avis d’imposition relatif aux
revenus N-2, sur lequel est indiqué le RFR de son foyer fiscal.
Ce RFR est inférieur au seuil de 25 000 €.
Le contribuable a donc la faculté de demander à être dispensé du
prélèvement prévu au I de l’article 125 A du CGI, en produisant
avant le 30 novembre N-1 une attestation sur l’honneur auprès de
son établissement payeur mentionnant que le RFR N-2 de son foyer
fiscal est inférieur au seuil.
Les intérêts perçus par ce contribuable au titre de l’année N
seront dispensés du prélèvement prévu au I de l’article 125 A du
CGI.«
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 60
Sanction
La présentation d’une attestation sur l’honneur ne remplissant pas
la condition de RFR maximum pour obtenir la dispense est sanctionnée
d’une amende de 10 % du montant du prélèvement ayant fait l’objet de
la demande de dispense à tort.
CGI. art. 1740-0 B
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 70
Cas particulier
Concernant la date de dépôt de la demande de dispense
Dans certains cas prévus par l’administration fiscale, le dépôt de la demande de dispense d’acompte peut différer :
- entrée en relation avec un nouveau client : les
contribuables qui souscrivent un produit d’épargne dans un
établissement payeur dont ils n’étaient pas clients ou dans
lequel, ils n’avaient jamais souscrits un produit d’épargne
peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de
dépôt, lors de la souscription du produit en question.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 80 - décès du contribuable : si le contribuable décédé en
année N avait déposé une demande de dispense en année N-1, elle
sera valable pour les revenus perçus du 1er janvier N à la date à
laquelle l’établissement a connaissance du décès.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 90 - révocation de la demande de dispense : si le contribuable
souhaite révoquer sa demande de dispense d’acompte pour l’année N,
c’est la date de la demande de révocation qui annulera la dispense
(les produits perçus du 1er janvier N à la date de la révocation,
bénéficieront de la dispense d’acompte).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 100
Concernant l’avis d’imposition de l’année N-2
Le tableau ci-dessous résume les principaux cas particuliers pour l’appréciation des seuils de 25 000 € et 50 000 € :
| Situations particulières | Avis d’imposition pour la détermination du RFR | Seuil applicable |
| Changement de situation fiscale N-1 | RFR N-2 | Le contribuable conserve sa situation familiale fiscale de l’époque (N-2) |
| Décès du conjoint en N-2 (soumis à une imposition commune) |
RFR N-2 (1er janvier au décès + décès au 31 décembre) |
Le contribuable conserve le seuil applicable pour les contribuables soumis à une imposition commune |
| Contribuable nouvellement domicilié en France |
|
Le contribuable conserve sa situation familiale fiscale de l’époque (N-2) |
Concernant la signature de la dispense
En principe, seul le titulaire du compte signe la demande de dispense sauf en cas :
- d’incapacité du titulaire : l’administrateur des biens (tuteur, administrateur légal, etc.),
- d’indivision : tous les co-titulaires d’un même compte, n’appartenant pas au même foyer fiscal,
- de démembrement : l’usufruitier ou l’usufruitier/le nu-propriétaire bénéficiaire(s) des produits,
doivent signer la demande de dispense d’acompte.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 120 à 190
Exception : lorsque l’établissement payeur est situé hors de France
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, lorsque
la personne qui assure leur paiement est établie hors de
France n’ont pas à demander à être dispensés de l’acompte
d’impôt sur le revenu s’ils remplissent les conditions de revenus :
la dispense d’acompte est automatique.
CGI. art. 125 D
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 220 et 230
7. Placements à revenu fixe – Résident français – Produits de source française
7.1. Prélèvement forfaitaire unique
Rappel :
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Cas général L’ensemble des produits de placements à revenu fixe imposables doivent être déclarés dans la case 2 TR (p. 3). |
Notice 2041 – |
|
Prélèvements sociaux Ces intérêts ont subi un acompte au titre des prélèvements
sociaux par l’établissement payeur, ils doivent donc être
exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux.
Lorsqu’ils sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ils
n’ouvrent pas droit à CSG déductible. |
||
|
Crédit d’impôt Le montant de l’acompte de 12,8 % déjà acquitté lors du versement des produits doit être mentionné case 2 CK (p. 3). Lorsqu’il excède le montant dû, le surplus est restitué sous la forme d’un crédit d’impôt. |
7.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable,
soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values
au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Option pour le barème
progressif Le contribuable qui souhaite opter pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt doit cocher la case 20P (p.3). |
Notice 2041 – |
|
Cas général L’ensemble des produits de placements à revenu fixe
imposables doivent être déclarés dans la case
2 TR (p. 3). |
||
|
Prélèvements sociaux Les intérêts ont subi un acompte au titre des
prélèvements sociaux par l’établissement payeur, ils doivent
donc être exclus de la base de calcul des prélèvements
sociaux. |
||
|
Crédit d’impôt Le montant de l’acompte de 12,8 % déjà acquitté lors du versement des produits doit être mentionné case 2 CK (p. 3). Lorsqu’il excède le montant dû, le surplus est restitué sous la forme d’un crédit d’impôt. |
||
| Déclaration 2042 C | Déficit des années
antérieures non encore déduits Les déficits des années antérieures sont imputables sur les RCM des 6 années suivantes. Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 (déclarés en 2019), le contribuable peut imputer les déficits des années 2012 à 2017 non encore imputés uniquement s’ils sont soumis au barème progressif. Ces déficits sont à indiquer dans les cases 2 AA à 2 AR (p.2) |
7.3. Revenus soumis à un PFL spécifique
Les produits de placements à revenu fixe doivent être déclarés :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Les produits de placements à revenu fixe :
doivent être portés case 2 EE |
Notice 2041 – Notice 2041-GN |
7.4. Rappel : revenus ne devant pas être déclarés
Certains revenus n’ont pas à être déclarés dans la déclaration 2042 puisqu’ils sont exonérés :
- les intérêts des sommes inscrites sur le livret A,
- les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes,
- les intérêts des dépôts effectués sur un LDD,
- les intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL,
- les produits perçus dans le cadre d’un PEL de moins de 12 ans,
- les intérêts des prêts familiaux consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
7.5. Revenus des associés exerçant leur activité professionnelle en société
Rappel :
Les intérêts des comptes courants d’associés perçus par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur les sociétés et, les associés de toutes les sociétés soumises à l’IS, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent à ce titre du régime des travailleurs non salariés non agricoles soumis aux prélèvements sociaux selon des modalités particulières :
- la fraction de ces intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées est soumise aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité mais n’est pas soumise aux prélèvements sociaux. La CSG due au titre des revenus d’activité n’ouvre pas droit à déduction du revenu global uniquement lorsque le contribuable opte pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
- la fraction de ces intérêts payés qui n’excède pas le seuil de 10 % est soumise, à la source, aux prélèvements sociaux sur les produits de placements. Une fraction de la CSG prélevée ouvre droit à déduction du revenu global uniquement lorsque le contribuable opte pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Cas général L’ensemble des intérêts des comptes courants perçus doit être déclaré dans la case 2 TR (p. 3). |
Notice 2041 – |
|
Prélèvements sociaux La totalité des revenus distribués perçus en cas
d’imposition au taux forfaitaire doivent être déclarés dans
la case 2 CG (p.3). |
8. Placements à revenu fixe – Résident français – Produits de source étrangère
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère, il doit remplir la déclaration 2047 (pour plus d’éléments voir la notice 2047), les montants des revenus imposables doivent ensuite être ajoutés aux revenus de source française dans les cases correspondantes.
8.1. Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt étranger
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère imposables en France sous déduction de l’impôt payé à l’étranger, il doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 |
Le contribuable doit remplir :
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 |
Principes généraux :
SI option au barème progressif de l’impôt :
|
Notice 2041 – Notice 2041 GN |
8.2. Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt français
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère imposables en France déductibles dans le pays d’origine du revenu, il doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 |
Le contribuable doit remplir :
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 |
Principes généraux :
Si option au barème progressif de l’impôt :
|
Notice 2041 – Notice 2041 GN |
| Déclaration 2042 C |
|
Rappel :
Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions est prévu par les conventions conclues avec les États suivants :
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bolivie, Botswana, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Gabon, Géorgie, Ghana, Guinée, Hong Kong, Inde, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Macédoine, Malte, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Norvège, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Qatar, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Martin, Sénégal, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, Taïwan, République tchèque, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viêt-Nam et Zimbabwe.
8.3. Revenus non imposables en France (application du taux effectif)
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère exonérés mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition moyen des autres revenus du foyer fiscal, il doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 | Les revenus qui, en vertu d’une convention internationale, ne sont pas imposables en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition moyen des autres revenus du foyer fiscal (taux effectif) doivent être indiqués dans le cadre 8 (p. 4) pour leur montant après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger. | Notice 2047 |
| Déclaration 2042 C | Le montant des revenus après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger (montant indiqué dans le cadre 8 de la déclaration 2047) doit ensuite être reporté case 8 TI | Notice 2041 – Notice 2041 GN |
8.4. Régime des impatriés
Les personnes bénéficiant du statut d’impatrié doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 |
Le contribuable doit remplir le cadre 2 ligne 230 et s.
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 |
Option au barème progressif de l’impôt :
|
Notice 2041 – Notice 2041 GN |
| Déclaration 2042 C |
|
9. Placements à revenu fixe – Non-résident – Produits de source française
9.1. Procédure simplifiée
En principe, les produits de placement à revenu fixe de source française effectués au profit de non-résidents sont prélevés à la source par l’établissement payeur en France.
Pour ce faire, le contribuable doit fournir à l’établissement payeur :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 5000 FR |
Cette déclaration est une attestation de résidence normalisée qui est préalablement visée par l’administration fiscale de l’État de sa résidence Elle doit être établie en 3 exemplaires (respectivement pour le bénéficiaire, l’administration fiscale de son pays et l’administration fiscale française) |
Notice 5000-NOT |
9.2. Procédure normale
En cas de défaut de justification de la résidence fiscale avant la date de paiement des revenus, l’établissement payeur a pu prélever plus qu’il ne devait. En effet, dans ce cas, la retenue à la source a donc été faite au taux de droit commun interne.
Le taux réduit ne peut être appliqué qu’ultérieurement, par voie d’imputation ou de remboursement du trop-perçu.
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 5000 FR Annexe 5002 |
Cette déclaration est une attestation de résidence
normalisée qui est préalablement visée par
l’administration fiscale de l’État de sa résidence Cette demande doit être faite auprès de l’administration fiscale, avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la date de versement de la retenue à la source auprès du Trésor français (sauf délai spécifique prévu dans la convention applicable) Le bénéficiaire des revenus transmet les imprimés au service des impôts dont il dépend, une fois les imprimés certifiés, le bénéficiaire des dividendes envoie ces imprimés à l’établissement payeur. Ce dernier est ainsi autorisé à rembourser le trop-perçu de retenue à la source |
Notice 5000-NOT |
Source : Fidroit
