Actualités

Dernière mise à jour le 26 mars 2020

Crédit immobilier, investissement locatif, fiscalité, particulier employeur, etc. Plusieurs pans de l’économie sont impactés.

1.Ce qu’il faut retenir

Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour que les entreprises puissent faire face aux échéances fiscales et sociales immédiates dans un contexte économique difficile.

D’autres mesures, qui concernent l’immobilier, les crédits, l’environnement fiscal, ou simplement la vie quotidienne des particuliers, auront des conséquences patrimoniales significatives.

2.Conséquences pratiques

2.1.Focus immobilier

Immobilier locatif des professionnels :

Comme l’a annoncé le Gouvernement, les locataires « professionnels » pourront reporter leurs prochaines échéances de loyers.Il s’agit pour l’instant d’un simple report et non d’une annulation du loyer normalement dû. 

Pour les propriétaires bailleurs, différer dans le temps la perception des loyers peut être problématique, s’ils ont des échéances d’emprunt à assumer. 

Attention :

Le report de loyer ne vaut que pour les professionnels (entrepreneur individuelle, professionnels libéraux, société opérationnelles).  
Les locataires particuliers, soumis à un bail d’habitation (nu ou meublé), ne sont pas concernés par cette mesure et doivent régler normalement  leurs loyers. Seuls les étudiants qui ont quitté leur logement en résidences universitaires pendant la période de confinement sont exonérés du paiement du loyer à compter du mois d’avril 2020 et jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

SCPI

Pour les SCPI, le report de paiement des loyers professionnels impactera potentiellement la trésorerie des épargnants, si la SCPI n’a pas de réserves suffisantes pour assurer le « décalage » de trésorerie. En effet, la majorité des SCPI sont investies en immobiliers professionnels (bureaux, commerces, immobiliers logistiques et de tourisme) et seront donc impactées.

Crédit immobilier

Le remboursement des crédits en cours peut être plus compliqué en raison des reports de paiement de loyers.

En cas de difficultés, il est impératif de vérifier les conditions générales des contrats de prêt. En effet, le contrat de prêt peut prévoir la suspension ou la modulation des mensualités de remboursement. La clause de modulation des échéances permet, temporairement ou de façon durable, de réduire les remboursements de prêt de 10% à 30% selon les cas. La clause de report permet quant à elle de stopper temporairement (en général 2 à 3 mois) tout remboursement.

Attention:

La modulation ou le report des échéances n’est pas automatique. Il est nécessaire de vérifier les clauses prévues au sein du contrat de prêt. 

2.2.Focus banque et financier

Marchés financiers

Outre les mesures économiques prises par le gouvernement pour faire face à cette situation de crise sanitaire, des mesures techniques ont été mises en place.

En effet, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a récemment interdit, et ce jusqu’au 16 avril 2020, la vente à découvert. Cette technique boursière consiste à vendre un titre que l’on ne possède pas. Ce dispositif permet de parier sur la baisse d’une valeur. A grande échelle, la vente à découvert peut évidemment contribuer à accentuer la baisse des marchés.

Garantie des dépôts

Les avoirs bancaires sont et restent protégés en cas de faillite de l’établissement financier ou de la compagnie d’assurance auprès duquel ils sont déposés. Ils sont couverts à hauteur de :

• 100 000 € par client et par établissement pour les dépôts bancaires ;
• 70 000 € par client et par établissement pour les titres,
• 70 000 € par client et par compagnie pour les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

L’épargne est donc garantie à hauteur de 240 000 € au total par personne et par établissement ou compagnie, soit 480 000 € au global pour un couple.

2.3.Focus fiscalité

Prélèvement à la source

Les salariés, indépendants, gérants majoritaires et les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, peuvent moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source. La modulation sera en principe effective le mois qui suit la demande.

Les indépendants peuvent dès à présent moduler ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source. L’option s’applique pour l’échéance qui suit le mois de la demande et ne peut être demandée que 3 fois en cas de prélèvement mensuel ou 1 fois en cas d’option pour un prélèvement trimestriel. Outre le report, ils peuvent aussi demander la baisse du taux (ce qui entrainte mécaniquement la baisse du montant de l’acompte).

Mensualisation des taxes

Les contrats de mensualisation de taxe foncière, taxe d’habitation, CFE, etc., peuvent être suspendus, modifiés, voire résiliés.

En revanche, cela ne dispensera pas du paiement du solde final une fois réception de l’avis définitif.

Les démarches sont à effectuer directement sur l’espace impots.gouv.fr, rubrique Paiements « Gérer mes contrats de prélèvements ».

Déclarations de revenus

En ce qui concerne le dépôt des déclarations de revenus 2019, à ce jour le Gouvernement n’a prévu aucune mesure de report.

​Seules les déclarations des revenus professionnels bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’à fin mai.

2.4.Focus vie quotidienne

2.4.1.Particulier-employeur

Le gouvernement a annoncé le 18 mars 2020 la mise en place d’un système d’indemnisation spécifique en faveur des particuliers employeurs, au titre des salariés à domicile et assistants maternels.Ce système d’indemnisation, proche du dispositif du chômage partiel applicable aux entreprises, permettrait aux particuliers employeurs de faire face financièrement à l’absence temporaire de leurs salariés (ne pouvant plus exercer leur activité au regard de la crise sanitaire du Covid-19) sans avoir à les licencier.

En pratique, une aide financière devrait être versée aux particuliers employeurs afin qu’ils soient en mesure de maintenir le salaire de leurs salariés.

Qui sera concerné ? A priori, tous les particuliers employeurs dont les salariés ne peuvent plus travailler et qui ne rentrent pas dans les autres dispositifs exceptionnels liés aux arrêts de travail.

Actuellement, les sites CESU et PAJEMPLOI, sur lesquels doivent être déclarés les salaires, précisent certaines modalités pratiques de la mise en œuvre de ce système d’indemnisation spécifique.

• Le particulier employeur déclare et paye l’intégralité des heures réellement réalisées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars.
• S’agissant des heures prévues et non travaillées, le particulier employeur complète un formulaire d’indemnisation spécifique (non accessible pour le moment) en indiquant le nombre d’heures correspondant. Cesu/Pajemploi lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux, mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
• Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle (soit 80 %). Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
• Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération (+/- 20 %) à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

2.4.2.Donation, changement de régime matrimonial, vente immobilière

Donation, changement de régime matrimonial, vente immobilière ?

Les opérations patrimoniales : donations, changement de régime matrimonial ou encore achat d’un bien immobilier sont en « stand by ».

La fermeture de nombreuses Études notariales conduit à des reports de signatures.

Les actes de donations et de changement de régime doivent être repoussés car ils nécessitent la présence du Notaire et des parties.

Les Notaires peuvent théoriquement recourir à une signature électronique à distance pour les autres actes mais encore faut-il avoir les moyens ou les procurations ad hoc. En outre, certains obstacles peuvent empêcher les signatures (déménagement impossible, absence de certains documents administratifs ou fiscaux, etc.). 

Source : Fidroit