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Dernière mise à jour le 11 mars 2020

Le décret, pris dans la continuité de la loi PACTE précise le plafonnement des frais des PEA et PEA-PME-ETI.

1. Ce qu’il faut retenir

La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré le plafonnement des frais prélevés par les établissements détenteurs de PEA et PEA-PME.

Le décret du 5 février 2020 précise les montants et les plafonds des frais applicables aux titulaires de plans. Les frais visées sont les suivants :

• Pour les frais d’ouverture du plan ou frais de dossier : limités à 10 € ;
• Pour les frais de tenue compte ou de gestion : plafonnés annuellement à 0,4 % de la valeur du plan ;
• Pour les frais de transaction : limités à 0,5% du montant de l’opération si réalisée par voie dématérialisée, contre 1,2% dans les autres cas;
• Pour les frais liés au transfert du PEA : limitation à 15€ par ligne d’actions détenues, 50 € pour des titres non-côtés, sans jamais pouvoir excéder 150 €.

Le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

A priori, sont concerné tous les plans y compris les plans ouverts avant le 1er juilllet 2020.

Décret 5 fév. 2020, n°2020-95
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
CMF art. L221-32
CMF art. D221-111-1

2. Conséquences pratiques

Le décret contraint les établissements financiers à plafonner les frais d’ouverture, de tenue de compte, de transaction et de transfert du plan vers un autre établissement.

Frais d’ouverture	Limités à 10 €
Frais de tenue de compte (ou de gestion pour un PEA contrat de capitalisation)	Ces frais sont limités à 0,4 % de la valeur du plan ou de la valeur de rachat du contrat, annuellement. Une majoration est possible par ligne ou unité de compte mais limité à : 5 € pour les titres admis aux négociations sur un marché, 25 € pour les titres non côtés  En cas de transfert du plan en cours d’année, les frais sont partagés proportionnellement à la durée de gestion entre les différents établissements, sans pouvoir excéder la limitation annuelle prévue. En cas de trop prélevé, l’excédent est remboursé au titulaire du plan.
Frais de transaction	Les frais liés à des transactions ne peuvent excéder : 0,5 % du montant de l’opération, lorsqu’elle est réalisée par voie dématérialisée; 1,2 % du montant de l’opération, lorsqu’elle est effectuée par un autre moyen (papier, téléphone). Ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres côtés hors UE et EEE. Remarque pour les PEA « assurance »:  Le montant des frais annuel d’entrée et sur versement est limité à 5 % du montant des primes versées la même année. Quant aux frais d’arbitrage, ils sont calculés sur la base des sommes arbitrées.
Frais de transfert ou de clôture	En cas de transfert ou de clôture du plan, les frais ne peuvent excéder par ligne : 15 € pour les titres admis aux négociations sur un marché, 50 € pour les titres non côtés. L’ensemble des frais est plafonné à 150 €. Pour un PEA « assurance » les frais sont également plafonnés à 150 €.

Avis Fidroit:

On peut imaginer que les compagnies et les banques seront amenées à faire signer des avenants aux titulaires de PEA dont les frais sur transactions et de tenue de compte ou gestion sont supérieurs aux montants précisés par décret.

3. Pour aller plus loin

3.1. Contexte

L’article L.221-32 du Code monétaire et financier prévoit au III le plafonnement des frais appliqués aux titulaires de PEA. 

Ce plafonnement a été instauré dans le cadre de la loi PACTE (article) 91 afin d’inciter les épargnants à investir au sein des PEA, et spécifiquement au sein des PEA-PME-ETI lorsqu’ils sont investis sur des titres non-côtés.

Le plafonnement des frais s’applique sur certains frais liés à la gestion du plan :

Frais d’ouverture 

Les frais d’ouverture du plan sont plafonnés à 10 €.

Frais de tenue de plan (ou de gestion pour un PEA capitalisation)

Les frais annuels afférents à la tenue de compte et à la garde (ou si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat) seront plafonnés à 0,4% de la valeur des titres détenus (ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation).

Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus (ou par unité de compte) ne pouvant excéder 5 euros, ou 25 euros pour une ligne (ou pour une unité de compte) correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation.

Frais liés aux transactions 

Les frais de transaction sont plafonnés à 0,5% du montant de l’opération si elle est effectuée en ligne et à 1,2% par courrier ou par téléphone.

Frais liés aux transferts 

Les frais de transfert et de clôture du PEA ne pourront pas dépasser 15 € par ligne de titres transférée (ou 50 € pour des titres non négociables) dans une limite global de 150 €.
Les frais liés au transfert d’un PEA assurance ne pourront pas excéder 150 €.

3.2. Rappel – Apport de la loi PACTE

La loi PACTE assouplie les modalités de fonctionnement du PEA ainsi que du PEA-PME

Cette loi apporte des nouveautés  :

• Toute personne majeure peut désormais ouvrir un PEA.
  Si elle est rattachée au foyer fiscal de ses parents (PEA Jeunes), le plafond de versement est fixé à 20 000 € durant la période de rattachement. Après la période de rattachement, le plafond sera de 150 000 €.
• Le plafond de versement sur le PEA PME est porté à 225 000 €. Mais ce plafond est globalisé :  le cumul des versements effectués depuis l’origine sur le PEA « classique » et le PEA PME d’un même titulaire ne peut excéder 225 000 €.
• En cas de dépassement des seuils, une amende fiscale est créée : elle est de 2 % du montant des versements excessifs.
• Le retrait de titres ou le rachat sur un PEA de plus de 5 ans n’entraine pas sa clôture et des versements supplémentaires restent possibles dans la limite du cumul de versements autorisé.

Rappel :

En cas de rachat avant 5 ans, les gains du PEA sont soumis au PFU ou au barème progressif en cas d’option globale. Lorsque le rachat intervient après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux sont dus.

Source Fidroit

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