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Dernière mise à jour le 03 mars 2020

1. Question

Est-il possible de modifier le prélèvement à la source (le taux ou/et les acomptes) ?

2. Réponse

Oui, il est possible de modifier le PAS (taux et acomptes) à condition de prévenir l’administration fiscale en cas de changement de situation familiale ou d’une variation (à la hausse, comme à la baisse) de revenus. Le taux de prélèvement à la source et, corrélativement le montant de l’acompte vont s’ajuster.  L’administration fiscale dispose d’un délai d’au maximum 3 mois, après avoir reçu la demande de modification, pour actualiser le taux auprès des tiers collecteurs et les acomptes.

Exemple : 

Un enfant nait en janvier 2020. 

1ère hypothèse : le contribuable déclare la naissance à l’administration fiscale quelques jours après.  
Elle va recalculer  le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal et l’appliquer sous 3 mois maximum, soit au plus tard pour les revenus perçus en mai 2020.

2e hypothèse : le contribuable ne fait rien. 
Sa nouvelle situation sera alors connue de l’administration fiscale seulement au moment de sa déclaration des revenus 2020 (soit en avril/mai 2021) et le nouveau taux ne sera appliqué qu’en septembre 2021. Soit plus de 20 mois après le changement de la situation du foyer fiscal. Pendant ce temps, le contribuable n’aura pas été prélevé du bon montant d’impôt, un rattrapage ou une restitution d’impôt s’effectuera en septembre 2021.

2.1. Quels cas permettent d’obtenir une modification du taux et des acomptes ?

Mariage, PACS, naissance, divorce, rupture de PACS, décès : changements de situation familiale

Le contribuable a 60 jours à compter de la survenance de l’évènement, (pas de déclaration anticipée) pour informer l’administration fiscale d’un de ces changements. Toutefois, en cas de divorce, ce délai est porté à 3 mois après son prononcé.   Si le contribuable ne fait rien dans ce délai, aucune sanction ne s’appliquera, mais le changement de taux et d’acompte n’interviendra que l’année suivante (après déclaration de ses revenus N-1). 

Remarque :

Si le mariage fait suite à un PACS déjà déclaré à l’administration fiscale et entraînant déjà une déclaration commune, le mariage n’aura pas d’effet sur le taux ou le montant de l’acompte du contribuable.

Départ à la retraite, perte d’emploi, augmentation ou baisse de salaire : variation de revenus Pour demander la modulation du taux et de l’acompte, suite à la variation de revenus, le contribuable peut faire la démarche à n’importe quel moment.

Modulation à la hausse En cas de modulation du taux et des acomptes à la hausse, aucun rattrapage au titre des prélèvements et acomptes déjà versés n’est effectué immédiatement. La régularisation sera faite l’année suivante après déclaration des revenus de l’année N-1.

Modulation à la baisse

En cas de modulation du taux et des acomptes à la baisse, aucune restitution au titre des prélèvements et acomptes déjà versé n’est effectué immédiatement. La régularisation sera faite l’année suivante après la déclaration de revenus de l’année N-1. En cas de demande de modulation à la baisse, l’écart entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié (suite à la baisse de revenus) doit être d’au moins 10 %. Le contribuable peut saisir les informations sur la variation des revenus, sur son espace personnel impots-gouv.fr, et le logiciel accèdera à sa demande de modulation, seulement si l’écart entre les 2 prélèvements est bien de plus de 10 %. A défaut, la demande du contribuable sera rejetée.

Remarque :

​Le versement sur un contrat épargne retraite (PERP, PER) est une charge déductible des revenus du contribuable qui entraine la diminution de son revenu imposable. Il peut donc demander une modulation de son taux et de ses acomptes à la baisse suite à un versement épargne retraite, sous réserve de respecter l’écart de 10 % susvisé.

Attention : concernant les réductions et crédits d’impôt

La modulation à la baisse n’est pas possible en raison de réductions ou crédits d’impôt. Le contribuable ne peut arguer d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pour demander une baisse des prélèvements ou acomptes.

2.2. Quels cas permettent d’obtenir de stopper les acomptes (et pas seulement de les moduler) ?

Rappel :

Des acomptes sont dus chaque mois (ou chaque trimestres) si le contribuable déclare des revenus tels que des Bénéfices industriels et commerciaux (location meublée par exemple), des Bénéfices non commerciaux (professions libérales par exemple), des revenus fonciers (location nue), etc. Pour stopper l’acompte, le supprimer totalement, il ne faut plus que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal perçoive la catégorie de revenus concernée. 

Exemple : 

Un contribuable vend un appartement qui était loué en revenus fonciers (location nue). Il pourra alors demander à stopper l’acompte uniquement s’il  n’a pas d’autres logements loués nus ou parts de SCPI ou SCI à l’IR, etc. A défaut il faudra faire une modulation pour variation de revenus, portant sur ses revenus fonciers. La demande de suspension prendra effet le mois ou le trimestre suivant (selon la périodicité de l’acompte).

2.3. Comment faire ?

La voie privilégiée pour communiquer avec l’administration fiscale passe par le site internet impots.gouv.fr. Pour ce faire, le contribuable doit se connecter à son espace particulier à l’aide de ses informations de connexion (numéro fiscal et mot de passe) puis cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la source ».

• Sur l’écran suivant, la situation familiale connue est affichée en haut à gauche. Pour l’actualiser, il suffit de cliquer sur « Déclarer un changement ».
• Si l’actualisation concerne une variation de revenus, il faudra cliquer sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » situé sous l’information du taux.

Cette démarche peut également s’accomplir par courriel, courrier ou par téléphone auprès de du Centre Prélèvement Service (CPS) du contribuable dont il dépend en fonction de son département : 

Département du contribuable	Centre de prélèvement de service compétent
01 ; 2A ; 2B ; 07 ; 08 ; 09 ; 10 ; 12 ; 16 ; 17 ; 18 ; 19 ; 23 ; 26 ; 27 ; 28 ; 31 ; 32 ; 36 ; 37 ; 38 ; 41 ; 42 ; 45 ; 46 ; 51 ; 52 ; 65 ; 69 ; 73 ; 74 ; 76 ; 78 ; 79 ; 81 ; 82 ; 86 ; 87 ; 91 ; 92 ; 95	Centre prélèvement service  69327 LYON CEDEX 3  Tél. 0810 012 011
04 ; 05 ; 11 ; 13 ; 22 ; 24 ; 29 ; 30 ; 33 ; 34 ; 35 ; 40 ; 47 ; 48 ; 56 ; 64 ; 66 ; 75 ; 84	Centre prélèvement service CS 69533  34960 MONTPELLIER CEDEX 2  Tél. 0810 012 034
02 ; 14 ; 44 ; 49 ; 50 ; 53 ; 59 ; 60 ; 61 ; 62 ; 72 ; 77 ; 80 ; 85 ; 93 ; 94 ; 974 ; 976	Centre prélèvement service CS 10001 59868 LILLE CEDEX 9  Tél. 0810 012 009
03 ; 06 ; 15 ; 21 ; 25 ; 39 ; 43 ; 54 ; 55 ; 57 ; 58 ; 63 ; 67 ; 68 ; 70 ; 71 ; 83 ; 88 ; 89 ; 90	Centre prélèvement service CS 60034 67085 STRASBOURG CEDEX  Tél. 0810 012 010
971 ; 972 ; 973	Adressez-vous à votre centre des Finances publiques : ses coordonnées figurent sur votre avis d’imposition dans le cadre « Vos démarches »

3. Références

BOI-IR-PAS-20-30 Actualisation du prélèvement
BOI-IR-PAS-20-30-10 Actualisation du prélèvement, changement de situation
BOI-IR-PAS-20-30-20 Actualisation du prélèvement – Modulation
BOI-IR-PAS-20-30-30 Actualisation du prélèvement – Début et fin de perception de revenus soumis à acompte

Source Fidroit

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