- 13 mai 2019
- Focus conseil
Déclarations 2019 : défiscalisation non immobilière
1. Souscription au capital de PME
Pour bénéficier de la réduction pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecies-0 A), certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable/bénéficiaire et par le fonds.
Rappel :
Le taux applicable pour 2018 est de 18 %.
Il devait être porté à 25 % pour les versements effectués à compter
d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018 mais ce
rehaussement n’a pas pu s’appliquer, faute d’accord préalable de la
Commission européenne.
Loi de finances pour 2018 (art. 74)
CGI art. 199 terdecies-0 A, I 1°
1.1. Déclaration par le contribuable
1.1.1. Obligations générales
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Indiquer le montant des sommes versées p.7 :
En cas de report de versements d’années antérieures, il convient de remplir les cases 7 CL à 7 CX (selon qu’il s’agisse d’une souscription avant ou après le 1er janvier 2012) |
Notice 2041-GC |
|
En cas de report de la réduction excédant le montant du plafonnement global, porter le montant :
Remarque :Les montants à reporter sont indiqués dans le dernier avis d’imposition reçu. |
1.1.2. Justificatifs (à conserver)
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit joindre à sa
déclaration de revenus l’état
individuel fourni directement par la PME ou la holding.
BOI-IR-RICI-90-40 § 140
Remarque :
Le BOFiP général applicable en matière d’obligations
déclaratives est contradictoire avec celui relatif aux
obligations déclaratives pour la réduction pour souscription au
capital de PME.
En effet, le BOFiP d’application générale dispense le
contribuable de fournir les justificatifs fournis par les
tiers. Cette doctrine s’appliquerait également à la
réduction pour souscription au capital de PME, la formulation
étant générale.
BOI-IR-DECLA-20, § 1
En cas de contrôle, le contribuable doit également être en mesure
de justifier de la durée de détention des titres auprès de
l’administration fiscale.
BOI-IR-RICI-90-40 § 170 et 180
En cas de souscription au capital de sociétés cotées sur un marché
organisé, des obligations déclaratives spécifiques sont prévues
par le BOI-IR-RICI-90-40 § 150 et 160.
1.1.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
En cas de remise en cause de la réduction, le contribuable est tenu d’indiquer, l’année de la remise en cause, dans la déclaration 2042 C case 8 TF le montant qui fait l’objet d’une reprise.
BOI-IR-RICI-90-40 § 190 et 200
1.2. Déclaration par la société opérationnelle ou holding animatrice
Lorsqu’un contribuable entend bénéficier de la réduction d’impôt, il informe la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l’année de la souscription.
La société doit délivrer au contribuable un état individuel qui mentionne :
- l’objet pour lequel il est établi (application de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts),
- la raison sociale,
- l’objet social,
- le siège social de la société,
- l’identité et l’adresse du souscripteur,
- le nombre des titres souscrits,
- le montant et la date de leur souscription,
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
BOI-IR-RICI-90-40 § 10
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions
mentionnées aux c, d et e du I de l’article 199 terdecies-0 A du
Code général des impôts.
Remarque :
Pour le cas particulier des sociétés cotées sur un marché organisé, voir BOI-IR-RICI-90-40 § 40 et 50.
1.3. Déclaration par la holding passive
Lorsqu’un contribuable entend bénéficier de la réduction d’impôt, il informe la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l’année de la souscription.
1.3.1. Obligation d’information préalable à la souscription
Pour les souscriptions réalisées depuis le 13 octobre 2010, les sociétés holdings doivent, pour chaque investisseur, préalablement à chaque souscription, fournir un document d’information sur :
- la période de conservation des titres permettant de bénéficier de l’avantage fiscal,
- les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage,
- les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques,
- les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts,
- les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects,
- le nom du ou des prestataires de services d’investissement
chargés du placement des titres.
BOI-IR-RICI-90-40 § 70
Attention :
En cas de non respect de cette obligation, la holding encoure
une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont
ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt
sur le revenu plafonnée aux sommes dues à la société holding au
titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.
CGI. art. 1763 C
BOI-IR-RICI-90-40 § 90
Remarque :
Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées
au 31 décembre de l’année.
CGI. art. 199 terdecies-0 A, I, 3°, e
1.3.2. Obligation d’information annuelle
Information du souscripteur
Depuis les souscriptions réalisées au 13 octobre 2010, la société doit informer annuellement les investisseurs selon des modalités fixées par décret du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.
CMF. art. D 214-80-3
BOI-IR-RICI-90-40 § 80 et 120
Attention :
En cas de non respect de cette obligation, la holding encoure
une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont
ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt
sur le revenu plafonnée aux sommes dues à la société holding au
titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.
CGI. art. 1763 C
BOI-IR-RICI-90-40 § 130
Information de l’administration fiscale
La holding doit adresser à l’administration fiscale, à des fins
statistiques, au titre de chaque année, avant
le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions
définies par arrêté conjoint des ministres
chargés de l’économie et du budget du 7 février 2012, un état récapitulatif des
sociétés financées, des titres détenus ainsi que des
montants investis durant l’année.
BOI-IR-RICI-90-40 § 100
Attention :
En cas de non respect de cette obligation, la holding encoure
une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont
ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt
sur le revenu plafonnée aux sommes dues à la société holding au
titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.
CGI. art. 1763 C
BOI-IR-RICI-90-40 § 110
1.3.3. Obligations générales
La société holding doit délivrer au contribuable un état
individuel similaire à celui délivré par la société en cas de
souscription directe (voir paragraphe précédent).
BOI-IR-RICI-90-40 § 20
En outre, l’état individuel doit également mentionner :
- la raison sociale, l’objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding,
- le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital effectuées par la société holding,
- la proportion des versements qu’elle a effectués, au cours de
l’exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de
PME éligible.
BOI-IR-RICI-90-40 § 30
Remarque :
Pour le cas particulier des holdings cotées sur un marché organisé, voir BOI-IR-RICI-90-40 § 40 et 50.
2. FIP
Pour bénéficier de la réduction (CGI. art. 199 terdecies-0 A), certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable/bénéficiaire et par le fonds.
Rappel :
Le taux applicable pour 2018 est de 18 %.
Il devait être porté à 25 % pour les versements effectués à compter
d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018 mais ce
rehaussement n’a pas pu s’appliquer, faute d’accord préalable de la
Commission européenne.
Loi de finances pour 2018 (art. 74)
CGI art. 199 terdecies-0 A, I 1°
2.1. Déclaration par le contribuable
2.1.1. Obligations générales
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042-C |
Porter p.8 le montant des sommes versées au titre de l’année dans :
|
Notice 2041-GC |
| La plus-value est à déclarer dans la case 3VC afin de déterminer le revenu fiscal de référence. |
2.1.2. Justificatifs (à conserver)
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit joindre à sa
déclaration de revenus l’état
individuel fourni directement par le fonds et
l’engagement de conservation.
BOI-IR-RICI-110, § 220
BOI-IR-RICI-120, § 140 et s.
Remarque :
Le BOFiP général applicable en matière d’obligations
déclaratives est contradictoire
avec celui relatif aux obligations déclaratives pour la
réduction pour souscription de parts de FIP.
En effet, le BOFiP d’application générale dispense
le contribuable de fournir les justificatifs fournis
par les tiers. Cette doctrine s’appliquerait également à la
réduction pour souscription de parts de FIP, la formulation
étant générale.
BOI-IR-DECLA-20, § 1
2.1.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
En cas de remise en cas de la réduction, le contribuable est tenu d’indiquer, l’année de la remise en cause, dans la déclaration 2042 C case 8 TF le montant qui fait l’objet d’une reprise.
BOI-IR-RICI-110, § 230
2.2. Déclarations par le fonds
2.2.1. Obligations à l’égard du souscripteur
L’état individuel
Le fonds doit fournir au souscripteur voulant bénéficier de la
réduction un état individuel avec les mentions suivantes
:
« – l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire
l’application du VI bis de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
– la dénomination du fonds, la raison sociale et l’adresse du
gestionnaire ;
– l’identité et l’adresse du souscripteur ;
– le nombre de parts souscrites, le montant et la date des
versements effectués. »
– le fait que toutes les conditions pour l’obtention de l’avantage
fiscal sont remplies.
BOI-IR-RICI-110, § 160
L’engagement de conservation des parts
« À l’occasion de chaque souscription et au plus tard avant le
16 février de l’année qui suit celle de la souscription, la
société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce
fonds doit remettre au souscripteur un
double de l’engagement de conservation des parts qui
précise le nombre de parts, la date et le montant total de la
souscription réalisée.«
BOI-IR-RICI-110, § 180
L’obligation d’information annuelle
Le souscripteur doit être informé annuellement :
- du montant des frais et commissions,
- d’un état récapitulatif des sociétés financées.
Attention :
En cas de non respect de cette obligation, le fonds encoure une
amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert
droit, pour chaque souscripteur, à la réduction.
CGI. art. 1763 C
2.2.2. Obligations à l’égard de l’administration
Déclaration d’existence
Le fonds doit, dans le mois qui suit sa création ou sa
transformation (date d’agrément en qualité de fonds délivré par
l’AMF) procéder à une déclaration à l’administration fiscale.
BOI-IR-RICI-110, § 130
L’état individuel
En cas de remise en cause de l’avantage, le fonds doit produire
au souscripteur un double de l’état individuel envoyé à
l’administration fiscale avant le 16 février de l’année qui suit
celle de la survenance de l’événement entraînant la remise en
cause de la réduction d’impôt.
BOI-IR-RICI-110, § 150
3. FCPI
Pour bénéficier de la réduction (CGI. art. 199 terdecies-0 A), certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable/bénéficiaire et par le fonds.
Rappel :
Le taux applicable pour 2018 est de 18 %.
Il devait être porté à 25 % pour les versements effectués à compter
d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018 mais ce
rehaussement n’a pas pu s’appliquer, faute d’accord préalable de la
Commission européenne.
Loi de finances pour 2018 (art. 74)
CGI art. 199 terdecies-0 A, I 1°
3.1. Déclaration par le contribuable
3.1.1. Obligations générales
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042-C | Porter le montant des sommes versées au titre de l’année dans la case 7 GQ p.7 | Notice 2041-GC |
| La plus-value est à déclarer dans la case 3VC afin de déterminer le revenu fiscal de référence. |
3.1.2. Justificatifs (à conserver)
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit joindre à sa
déclaration de revenus l’état
individuel fourni directement par le fonds et
l’engagement de conservation.
BOI-IR-RICI-100, § 210
Remarque :
Le BOFiP général applicable en matière d’obligations
déclaratives est contradictoire
avec celui relatif aux obligations déclaratives pour la
réduction pour souscription de parts de FCPI.
En effet, le BOFiP d’application générale dispense
le contribuable de fournir les justificatifs fournis
par les tiers. Cette doctrine s’appliquerait également à la
réduction pour souscription de parts de FCPI, la formulation
étant générale.
BOI-IR-DECLA-20, § 1
3.1.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
En cas de remise en cas de la réduction, le contribuable est tenu d’indiquer, l’année de la remise en cause, dans la déclaration 2042 C case 8 TF le montant qui fait l’objet d’une reprise.
BOI-IR-RICI-100, § 220
3.2. Déclaration par le fonds
3.2.1. Obligations à l’égard du souscripteur
L’état individuel
Le fonds doit fournir au souscripteur voulant bénéficier de la
réduction, au plus tard le 16 février de l’année suivant la
souscription, un état individuel avec les mentions suivantes :
« – l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire
l’application du VI bis de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
– la dénomination du fonds, la raison sociale et l’adresse du
gestionnaire ;
– l’identité et l’adresse du souscripteur ;
– le nombre de parts souscrites, le montant et la date des
versements effectués. »
– le fait que toutes les conditions pour l’obtention de l’avantage
fiscal sont remplies.
BOI-IR-RICI-100, § 150
L’engagement de conservation des parts
« À l’occasion de chaque souscription et au plus tard avant le 16 février de l’année qui suit celle de la souscription, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds doit remettre au souscripteur un double de l’engagement de conservation des parts qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.«
BOI-IR-RICI-100, § 170
L’obligation d’information annuelle
Le souscripteur doit être informé annuellement :
- du montant des frais et commissions,
- d’un état récapitulatif des sociétés financées.
BOI-IR-RICI-100, § 190 et 200
Attention :
En cas de non respect de cette obligation, le fonds encoure une
amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert
droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’ISF.
CGI. art. 1763 C
3.2.2. Obligations à l’égard de l’administration
Déclaration d’existence
Le fonds doit, dans le mois qui suit sa création ou sa
transformation (date d’agrément en qualité de fonds délivré par
l’AMF) procéder à une déclaration à l’administration fiscale.
BOI-IR-RICI-100, § 120
L’état individuel
En cas de remise en cause de l’avantage, le fonds doit produire
au souscripteur un double de l’état individuel envoyé à
l’administration fiscale avant le 16 février de l’année qui suit
celle de la survenance de l’événement entraînant la remise en
cause de la réduction d’impôt.
BOI-IR-RICI-100, § 140
4. Girardin industriel
4.1. Déclaration par le contribuable
4.1.1. Obligations générales
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
Déclaration 2042-IOM-FICH (page 8) |
|
Notice 2041-GE |
| Déclaration 2042-IOM |
Remarque :Les montants à reporter sont indiqués dans le dernier avis d’imposition reçu. |
|
| Déclaration
2083 PART Si investissement en direct |
Déclaration disponible
uniquement pour les déclarations en ligne.Attention :Pour les investissements réalisés depuis le 1er
novembre 2009, le défaut de déclaration de l’imprimé
n°2083-SD entraîne le paiement d’une amende d’un montant
égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. |
Notice 2041 GE |
| Déclaration
complémentaire 2083-SD Si investissement via une société |
Déclaration à souscrire
par voie électronique en même temps que la déclaration
de résultats ou de bénéfices au titre de l’exercice au cours
duquel intervient a mise en service des investissement ou
l’achèvement des travaux de rénovation.
Attention :Pour les investissements réalisés depuis le 1er
novembre 2009, le défaut de déclaration de l’imprimé
n°2083-SD entraîne le paiement d’une amende d’un montant
égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. |
Notice 2041 GE |
4.1.2. Justificatifs (à conserver)
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit joindre à sa
déclaration de revenus l’état individuel fourni
directement par le fonds, l’engagement de conservation
et une copie de la décision d’agrément si
l’investissement réalisé est soumis à cette procédure.
BOI-BIC-RICI-20-10-20-60
Remarque :
Le BOFiP général applicable en matière d’obligations
déclaratives est contradictoire avec celui relatif aux
obligations déclaratives pour la réduction Girardin industriel.
En effet, le BOFiP d’application générale dispense le
contribuable de fournir les justificatifs fournis par les tiers.
Cette doctrine s’appliquerait également à la réduction Girardin
industriel, la formulation étant générale.
BOI-IR-DECLA-20, § 1
- le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise propriétaire, locataire,
- si l’investissement est réalisé par une société, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable,
- la nature précise de l’investissement,
- le prix de revient HT de l’investissement,
- le montant des subventions publiques demandées ou obtenues pour son financement,
- en cas d’acquisition de l’immobilisation, la date de livraison,
- en cas de création de l’immobilisation par la société, la date d’achèvement,
- en cas de crédit-bail, la date de mise à disposition,
- la ou les dates de décision d’octroi des subventions publiques,
- en cas de location du bien objet de l’investissement, le nom et l’adresse de l’établissement dans lequel il est exploité et la nature de l’activité de cet établissement,
Attention :
La production de fausses déclarations afin d’obtenir un
avantage fiscal injustifié entraîne le paiement d’une amende
égale au montant de l’avantage indûment obtenu.
CGI. art. 1740
5. SOFICA
5.1. Obligations déclaratives
Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Porter le montant des souscriptions réalisées :
|
Notice 2041 GK |
5.2. Justificatifs (à conserver)
Le BOFiP dispense le contribuable de fournir les justificatifs
fournis par les tiers, elles doivent néanmoins être conservées par
le contribuable en cas de contrôle. Seuls les documents établis par
le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration.
BOI-IR-DECLA-20, § 1
« Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199
unvicies du CGI, les souscripteurs doivent produire, sur demande
du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, un relevé,
délivré par la SOFICA avant le 31 mars de l’année suivant celle de
la souscription, mentionnant obligatoirement :
– l’identité et l’adresse de l’actionnaire ;
– le montant du capital agréé et la date de l’agrément ;
– le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et
la date de leur souscription ;
– la quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
– la date et le montant des versements effectués au titre de la
souscription des actions ;
– le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par
l’actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsqu’une majoration du taux de la réduction d’impôt est
applicable (cf. II-A-3 § 150 et suiv.), les souscripteurs doivent
également produire sur demande du service, à l’appui de leur
déclaration de revenus, une copie de l’annexe à la décision
d’agrément délivrée par le ministère du budget sur laquelle
figurent les engagements de la SOFICA prévus au II-A-3 § 160 et
165.«
BOI-IR-RICI-180, § 230 et 240
5.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
En cas de remise en cas de la réduction, le contribuable est tenu d’indiquer, l’année de la remise en cause, dans la déclaration 2042 C case 8 TF le montant qui fait l’objet d’une reprise.
BOI-IR-RICI-180, § 290
6. Dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE)
6.1. Obligations déclaratives
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI |
Indiquer le montant des dépenses TTC cases 7 CB à 7 BL en fonction de la nature de l’investissement réalisé |
Notice 2041 GR |
6.2. Justificatifs (à conserver)
Le BOFiP dispense le contribuable de fournir les justificatifs fournis par les tiers (seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration).
BOI-IR-DECLA-20, § 1
Toutefois, le contribuable doit conserver les factures comme justificatif en cas de contrôle de l’administration. Elles doivent comporter, notamment :
- l’adresse de réalisation des travaux,
- la nature des travaux,
- la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles,
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance,
- la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes,
- etc.
Pour plus d’éléments, voir BOI-IR-RICI-280-40, § 140.
7. Dépenses dans l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
7.1. Dépenses d’équipement des personnes âgées ou handicapées
Obligations déclaratives
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI | SI équipements
spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux
personnes âgées ou handicapées : Indiquer le montant des dépenses TTC (main d’oeuvre comprise) dans la case 7 WJ SI équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap : Indiquer le montant des dépenses TTC (main d’oeuvre comprise) dans la case 7 WI |
Notice 2041 GR |
Justificatifs (à conserver)
Le BOFiP dispense le contribuable de fournir les justificatifs
fournis par les tiers (seuls les documents établis par le
contribuable doivent toujours être joints à la déclaration).
BOI-IR-DECLA-20, § 1
Toutefois, le contribuable doit conserver les factures comme justificatif en cas de contrôle de l’administration. Elles doivent comporter, notamment :
- l’adresse de réalisation des travaux,
- la nature des travaux,
- la désignation et le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées au titre des travaux de prévention des risques technologiques éligibles et, le cas échéant, des diagnostics préalables à ces mêmes travaux,
- le cas échéant, la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements effectués au titre d’acomptes.
Pour plus d’éléments, voir BOI-IR-RICI-290-30, § 130 et s.
7.2. Dépenses de protection contre les risques technologiques
Obligations déclaratives
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit souscrire :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI |
Pour les travaux effectués dans la résidence principale du contribuable : indiquer le montant des dépenses TTC (coût des diagnostics préalables et des travaux) dans la case 7 WL. |
Notice 2041 GR |
| Déclaration 2042 C | Pour
les travaux effectués par le propriétaire-bailleur :
|
Justificatifs (à conserver)
Le BOFiP dispense le contribuable de fournir les justificatifs
fournis par les tiers (seuls les documents établis par le
contribuable doivent toujours être joints à la déclaration).
BOI-IR-DECLA-20, § 1
Toutefois, le contribuable doit conserver les factures comme justificatif en cas de contrôle de l’administration. Elles doivent comporter, notamment :
- l’adresse de réalisation des travaux,
- la nature des travaux,
- la désignation et le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées au titre des travaux de prévention des risques technologiques éligibles et, le cas échéant, des diagnostics préalables à ces mêmes travaux,
- le cas échéant, la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements effectués au titre d’acomptes.
Pour plus d’éléments, voir BOI-IR-RICI-290-30, § 130 et s.
8. Emploi d’un salarié à domicile
Depuis 2017, les contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi d’un salarié pour des services à la personne rendus à domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt quel que soit l’activité du contribuable (la réduction d’impôt est supprimée).
8.1. Obligations déclaratives
8.1.1. Obligations générales
Le contribuable doit déclarer le montant des dépenses :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI | Porter le montant des dépenses supportées dans la case 7 DB | Notice 2041 |
Remarque :
Le montant des dépenses à reporter s’entend :
- en cas d’emploi direct : salaires nets + cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l’année + prise en charge des frais de déplacement domicile-travail du salarié + frais de gestion – aides perçues pour l’emploi d’un salarié.
- en cas de recours à une entreprise ou une association : sommes facturées par le prestataire.
8.1.2. Majorations des plafonds
Dans certains cas le contribuable peut bénéficier d’une majoration des plafonds :
| Déclaration | Nature de la majoration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI | Majoration pour dépenses réalisées en faveur des ascendants âgé de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA | Indiquer le nombre d’ascendants case 7 DL | Notice 2041 |
| Majoration du plafond de droit commun pour emploi direct d’un salarié à domicile pour la 1ère fois | Cocher la case 7 DQ | ||
| Majoration du plafond de droit commun pour invalidité (carte d’invalidité d’au moins 80 % ou carte mobilité-inclusion mention « invalidité ») | Cocher la case 7 DG |
8.2. Justificatifs (à conserver)
« Le bénéfice de l’aide est subordonné à la condition que l’employeur dispose des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme.
Ces pièces correspondent aux attestations établies par l’URSSAF s’il s’agit d’un emploi direct, ou par l’association, l’entreprise ou l’organisme déclaré […] ou l’organisme habilité […] dans les autres cas.
Elles sont conservées par l’employeur qui les produit à l’administration fiscale sur demande de sa part.«
BOI-IR-RICI-150-20, § 350
| Employeur | Documents à conserver | Références BOFiP |
| Emploi direct |
|
BOI-IR-RICI-150-20, § 360 |
| Recours à une association ou une entreprise |
|
BOI-IR-RICI-150-20, § 370 et 380 |
8.3. Documents à joindre – cas particulier de l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant
« Le descendant, lorsqu’il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt afférente à ces dépenses, doit joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 […] une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour le crédit d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l’emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l’ascendant ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l’ascendant et par lui-même. »
BOI-IR-RICI-150-20, § 390
9. Enfant à charge poursuivant ses études
Les contribuables ayant des enfants à charge poursuivant leurs études (secondaires ou supérieures) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de :
- 61 € par enfant au collège,
- 153 € par enfant au un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel,
- 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.
Dans ce cas, le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI |
Indiquer p.2 :
Remarque :Pour l’application de la réduction d’impôt pour dépenses de scolarité, la poursuite des études s’apprécie :
|
Notice 2041 |
Avis Fidroit :
Le contribuable doit conserver le certificat de scolarité en cas de contrôle de l’administration fiscale.
10. Frais de garde des jeunes enfants
Dans certains cas, lorsque le contribuable engage des dépenses pour
la garde d’enfant à charge de moins de 6 ans (garde d’enfant à
l’extérieur du domicile), il peut bénéficier d’un crédit
d’impôt égal à 50 % des dépenses dans la limite de 2 300 €
par enfant. (Pour la garde d’enfant au domicile, voir §8)
BOI-IR-RICI-300
Dans ce cas, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI |
Indiquer le montant des dépenses payées :
|
Notice 2041 |
Attention :
En cas de contrôle de l’administration fiscale, le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve :
- le montant des frais de garde qu’il a effectivement supportés. (Les aides perçues au titre de la garde des enfants doivent être déduites).
- l’agrément de l’assistant(e) maternel(le). A cet effet, ils peuvent en pratique, en cas de demande de l’administration fiscale, produire l’attestation établie au nom du contribuable par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole dont ce dernier relève
11. Pension alimentaire
11.1. Obligations du débiteur
11.1.1. Versement en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant 2006
Le montant des pensions alimentaires versées en exécution d’une
décision devenue définitive avant le 1er janvier 2006 est majoré
de 25 % pour la déduction du revenu imposable du débiteur.
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes
:
| Déclaration | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 | En faveur d’un enfant majeur – Indiquer
case 6 GI / 6 GJ :
En faveur d’un autre bénéficiaire (enfant mineur, ascendant, …) : Indiquer en case 6 GP :
|
Notice 2041 |
Remarque :
– Le versement déclaré pour chaque enfant majeur sera multiplié
par 1,25 avant d’être limité à 5 888 €.
– Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de
la pension, le montant perçu ne fait l’objet d’aucune
majoration.
11.1.2. Versement spontanément ou en exécution d’une décision de justice postérieure au 1er janvier 2006
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 | En faveur d’un enfant majeur : Indiquer en case 6 EL /
6 EM :
En faveur d’un autre bénéficiaire (enfant mineur, ascendant, …) : Indiquez en case 6 GU :
|
Notice 2041 |
Attention :
La somme forfaitaire de 3 500 € pour les dépenses de nourriture
et d’hébergement, éventuellement réduite au prorata du nombre de
mois concernés lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que
sur une fraction de l’année.
Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel
et justifié.
11.1.3. Avantages en nature consentis en l’absence d’obligation alimentaire (accueil d’une personne de plus de 75 ans autre qu’ascendant)
Les frais d’accueil sous le toit du contribuable d’une personne
âgée de plus de 75 ans autre qu’un ascendant ouvre droit à une
déduction.
La personne accueillie doit satisfaire à plusieurs conditions :
- Être âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
- Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension alimentaire (frères, soeurs, autres collatéraux ou personnes sans lien de parenté),
- Vivre en permanence sous le toit du contribuable,
- Avoir un revenu imposable qui n’excède pas le plafond prévu pour l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (soit 9 998,40 € pour une personne seule ou 15 522,54 pour un couple marié ou pacsé. CSS. art. L 815-1 et L 815-9).
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 C | Indiquer :
|
Notice 2041 |
Remarque :
Le montant de l’avantage en nature n’est pas imposable au nom de la personne qui en est bénéficiaire.
11.2. Obligations du créancier
11.2.1. Résident fiscal français
11.2.1.1. Pension de source française
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 | Case 1A0 : Les pensions et les rentes alimentaires perçues par le créancier d’aliments | Notice 2041 |
Attention :
Ne doivent pas être déclarés :
- La somme directement versée par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier en cas de faibles ressources ;
- La partie supérieure à 2 700 € de la rente perçue par décision de justice pour l’entretien d’un enfant mineur (rente versée via un organisme accrédité)
- La fraction supérieure à 5 888 € de la pension alimentaire reçue des parents par les enfants majeurs non chargés de famille, ou 11 776 € s’ils sont chargés de famille et/ou mariés.
- L’avantage en nature consenti en dehors de toute obligation alimentaire, dans la limite de 3 500 € lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 75 ans et peut bénéficier de l’allocation supplémentaire (CSS, art. L815-4) et qu’il vit sous le toit d’un contribuable.
Remarque :
L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1 AO à 1 DO.
11.2.1.2. Pension de source étrangère
Pension ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2047 | Pour chaque déclarant et personne à charge, compléter :
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 | Case 1 AL : Report du montant déclaré dans
le cadre 1 de la déclaration 2047 (montant des pensions
ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français)
(*) Case 8 TK : Report du montant déclaré dans le cadre 6 de la déclaration 2047 (montant des pensions avant déduction de l’impôt payé à l’étranger) |
Notice 2041 |
Pensions ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :| Déclaration 2047 | Pour chaque déclarant et personne à charge, compléter :
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 | Case 1 AM : Report du montant déclaré dans le cadre 1 de la déclaration 2047 (montant des pensions n’ouvrant pas droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) (*) | Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C | Case 8 VM : Report du montant déclaré dans le cadre 7 de la déclaration 2047 (montant de l’impôt payé à l’étranger). | – |
Pensions n’ouvrant pas droit à un crédit d’impôt
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2047 | Pour chaque déclarant et personne à charge, compléter le cadre 1 : cases 1 AL à 1 BT (montant des pensions versées sous forme de capital et rentes) | Notice 2047 |
| Déclaration 2042 | Case 1 AM : Report du montant déclaré dans le cadre 1 de la déclaration 2047 (montant des pensions n’ouvrant pas droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) (*) | Notice 2041 |
Remarque :
L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1 AL à 1 DL ou 1 AM à 1 DM.
11.2.2. Non-résident
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2041-E | Indiquer le montant des pensions de source française soumises en France à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du CGI | Notice 2041-E |
| Déclaration 2042 | Case 1 AL : Indiquer le montant des pensions de source française | Notice 2041 |
Remarque :
L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1 AL à 1 DL ou 1 AM à 1 DM.
12. Prestation compensatoire
Dans certains cas, les contribuables qui ont versé une prestation
compensatoire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en cas
de versement sur moins de 12 mois (ou 12 mois au plus).
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements dans
la limite de 30 500 €.
BOI-IR-RICI-160
Pour bénéficier de cette réduction, les contribuables concernés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI |
Pour les jugements rendus en 2018, indiquer :
|
Notice 2041 |
13. Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance.
Le montant de la réduction est de 25 % des sommes retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Pour en bénéficier, les contribuables concernés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI | Indiquer case 7 CD à 7 CE le montant des dépenses de dépendance engagées pour chaque personne hébergées (après déduction des aides) | Notice 2041 |
14. Dons aux oeuvres
14.1. Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (réduction 75 %)
Si le contribuable a effectué des versements à des associations qui assurent, soit :
- la fourniture gratuite de repas,
- une aide au logement de personnes en difficulté,
- des soins médicaux gratuitement,
alors il bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % dans la limite de 537 €.
CGI. art. 200
BOI-IR-RICI-250-30, § 30 et s.
Exemple :
La Croix rouge, les restaurants du cœur, etc.
Dans ce cas, il doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI |
Organisme établi en France :
Organisme non établi en France mais établi dans l’un des pays de l’UE :
|
Notice 2041 |
Avis Fidroit :
Pour tout don déclaré, le contribuable doit conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.
14.2. Dons à d’autres organismes (réduction 66 %)
Les dons effectués :
- aux associations d’utilité publique,
- aux organismes d’intérêt général,
- ou encore pour le pluralisme de la presse,
ouvrent droit à une réduction de 66 % du montant des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable.
CGI. art. 200
Certains dons font l’objet d’un double plafonnement :
- pour le financement des partis politiques : 7 500 €,
- aux candidats aux élections : 4 600 €
Dans ce cas, il doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI |
Organisme établi en France :
Organisme non établi en France mais établi dans l’un des pays de l’UE :
|
Notice 2041 |
Avis Fidroit:
Pour tout don déclaré, le contribuable doit conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.
15. Cotisations syndicales
Les salariés, fonctionnaires, les retraités et les salariés
involontairement privés d’emploi bénéficie d’un crédit d’impôt égal à
66 % des cotisations versées dans la limite de 1 % du montant de
leur salaire, traitement ou pension nette.
BOI-IR-RICI-20
Dans ce cas, il doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI | Indiquer le montant des sommes versées case 7 AC | Notice 2041 |
Avis Fidroit :
Le contribuable doit conserver le reçu délivré par le syndicat en cas de contrôle de l’administration fiscale.
16. Frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un CGA
Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt si cumulativement :
- être assujettis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA),
- avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréés
- avoir réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du forfait agricole, du régime des micro-entreprise (BIC) ou du régime spécial BNC et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.
La réduction d’impôt est égale à 2/3 de la dépense plafonnée à 915 €.
BOI-IR-RICI-10
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C PRO |
Indiquer :
|
Notice 2041 GD |
Remarque :
Le surplus des dépenses, constitue une charge déductible du
résultat catégoriel.
BOI-IR-RICI-10 § 340
17. Souscription au capital d’entreprises de presse
Pour bénéficier de la réduction pour souscription au capital d’entreprises de presse (CGI. art. 199 terdecies-0 C), certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le contribuable et par l’entreprise bénéficiaire du versement.
17.1. Déclaration par le contribuable
17.1.1. Obligations générales
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Indiquer le montant des sommes versées :
|
Notice 2041-GC |
17.1.2. Documents à joindre
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit joindre à sa
déclaration de revenus l’état
individuel fourni directement par la société.
BOI-IR-RICI-370 § 280
17.1.3. Obligations en cas de remise en cause de l’avantage fiscal
En cas de remise en cas de la réduction, le contribuable est tenu d’indiquer, l’année de la remise en cause, dans la déclaration 2042 C case 8 TF le montant qui fait l’objet d’une reprise.
17.2. Obligations de l’entreprise bénéficiaire du versement
La société délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu un état individuel qui mentionne les renseignements suivants :
- l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application de l’article 199 terdecies-0 C du CGI ;
- la raison sociale, l’objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
- l’identité et l’adresse du souscripteur ;
- le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
- la date et le montant des versements effectués ;.
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, elle doit l’indiquer sur cet état.
BOI-RICI-370 § 260 et 270
Source : Fidroit
