Actualités

Dernière mise à jour le 16 avril 2020

CIMR complémentaire pour les indépendants, limitation de la déduction des travaux, de l’épargne retraite, transfert d’un contrat d’assurance-vie sur un PER, etc.

1.Ce qu’il faut retenir

Attention :

Les charges diverses déductibles du revenu global (case 6DD) et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant 2006 (cases 6GI et 6GP) sont désormais à indiquer dans la déclaration 2042 C (et non plus dans la déclaration 2042).

1.1.Déclarations

Déclaration internet

Pour les revenus 2019, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les contribuables, quels que soient leurs revenus.

Déclaration tacite (automatique)

Les contribuables qui ont perçus en 2019 uniquement des revenus déclarés par des tiers (salaires, retraites, revenus de capitaux mobiliers ou depuis cette année dépenses d’emploi d’un salarié à domicile payées via CESU ou PAJEMPLOI) n’ont plus de démarches à effectuer : il n’est pas besoin de valider la déclaration.

Par ailleurs, pour les indépendants, la déclaration personnelle ( 2042 C-PRO, etc.) est préremplie à compter de cette année grâce aux informations déclarées dans les déclarations professionnelles (2035 , 2031, etc.)

1.2.Traitements et salaires

Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 sont exonérés d’IR dans la limite de 5 000 € : elles sont à indiquer dans la déclaration 2042 en cases 1GH et 1JH (afin d’en tenir compte pour le RFR).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron ») exonérée dans la limite de 1 000 € n’a pas à être déclarée.

Les sommes perçues par les aidants familiaux à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées et n’ont pas à être déclarées.

1.3.Epargne retraite

Versements sur un PER

Le montant des versements réalisés sur un PER en 2019 est à indiquer dans la déclaration  2042, en case 6NS (en cas de déduction du revenu global) ou case 6OS (en cas de déduction des BIC, BNC, BA ou de la rémunération de gérance, pour la fraction qui dépasse les 15 % – ancien Madelin) : en effet, qu’ils aient été déduits du revenu global ou du revenu catégoriel, les versements PER ne sont pas pris en compte pour l’application de la limite de déduction spécifique à l’année blanche (règle de la moyenne).

Les versements sur l’épargne retraite réalisés en 2018 ne sont pas à reporter, l’administration calcule automatiquement la limite de déduction en fonction des déclarations de revenus 2018 et 2017 réalisées les années précédentes.

« Transfert » de capitaux d’un contrat d’assurance-vie vers un PER issu de la loi Pacte

Les rachats réalisés sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation de plus de 8 ans et réinvestis sur un PER avant le 31 décembre 2019 sont à indiquer dans la déclaration 2042 C en case 2RA (en cas d’option pour le PFU de 7,5 %) ou en case 2RB (en cas d’imposition à l’IR) afin de bénéficier de l’abattement supplémentaire.

Sortie de capitaux d’un PER

Le capital perçu suite à la liquidation d’un PER ou en cas de sortie anticipée d’un PER pour l’acquisition de la résidence principale et correspondant aux versements déduits (du revenu global ou du revenu catégoriel – ancien Madelin) doit être indiqué en cases 1AI et 1BI (ce capital ne bénéficie pas de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ni du taux forfaitaire de 7,5 %).

1.4.BIC, BNC, BA et location meublée

En principe, les BIC, BNC et BA perçus en 2019 sont pris en compte afin, le cas échéant, d’accorder automatiquement un CIMR complémentaire. Ce sera notamment le cas si le bénéfice de 2019 est supérieur à celui de 2018 (ou au moins supérieur au plus haut des années 2015, 2016 ou 2017).

Lorsque l’activité a démarré en 2018, les BIC, BNC et BA de 2019 sont pris en compte afin, le cas échéant, de remettre en cause le CIMR accordé en 2018. Ce sera le cas si l’ensemble des revenus professionnels de 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus professionnels de 2018.

1.5.Rémunération de gérance

En principe, la rémunération de gérance perçue en 2019 est prise en compte afin, le cas échéant, d’accorder un CIMR complémentaire sur réclamation (contrairement aux BIC, BNC et BA, le CIMR complémentaire n’est pas automatique). 
Concernant la procédure de réclamation : BOI-CTX-PREA-10

Lorsque la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018, la rémunération de gérance perçue en 2019 est prise en compte afin, le cas échéant, de remettre en cause le CIMR accordé en 2018. Ce sera le cas si l’ensemble des revenus professionnels de 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus professionnels de 2018.
A cette fin, il convient d’indiquer le montant de la rémunération nette (après déduction des frais professionnels : 10 % ou pour leur montant réel) perçue en 2019 en case 1AN de la déclaration 2042 (en plus de la case 1GB de la déclaration 2042).

1.6.Travaux (revenus fonciers et monuments historiques)

L’année blanche impacte les revenus fonciers de 2019 :

• les travaux déductibles en 2019 correspondent à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 209. Cette moyenne s’apprécie bien par bien. A cet effet, le montant des travaux réalisés en 2018 (avec distinction des travaux volontaires, travaux d’urgence et travaux réalisés sur les immeubles acquis en 2019) est à indiquer immeuble par immeuble, dans la déclaration 2044, tableau page 5 ou dans la déclaration 2044 SPE, tableau pages 9 et 10.
• les charges dites « récurrentes »  (frais d’administration et de gestion, primes d’assurance, taxe foncière, intérêts d’emprunt) qui ont été payées en 2019 mais exigibles en 2018 ne sont pas déductibles des revenus 2019 (elles doivent être déduites des revenus 2018),
• la règle de la moyenne s’applique aux provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel uniquement lorsqu’elles sont qualifiées de charges pilotables. Les provisions pour constitution d’un fonds de travaux payées en 2019 sont déductibles à 100 % sur les revenus 2019.

Attention : 

Ces dispositions s’appliquent également aux monuments historiques, et notamment aux charges déductibles du revenu global qui sont à indiquer dans la déclaration 2042 C, en case 6DD.
La case 6DD ne permet pas de distinguer les travaux volontaires, les travaux d’urgence et les travaux réalisés sur les immeubles acquis en 2019 ou ayant reçus le label en 2019. A notre sens, il conviendra de détailler la nature et le montant des travaux en case « Nature des déductions » située en dessous de la case 6DD.

2.Conséquences pratiques

2.1.Taux du prélèvement à la source et modulation

A l’issue de la déclaration, un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé et applicable à compter de septembre 2020 et jusqu’en septembre 2021.

Lorsque l’on ne perçoit plus un revenu en 2020 il est possible de baisser le taux de prélèvement et / ou stopper les acomptes : 

• en l’indiquant lors de la déclaration des revenus 2019 : case 4BN de la déclaration 2044 et 2044 SPE pour les revenus fonciers, cases 1 GK, 1GL 1GP ou 1GQ de la déclaration 2042 C pour les rémunérations de gérance et cases 1HK, 1HL, 1HP ou 1HQ de la déclaration 2042 C pour les pensions alimentaires.
• ou après la  déclaration des revenus 2019 : il est possible de faire une demande de modulation à la baisse.

Les options pour le taux neutre et le taux individualisé prisent en début d’année 2020 restent applicables : il n’y a pas besoin de prendre l’option de nouveau.

En cas de modulation à la baisse en début d’année 2020, le taux diminué reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Le cas échéant, il conviendra de faire une nouvelle demande de modulation à la baisse lorsque les revenus 2019 sont plus élevés que les revenus escomptés en 2021.

2.2.Salariés à domicile (particuliers employeurs)

Les revenus des salariés employés par des particuliers n’ont pas été soumis au prélèvement à la source en 2019. Cependant des acomptes d’impôt ont été calculés en fonction des revenus 2018 et ont prélevés entre septembre 2019 et décembre 2019.

Ces acomptes seront régularisés suite à la déclaration des revenus 2019.

​En cas de solde à acquitter :

• si le solde à payer est inférieur à 300 € : l’impôt restant dû sera payé en septembre 2020 (à réception de l’avis d’imposition),
• si le solde à payer est supérieur à 300 € et à 50 % du montant de l’IR dû, l’impôt restant dû sera réglé par prélèvements mensuels de septembre 2020 (c’est-à-dire le 2ème mois suivant la mise en recouvrement) et jusqu’en décembre 2021,
• si le solde à payer est supérieur à 300 € sans représenter plus de 50 % de l’IR, le contribuable peut demander à l’administration d’étaler le paiement (jusqu’en décembre 2021). La décision est prise par l’administration en fonction de l’importance du solde d’impôt à payer.

2.3.Non-résidents et taux moyen

Les non-résidents sont en principe taxés à l’IR à un taux minimum de 20 %.

Cependant, afin de se voir appliqué un taux inférieur, ils peuvent démontrer que le taux d’IR applicable à l’ensemble de leurs revenus mondiaux étaient imposables en France est inférieur à 20 %. Ils doivent alors indiquer en case 8TM de la déclaration 2042-C le montant de leurs revenus mondiaux (français et étrangers).Lorsqu’ils déclarent en ligne, le taux moyen est calculé automatiquement (et s’applique uniquement s’il est plus favorable que le taux minimum de 20 %) et l’IR estimatif est connu dès la fin de la déclaration.

2.4.Taxe d’habitation

Un simulateur permet de déterminer l’éligibilité à l ‘exonération de la taxe d’habitation 2020 en fonction du RFR de l’année N-1 (c’est-à-dire du RFR de 2019).
Accéder au simulateur

2.5.Pour les revenus 2020

L’année prochaine plusieurs baromètres seront modifiés :

• application pour la première fois de la tranche à 11 % (mais la baisse du barème est d’ores-et-déjà prise en compte dans les prélèvements à la source effectués depuis le 1er janvier 2020),
• le dispositif de l’étalement ne s’appliquera plus aux indemnités de départ en retraite ou pré-retraite et aux indemnités compensatrice de préavis perçus à compter du 1er janvier 2020 (seuls les primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques restent éligibles à l’étalement),
• la prime Macron est reconduite en 2020 : elle devra être versée entre le 28 décembre 2019 (lendemain de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) et le 31 août 2020,
• sous réserve de l’obtention de l’accord de la Commission européenne, les versements pour souscription au capital de PME , FIP et FCPI réalisés en 2020 ouvriront droit à une réduction de 25 % du versement (retenu à proportion du quota d’investissement éligible), et les réductions pour les FIP Corse et DOM-TOM seront abaissées de 38 % à 30 % du versement (retenu à proportion du quota d’investissement éligible),
• les dépenses en faveur de l’économie d’énergie au titre des résidences principales réalisées en 2020 ouvriront droit : 
  • à une prime pour les ménages modestes (un RFR N-2 inférieur à 25 068 € pour une personne seule habitant en Ile-de-France).
  • à un crédit d’impôt (désormais forfaitaire) pour les ménages intermédiaires (ceux ayant un RFR N-2 compris entre 25 068 € et 27 706 €, pour une personne seule habitant en Ile-de-France)
  • Pour les ménages aisés : les dépenses réalisées en 2020 n’ouvrent droit ni à un crédit ni à une prime (sauf pour les dépenses pour un système de charge de véhicules électrique et les dépenses pour des matériaux d’isolation thermique des parois opaques qui ouvriront droit à un crédit d’impôt, désormais forfaitaire).

2.6.Option PFU / IR

Lors du dépôt de la déclaration et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration, le contribuable doit choisir entre le PFU et l’option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR (case 2OP de la déclaration 2042).

L’option globale est indépendante de l’option pour le PFL de l’assurance-vie. Ainsi il est possible de prendre l’option pour le PFL (pour les produits afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017) et l’option pour l’imposition au barème (pour les produits afférents aux primes versées après le 27 septembre 2017).

Remarque :

L’option pour le barème est expresse, irrévocable (mais peut être modifiée jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations) et globale pour un même foyer fiscal et porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, etc.)
CGI art. 200 A, 1-B
BOI-RPPM-RCM-20-15 § 290 à 320

Une récente réponse ministérielle indique que :

• dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’IR peuvent le faire après la date limite de dépôt des déclarations (via leur espace impots.gouv)
• lors de la déclaration en ligne : dès la déclaration des revenus 2019, l’option pour l’IR est calculée automatiquement, un message invite alors l’usager à opter si le barème progressif de l’IR est plus favorable.

3.Pour aller plus loin

Rappel : 

La déclaration préremplie 2042 K contient certains éléments à vérifier : 

• le montant des traitements, salaires et pensions de retraite,
• le montant des revenus de capitaux mobiliers,
• la CSG déductible des revenus 2019,
• les plus-values sur valeurs mobilières mises en report,
• l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2020,
• le plafond d’épargne retraite.

3.1.Déclaration tacite (automatique)

Les contribuables qui ont perçus en 2019 uniquement des revenus déclarés par des tiers (salaires, retraites, revenus de capitaux mobiliers ou depuis cette année dépenses d’emploi d’un salarié à domicile payées via CESU ou PAJEMPLOI) n’ont plus de démarches à effectuer : la déclaration (n°2042 K AUTO) est totalement pré-remplie et validée tacitement en l’état, il n’est pas besoin de la valider.

Remarque : 

Environ 12 millions de foyers sont concernés.

Il est cependant possible de modifier les informations en cas d’erreur ou pour ajouter certains éléments (changement de situation, revenus et changes, option PFU ou barème de l’IR ou encore réduction ou crédit d’impôt, rattachement d’un enfant majeur, etc.), avant la date limite de dépôt de la déclaration.

3.2.Déclaration et paiement par internet

Pour les revenus 2019, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les contribuables, quels que soient leurs revenus. En cas de non-respect de l’obligation de déclarer en ligne pendant 2 années consécutives, une amende de 15 euros par déclaration ou annexe est due.
CGI. art 1738, 4 
CGI. art. 1649 quater B quinquies

Seuls les contribuables dont la résidence principale n’est pas couverte par un accès mobile peuvent déposer une déclaration papier.

Pour les revenus 2019 et l’IFI 2020, le paiement en ligne est obligatoire pour tout impôt supérieur à 300 €.

3.3.Délai de dépôt des déclarations

Les dates de dépôt des déclarations commencent au 20 avril 2020 et terminent en fonction du lieu de résidence du contribuable :

Départements concernés	Date limite de la déclaration papier	Date limite de la déclaration sur internet
Départements n°01 à 19	12 juin 2020 à minuit	4 juin 2020 à minuit
Départements n°20 à 54 (*)  (y compris les départements corses)	12 juin 2020 à minuit	8 juin 2020 à minuit
Départements n°55 (*) à 974/976	12 juin 2020 à minuit	11 juin 2020 à minuit
Non-résidents	12 juin 2020 à minuit	4 juin 2020 à minuit

(*) Les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2 (contre la zone 3 antérieurement).​Il est possible de corriger sa déclaration avant la date de clôture des déclarations.
Les modifications seront ensuite possible d’août à mi-décembre 2020 (cependant, toute modification après la date de clôture peut entraîner le paiement d’intérêts de retard sur les sommes non déclarées avant la date limite de clôture).

3.4.Date de réception de l’avis d’imposition

L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 23 juillet 2020 et le 2 septembre 2020.

	Pour la réception de l’avis d’imposition  dans l’espace sécurisé	Pour la réception de l’avis d’imposition papier
Le contribuable ne doit rien ou bénéficie d’une restitution	A priori, entre le 24 juillet et le 7 août 2020	A priori, entre le 23 juillet et le 2 septembre 2020
Le contribuable a un montant à payer	A priori, entre le 29 juillet et le 7 août 2020	A priori, entre le 5 août et le 29 août 2020

Remarque :

Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir l’avis sur papier, il sera averti par e-mail de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

3.5.Prélèvement à la source

A l’issue de la déclaration des revenus 2020, un nouveau taux de prélèvement sera calculé et applicable à compter de septembre 2020 (et jusqu’en septembre 2021).

Les contribuables ont la possibilité de choisir un autre taux que celui calculé par l’administration fiscale.

• Si le contribuable a opté pour le taux neutre en début d’année 2020 : le taux neutre reste applicable malgré le calcul d’un nouveau taux personnalisé (aucun besoin d’opter une nouvelle fois pour le taux neutre qui reste applicable jusqu’à sa dénonciation par le contribuable),
  BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 70
• Si le contribuable a opté pour le taux individualisé en début d’année 2020 : l’option pour le taux individualisé reste applicable mais sera actualisé en tenant compte du nouveau taux calculé.
  BOI-IR-PAS-20-20-20 § 110
• Si le contribuable a modulé son taux de prélèvement à la baisse en début d’année 2020 : le taux modulé tel que calculé en début d’année 2020 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 (le taux résultant de la déclaration des revenus 2019 s’appliquera à compter du 1er janvier 2021), 
  BOI-IR-PAS-20-30-20-20 § 90
• Si le contribuable a modulé son taux de prélèvement à la hausse en début d’année 2020 : le taux modulé tel que calculé en début d’année 2020 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 sauf si le taux résultant de la déclaration des revenus 2019 est supérieur au taux modulé en début d’année.
  BOI-IR-PAS-20-30-20-20  § 100

Remarque : 

Si le taux résultant de la déclaration des revenus 2019 ne correspond pas à la réalité des revenus perçus en 2020, le contribuable peut moduler son taux en cours d’année (le taux modulé s’appliquera au plus tard dans les 3 mois de la demande).

La modulation peut être demandée en ligne sur l’espace client dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

3.6.Enfants majeurs

3.6.1.Rattachement

Les enfants majeurs peuvent être rattachés lorsqu’ils ont :

• plus de 18 ans (mais moins de 21 ans) au 1er janvier 2019, qu’ils vivent ou non au domicile de leurs parents et quelle que soit leur situation personnelle (actifs, à la recherche d’un emploi, étudiants, etc.).
• plus de 21 ans (et moins de 25 ans) au 1er janvier 2019 à condition qu’ils poursuivent leurs études.

Les enfants majeurs ayant 25 ans au 1er janvier 2019 ne peuvent pas demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

3.6.2.Pension alimentaire

Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs (quel que soit leur âge) sont déductibles : 

• si l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents,
• si l’enfant est dans le besoin (études, recherche d’un premier emploi, chômage),
• et dans la limite de 5 947 € par enfant. Si les parents de l’enfant sont séparés ou divorcés, chacun d’eux peut déduire les dépenses qu’il expose dans la limite de 5 947 €.

Remarque : 

Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il est possible d’appliquer un montant forfaitaire de 3 535 € au titre des dépenses de nourriture et de logement (ce forfait est proratisé si l’enfant est hébergé sur une partie de l’année seulement).

Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel.  Dans ce cas, la déduction totale (forfait + dépenses réelles) est limitée à 5 947 €.

3.7.BIC, BNC et micro-entrepreneur

Remarque :

A compter de la déclaration des revenus 2019, les travailleurs indépendants n’ont à effectuer que deux déclarations :

• la déclaration fiscale professionnelle (déclarations 2035, 2031, etc.) qui permet de pré-remplir automatiquement la déclaration en ligne personnelle du foyer fiscal (déclaration 2042 C PRO) ;
• la déclaration sociale annuelle.

Les micro-entrepreneurs sont exclus de cette simplification des déclarations.

3.7.1.Micro-BIC et micro-BNC

Pour les revenus 2019, le régime du micro-entrepreneur s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année 2018 (N-1) est inférieur à :

• 170 000 €  pour les activités de vente et fourniture de logements (BIC, chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés),
• 70 000 €  pour les activités de prestations de services (BIC et location meublée) et BNC.

En cas de dépassement des seuils, le régime micro continue de s’appliquer s’il s’agit du premier dépassement de seuil sur une période de 2 ans.

3.7.2.Année blanche

En présence de revenus exceptionnels en 2018

Lorsque les BIC, BNC et BA de 2018 n’ont pas totalement été exonérés (c’est-à-dire en présence de revenus exceptionnels en 2018) un CIMR complémentaire peut être accordé au titre des BIC, BNC, BA et rémunération de gérance : 

• lorsque les BIC, BNC ou BA de 2019 sont supérieurs aux BIC, BNC ou BA 2018 : le CIMR complémentaire (automatique) permet de gommer totalement l’impôt sur les BIC, BNC ou BA de 2018),
• lorsque les BIC, BNC ou BA de 2019 sont au moins supérieurs au plus haut des BIC, BNC ou BA 2015, 2016, 2017 : le CIMR complémentaire (automatique) permet de gommer partiellement l’impôt sur les BIC, BNC ou BA de 2018,
• lorsque les BIC, BNC ou BA de 2018 sont supérieurs aux BIC, BNC ou BA de 2015, 2016, 2017 et 2019, un CIMR complémentaire peut toutefois être accordé, sur réclamation, si la hausse du bénéfice de 2018 par rapport à celui de 2015, 2016 2017 et 2019 résulte d’un surcroît d’activité justifié par tout moyen (commande spécifiquement négociée en 2018, etc.).
  Concernant la procédure de réclamation : BOI-CTX-PREA-10 

Ce CIMR complémentaire viendra en déduction de l’impôt dû sur les revenus 2019 et à acquitter en septembre 2020.

Attention :

Dans ce cas (si l’activité a démarré avant 2018), les revenus 2019 sont pris en compte uniquement pour octroyer un CIMR complémentaire et en aucun cas pour remettre en cause le CIMR déjà obtenu.

Début d’activité en 2018

Lorsque l’activité a commencé en 2018,  les BIC, BNC et BA ont été totalement gommés par le CIMR.

Cependant, en fonction de l’ensemble des revenus professionnels perçus en 2019 (traitements et salaires, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérance article 62), ce CIMR peut être remis en cause : le contribuable devra acquitter un impôt supplémentaire sur ces revenus 2018 (et qui sera à acquitter en septembre 2020, à réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2019).

3.7.3.Micro-entrepreneurs

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour les revenus 2019 (permettant de bénéficier d’un montant forfaitaire d’impôt et de cotisations, le micro-social) certaines conditions doivent être remplies : 

• le chiffre d’affaires (ou les recettes) de 2017 ou de 2018 est inférieur à 170 000 € (pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement) ou 70 000 € (pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC et les locations meublées), 
• l’option est prise avant le 30 septembre de l’année N-1 (30 septembre 2018 pour les revenus 2019).

Remarque : 

Ces micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire (en lieu et place de l’imposition au barème progressif de l’IR) si leur RFR de l’année 2017 est inférieur à 27 086 €.

3.7.4.Revenus issus de plateformes en ligne

L’administration fiscale a mis en ligne des informations sur les modalités de déclaration des revenus issus des plateformes en ligne :

• la location d’un logement meublé ;
• le co-voiturage avec partage de frais ou le transport de passagers contre revenu ;
• la vente de biens ;
• la réalisation d’un service contre rémunération ;
• la location de biens.

3.7.5.Gains issus des brevets

Les gains issus de cession, concession de brevets ou d’actif incorporels assimilés perçus à compter du 1er janvier 2019 par des entreprises sont taxés :

• à 12,8 % (plus-value long terme : ce n’est pas le PFU)
• ou, sur option et à proportion des dépenses engagées en France, à 10 %. Si l’option est exercée, le gain doit être indiqué dans la déclaration 2042 C PRO, en case 5UI.

3.8.Dirigeants et gérants de sociétés

En présence de revenus exceptionnels en 2018

Lorsque les rémunérations de gérance de 2018 n’ont pas totalement été exonérées (c’est-à-dire en présence de revenus exceptionnels en 2018) un CIMR complémentaire peut être accordé :

• si la rémunération de 2019 est supérieure à la rémunération de 2018 : le CIMR complémentaire permet de gommer totalement l’impôt sur les rémunérations de 2018,
• ou si la rémunération de 2019 sont au moins supérieurs au plus haut des rémunérations de 2015, 2016, 2017 : le CIMR complémentaire permet de gommer partiellement l’impôt sur les rémunérations de 2018, 
• lorsque la rémunération de 2018 est supérieure à la rémunération de 2015, 2016, 2017 et 2019 : un CIMR complémentaire peut toutefois être accordé, sur réclamation, si la hausse du bénéfice de 2018 par rapport à celui de 2015, 2016 2017 et 2019 résulte d’une évolution objective des responsabilités qu’il a exercées ou une rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2018.
  Concernant la procédure de réclamation : BOI-CTX-PREA-10 

Ce CIMR complémentaire viendra en déduction de l’impôt dû sur les revenus 2019 et à acquitter en septembre 2020.

Attention :

Dans ce cas (si l’activité a démarré avant 2018), les rémunérations de 2019 sont pris en compte uniquement pour octroyer un CIMR complémentaire et en aucun cas pour remettre en cause le CIMR déjà obtenu

Début d’activité en 2018

Lorsque la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018, elle a été totalement gommée par le CIMR.

Cependant, en fonction de l’ensemble des revenus professionnels perçus en 2019 (traitements et salaires, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérance), ce CIMR peut être remis en cause : le contribuable devra acquitter un impôt supplémentaire sur ces revenus 2018 (et qui sera à acquitter en septembre 2020, à réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2019).

3.9.Réductions et crédits d’impôt

Rappel :

Les réductions et crédits d’impôt doivent être indiqués dans la déclaration 2042-RICI (CITE, emploi salarié à domicile, dons aux œuvres, souscription au capital de PME, FIP, etc.) à l’exception des réductions liées à des investissements immobiliers qui sont à déclarer dans la déclaration 2042-C et des réductions liées aux investissements en outre-mer, à indiquer dans la déclaration 2042-IOM.

3.9.1.Pinel Denormandie

La déclaration d’un investissement Pinel Denormandie doit être porté dans la déclaration 2042 C, en case 7NA ou 7NB (selon la durée de l’engagement de location) ou en case 7NC et 7ND (si Outre-mer).

3.9.2.Pinel

Non-résidents

Concernant les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019, les contribuables résidant en France au jour de l’investissement (quelle que soit leur nationalité) conservent la réduction d’impôt pour les périodes au titre desquelles ils sont non-résidents.

La réduction s’impute sur l’IR dû en France par ces non-résidents (mais ne peut pas donner lieu à remboursement).

Plafond de 300 000 €

La réduction Pinel est limitée à 2 logements par an. Cette limite s’apprécie à la date du fait générateur de la réduction d’impôt lorsque celui-ci est intervenu après le 1er janvier 2019.

Le fait générateur est :

• pour les VEFA : l’achèvement des travaux ou du logement,
• pour les logements neufs : la date d’acquisition (vente définitive).

3.9.3.Souscription au capital de PME, FIP, FCPI

L’UE n’ayant pas validé la hausse du taux de la réduction d’IR pour 2019 :

• les souscriptions au capital de PME, de FIP classique ou FCPI réalisées en 2019 ouvrent droit à une réduction de 18 % du montant versé, 
• les FIP Corse et FIP DOM-DOM réalisés en 2019 ouvrent droit à une réduction de 38 % du montant versé.

3.9.4.Avance de certaines réductions et crédits d’impôt

Si le contribuable a perçu l’avance des certaines réductions et crédits d’impôt en janvier 2020, le montant est prérempli dans la déclaration 2042 K dans le cadre 7. A défaut, il convient d’indiquer le montant de l’avance perçue dans la case 8EA de la déclaration 2042.

3.9.5.Dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris

Les dons réalisés entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou de la Fondation Notre-Dame ouvrent droit à une réduction de 75 % du montant versé, retenu dans la limite de 1000 €. Au-delà de 1 000 €, la réduction est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. 
Le montant total est à indiquer dans la déclaration 2042 RICI, case 7UE (la limite de 1 000 € sera appliquée automatiquement). Loi n° 2019-803 du 29 juill. 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

3.9.6.Dépenses d’emploi d’un salarié à domicile

Les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile sont désormais préremplies dans la déclaration 2042 en case 7DB lorsqu’elles sont payées via CESU ou PAJEMPLOI.

3.10.Revenus fonciers

3.10.1.Charges récurrentes

En principe, les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, la taxe foncière, les intérêts d’emprunt ainsi que les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux payés en 2019 sont déductibles à 100 % des revenus 2019.

Cependant, lorsque ces charges ont été payées en 2019 mais été exigibles en 2018, elles ne sont pas déductibles des revenus 2019 mais sont déductibles uniquement des revenus 2018 .

Dépenses concernées	Date d’exigibilité…
Primes d’assurance	Date indiquée dans l’avis d’échéance
Impositions (taxe foncière notamment)	Date indiquée dans l’avis d’imposition : en principe 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle
Intérêts d’emprunt	Date indiquée dans l’échéancier du prêt
Frais d’administration et de gestion	Date fixée par la loi ou par les parties (date indiquée sur les factures d’acompte, mandat de gestion locative, etc.)A défaut de mention d’une date, la date d’exigibilité est la date de facturation des frais.
Provisions pour charges de copropriété prévues à l’article 14-1 et 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 (dépenses comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété)	provisions dans le budget prévisionnel (14-1 :date indiquée dans courrier du syndic : en principe le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée généraleprovisions hors budget (travaux – 14-2) : date fixée par assemblée générale
Dépenses supportées par un FPI (frais de fonctionnement et de gestion – CGI. art. 239 nonies)	Les frais de fonctionnement et de gestion échus en 2019 doivent être indiqués dans le document récapitulatif adressé au porteur de parts pour remplir leurs déclarations de revenus

3.10.2.Travaux

L’année blanche impacte les travaux déductibles des revenus de 2019 :

• les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration sur les locations nues réalisés en 2019 ne sont pas déductibles en totalité mais à hauteur de 50 % sur les revenus 2019,
• les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration sur les locations nues réalisés en 2018 (hors travaux d’urgence) sont déductibles à hauteur de 50 % sur les revenus 2019,
  Selon le BOFIP, cette déduction n’est possible que si le bien sur lequel ont porté les travaux reste loué en 2019 en revenus fonciers.  Cette dernière condition n’était pas prévue dans la loi et a été ajoutée par l’administration dans les commentaires BOFiP.​
  BOI-IR-PAS-50-20-10 § 130 et 150
• lorsque des travaux ont été réalisés en 2018 ET en 2019 sur un même bien : le montant déductible des revenus 2019 correspond à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.

Hypothèses	Travaux réalisés en 2018	Travaux réalisés en 2019	Montant déductible des revenus 2019
Travaux uniquement en 2018	20 000	0	10 000 (20 000 x 50 %) Déduction de 50 % des travaux réalisés en 2018
Travaux uniquement en 2019	0	30 000	15 000 (30 000 x 50 %) Déduction de 50 % des travaux réalisés en 2019
Travaux en 2018 et 2019	20 000	30 000	25 000 ((20 000 + 30 000) x 50 %)

Remarque : 

Ne sont pas concernés : 

• les travaux volontaires réalisés sur des immeubles acquis en 2019,
• les travaux d’urgence, c’est-à-dire ceux décidés d’office par le syndic ou ceux nécessités par la force majeure (travaux de réparation suite à une catastrophe naturelle, emplacement d’appareils dont le dysfonctionnement ne permet plus la poursuite de la location, etc.)
  BOI-IR-PAS-50-20-10 § 180

Ces travaux (d’urgence ou sur des biens acquis en 2019) réalisés en 2019 sont déductibles à 100 % des revenus 2019

Par ailleurs, les travaux déduits en 2018 ont pu créer un déficit foncier imputable sur les revenus fonciers de 2019.

3.10.3.Provisions

3.10.3.1.Provisions pour constitution d’un fonds de travaux

Les provisions pour constitution d’un fonds de travaux ne sont pas concernées par la moyenne : elles sont donc déductibles des revenus 2019 à 100 % lorsqu’elles ont été payées en 2019.

3.10.3.2.Provisions comprises dans le budget prévisionnel

Les provisions comprises dans le budget prévisionnel  (dépenses courants de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipement communs de l’immeuble) ne sont pas concernées par la moyenne : elles sont donc déductibles des revenus 2019 à 100 % lorsqu’elles ont été payées en 2019.Cependant, lorsque ces charges ont été payées en 2019 mais été exigibles en 2018, elles ne sont pas déductibles des revenus 2019 mais sont déductibles uniquement des revenus 2018 .

3.10.3.3.Provisions pour travaux

Les provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel (article 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 – provisions mentionnées à l’article 44 du décret du 17 mars 1967) peuvent être qualifiées de « récurrentes » ou « pilotables ».

Cependant, le BOFIP ne précise pas dans quels cas il s’agit de charges pilotables ou récurrentes. Pour mémoire, les charges pilotables s’entendent des dépenses de travaux dont le bailleur maîtrise le calendrier de réalisation et, partant, l’année d’imputation.
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 80

Exemples

Il s’agit notamment des travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, des travaux portant sur les éléments d’équipement communs autres que ceux de maintenance, des travaux d’amélioration des locaux communs.

lorsqu’elles sont qualifiées de récurrentesCes provisions « récurrentes » sont déductibles à 100 % des revenus 2019 lorsqu’elles sont payées en 2019 (sauf si elles étaient exigibles en 2018 : la date d’exigibilité est fixée par assemblée générale).

lorsqu’elles sont qualifiées de pilotables

Ces provisions « pilotables » payées en 2018 sont déductibles à 50 % en 2019.
Ces provisions « pilotables » payées en 2019 sont déductibles à 100 % en 2019 (mais elles seront réintégrées à hauteur de 50 % en 2020, sauf lorsque l’immeuble est acquis en 2019).
(BOI-IR-PAS-50-20-10 § 40

Remarque : 

Par la suite (lors de la déclaration des revenus 2020), le montant des provisions de 2020 sera réduit à hauteur de 50 % du montant des provisions payées en 2019. Lorsque ces 50 % excèdent le montant des provisions payées en 2020, le surplus viendra majorer le revenu imposable.

3.10.3.4.Synthèse

Année d’imposition	Provisions prévues à l’article 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 (provisions non comprises dans le budget prévisionnel et correspondant à des travaux déductibles pour le bailleur tels que des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration lorsqu’elles sont qualifiées de pilotables) Article 60, II, K, 2 de la loi de Finances pour 2017 ​Article 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 Article 44 du décret du 17 mars 1967	Provisions prévues à l’article 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 (provisions non comprises dans le budget prévisionnel et correspondant à des travaux non déductibles pour le bailleur tels que les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement)​Provisions pour constitution d’un fonds de travaux prévues à l’article 12-2, II de la loi du 10 juillet 1965 (*)
Revenus fonciers 2018	100 % des provisions payées en 2018	100 % des provisions payées en 2018
Revenus fonciers 2019	100 % des provisions payées en 2019 + 50 %  des provisions payées en 2018	100 % des provisions payées en 2019
Revenus fonciers 2020	100 % des provisions  payées en 2020 –  50 %  des provisions pour travaux déductibles acquittées en 2019 (**)	100 % des provisions payées en 2020

(*) Les provisions pour constitution d’un fonds de travaux ne sont pas concernées (elles ne sont pas mentionnées à l’article 31, I, 1°, a quater du CGI) : elles sont donc déductibles à 100 % l’année de leur paiement.
​BOI-IR-PAS-50-20-10 § 30
(**) Exemple :  
Provisions payées en 2019 : 10 
Provisions payées en 2020 : 20
Provisions déductibles en 2020 : 20 – (10 x 50 %) : 15 

3.10.4.Dépenses réalisées par les nus-propriétaires

Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires ne peuvent plus imputer les dépenses de grosses réparations réalisées depuis le 1er janvier 2017 sur leur revenu global.. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire à condition que le bien soit loué.Cependant, les dépenses réalisées jusqu’au 1er janvier 2017 ont pu créer un déficit reportable sur le revenu global des 10 années suivantes dans la limite annuelle de 25 000 €. Ce report est à indiquer dans la déclaration 2042 C, en case 6HJ à 6HQ.

3.11.Epargne retraite

3.11.1.Versements déductibles sur un PER

L’année blanche impacte la déduction des versements Perp et autres versements d’épargne retraite déductibles du revenu global (versement sur un Prefon, Corem, CHR et versement volontaire sur un contrat article 83).

En principe, les versements réalisés en 2019 sont déductibles en totalité des revenus 2019. Toutefois :

• en cas d’absence de versement en 2018 mais si des versements ont été réalisés en 2017 : les versements réalisés en 2019 ne sont pas déductibles en totalité mais à hauteur de 50 % sur les revenus 2019,
• en cas de versements en 2018 plus faibles que ceux réalisés en 2017 ET en 2019 : les versements de 2019 sont déductibles des revenus 2019 à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.

Remarque : 

Ne sont pas concernés :

• les versements sur un contrat ouvert en 2019, 
• les versements sur les contrats Madelin et PER issus de la loi Pacte.

Pour plus d’éléments voir notre actualité

Hypothèse de versements	2017	2018	2019	Application de la moyenne de 2018 et 2019	Versements déductibles  en 2019
Versements égaux sur les 3 années	8 000 €	8 000 €	8 000 €	Non	8 000 €
Baisse des versements en 2018 uniquement	10 000 €	0 €	10 000 €	Oui	10 000 / 2 = 5 000 €
Baisse des versements en 2018 et 2019	10 000 €	5 200 €	5 000 €	Non	5 000 €
Hausse des versements en 2019	5 000 €	5 000 €	10 000 €	Non	10 000 €
Contrat ouvert en 2018 – Premier versement en 2018	0 €	10 000 €	10 000 €	Non	10 000 €
Contrat ouvert en 2019  – Premier versement en 2019	0 €	0 €	10 000 €	Non	10 000 €
Contrat ouvert avant 2017 et absence de versements en 2017 et 2018	0 €	0 €	10 000 €	Non	10 000 €

3.11.2.Sortie du PER

Le capital perçu suite  de la liquidation d’un PER ou en cas de sortie anticipée d’un PER pour l’acquisition de la résidence principale et correspondant aux versements déduits (du revenu global ou du revenu catégoriel – ancien Madelin) doit être indiqué en cases 1AI et 1BI : le capital est imposable à l’IR sans application de l’abattement de 10 % et ne pas bénéficier du taux forfaitaire de 7,5 %

3.11.3.Transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER

Le rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans réalisé depuis le 24 mai 2019 bénéficie d’un abattement supplémentaire de 4 600 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) qui s’ajoute à celui existant à condition que le souscripteur doit à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite (soit moins de 57 ans) et que les fonds aient été reversées sur un PER avant le 31 décembre 2019.Ainsi, les abattements sont doublés : soit 9 200 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) et 18 400 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).

3.12.Charges déductibles du revenu global

Certaines charges déductibles du revenu global ont été transférées de la déclaration 2042 à la déclaration 2042 C (cependant la numérotation des cases reste identique) :

• les charges diverses sont désormais à indiquer dans la déclaration 2042 C (case 6DD)
• les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant 2006 sont désormais à indiquer dans la déclaration 2042 C (case 6GI et 6GP)
• les pensions alimentaires non versées en vertu d’une décision de justice définitive avant 2006 restent à indiquer dans la déclaration 2042 (case 6EL et 6GU)
• la CSG déductible reste à indiquer dans la déclaration 2042 (case 6DE)

3.13.Plus-values et revenus de capitaux mobiliers (PFU)

3.13.1.Prélèvements sociaux et CSG déductible

Afin de simplifier les modalités déclaratives, de nouvelles cases ont été créées afin que les revenus de capitaux mobiliers préremplis soient identifiés selon que la CSG est déductible ou non : il n’y a plus de transfert de ligne à faire en cas d’option pour l’imposition au barème progressif.

Dans la déclaration 2042 : 

• en case 2CH : revenus soumis à un acompte (dividendes, assurance-vie) lorsque le contribuable est au PFU
• en case 2BH : revenus soumis à un acompte (dividendes, assurance-vie) lorsque le contribuable a opté pour le barème de l’IR
• en case 2DF (nouvelle) : revenus non soumis à un acompte (plus-value sur valeur mobilière) lorsque le contribuable a opté pour le barème de l’IR
• en case 2DG (nouvelle) : revenus soumis à un acompte (dividendes, assurance-vie) lorsque le contribuable est un frontalier (voir Résident français (frontaliers) affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, EEE ou en Suisse)
• en case 2DI (nouvelle) : concernant les frontaliers soumis à tort au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % (voir Résident français (frontaliers) affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, EEE ou en Suisse)

3.13.2.PEA

A compter du 1er janvier 2019, la fiscalité du PEA est modifiée : 

• les retraits réalisés après 5 ans (contre 8 ans auparavant) sont exonérés d’IR mais restent soumis aux prélèvements sociaux,
• les retraits réalisés avant 5 ans sont taxées au PFU (ou sur option globale à l’IR), et aux prélèvements sociaux : les taux de  22,5 % (si PEA de moins de 2 ans) ou 19 % (si PEA entre 2 et 5 ans) sont supprimés.

Le gain est à indiquer dans la déclaration 2042 C en case 3VT (en cas de retrait avant 5 ans).

En cas de retrait après 5 ans, le gain n’a pas à être déclaré.

En cas de moins-value, celle-ci est à indiquer dans la déclaration 2074.

Les cessions d’obligations remboursables en actions non cotées détenues dans le PEA-PME (quelle que soit la durée de détention du plan) sont à indiquer dans la déclaration 2042, case 3VG.

3.13.3.Résident français (frontaliers) affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, EEE ou en Suisse

Les résidents français sont redevables des cotisations sociales sur l’ensemble de leurs revenus (immobiliers ou financiers).Cependant, lorsqu’ils ne sont pas affiliés à un régime de sécurité social obligatoire en France ET qu’ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, EEE ou en Suisse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû (et non aux taux global des prélèvements sociaux de 17,5 % incluant la CSG / CRDS).

Dans ce cas, il convient d’indiquer : 

• dans la déclaration 2042 C : cochez la case 8SH et indiquer le revenu dans la case correspondante (8RF, 8RV, 8RC ou 8RM)
• dans la déclaration 2042 (uniquement pour les revenus de capitaux mobiliers) : lorsque le revenu a déjà été soumis au prélèvement de solidarité (en cas d’acompte sur dividendes par exemple), le montant du revenu est à indiquer dans la case 2DG. Lorsque l’exonération de la CSG / CRDS a été accordé à tort, il convient d’indiquer le montant du revenu en case 2DI afin qu’ils soient imposés au taux global des prélèvements sociaux.

3.13.4.Bitcoin

Les plus-values réalisées sur les bitcoins (actifs numériques) sont en principe taxés au titre des plus-values de valeurs mobilières. Le montant est à indiquer dans la déclaration 2086 (spécifique aux cessions d’actifs numériques) et à reporter dans la déclaration 2042 C, case 3AN (si plus-value) ou 3BN (si moins-value). 
Les gains correspondant à la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle sont taxés en BNC.

3.13.5.Moins-value de cession des contrats de capitalisation

La loi de finances pour 2018 a modifié le régime des cessions de bons et contrats de capitalisation, dans la foulée de la suppression de l’anonymat. 
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225 

Seules les cessions de contrats de capitalisation peuvent donner lieu à des moins-values imputables sur des produits de même nature pendant 5 ans (les rachats sur les contrats de capitalisation ou d’assurance-vie en perte ne sont jamais imputables).​ 
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 430 à 460

Ces moins-values reportables sont à indiquer dans la déclaration 2042 C en case 2VQ et 2VR.
 

3.14.Traitements et salaires

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 sont exonérées d’IR dans la limite de 5 000 €. Elles sont à indiquer en cases 1GH et 1JH de la déclaration 2042.
(afin de les prendre en compte dans le RFR).

Prime Macron

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron ») est exonérée d’IR et de cotisations dans la limite de 1 000 € et n’a pas à être déclarée.

• Le salarié doit avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (soit  53 944,80 € bruts / an).
• La prime doit avoir été versée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019.

Rémunérations des aidants familiaux

Les sommes perçues par les aidants familiaux sont exonérées d’IR et de CSG / CRDS depuis le 1er janvier 2019 : elles ne sont pas à déclarer.

Abattement applicable aux journalistes

L’abattement de 7 650 € applicable aux journalistes est désormais réservée aux contribuables ayant revenu brut annuel inférieur à 93 510 €.

Agents généraux d’assurance

Les commissions des agents généraux et sous-agents d’assurance, lorsqu’elles sont imposées comme des salaires (CGI, art. 93-1 ter), sont à indiquer en case 1GG à 1JG (au lieu des lignes AGF et 1JF l’an passé).

Rappel : ​

Malgré leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires, ces revenus ne sont pas soumis à la retenue à la source mais sont soumis à l’acompte. En outre, les titulaires de ces revenus, comme les titulaires de BNC, peuvent demander, au cours d’une même année civile, le report de paiement d’au maximum 3 échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel ou le report de paiement d’une échéance sur la suivante, en cas d’option pour le paiement trimestriel.

3.15.CSG déductible

3.15.1.Principe

Une partie de la CSG payée par les résidents français (6,8 % sur 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus fonciers, les dividendes ou encore les plus-values sur valeurs mobilières est déductible du revenu global.

La CSG est déductible l’année de son paiement. Ainsi, est déductible du revenu global de 2019 la CSG payée en 2019 sur

• les dividendes de 2019 (la CSG est payée sous forme d’acompte prélevé par l’établissement payeur) : ce montant sera repris automatiquement suite de la déclaration en cases 2BH et 2DF (il n’est pas à ajouter en case 6DE).
• les plus-values mobilières ou les revenus fonciers de 2018 (payées à réception de l’avis d’imposition en septembre 2019) : ce montant est indiqué dans l’avis d’imposition sur les revenus 2018 reçu en septembre 2019 et prérempli dans la déclaration 2042, case 6DE. 

3.15.2.Cas particulier : plus-values ayant bénéficié des abattements renforcés pour durée de détention

En cas de cession de titres en 2019, ayant bénéficié d’abattements renforcés, les 6,8 points de CSG sont déductibles, des revenus 2019, à hauteur de la fraction taxable à l’IR des plus-values.

Le montant de la CSG déductible est donc calculé comme suit :

Fraction théoriquement déductible (= 6,8 % )

x

Montant du revenu net d’abattement soumis à l’IR _____________________________       ___________ Montant du revenu brut soumis à la CSG

Exemple 1 :

Cession de titres de PME nouvelle détenus depuis plus de 8 ans avec constatation d’une plus-value de 300 000 €

• Montant de la plus-value nette de l’abattement pour durée de détention renforcé et soumise à l’IR : 300 000 € – 85 % = 45 000 €
• Montant soumis aux prélèvements sociaux : 300 000 €
• CSG déductible = (300 000 € x 6,8 %) x (45 000 €/300 000 €) = 3 060 €

Exemple 2 :

Dirigeant partant à la retraite avec constatation d’une plus-value de 850 000 €

• Montant de la plus-value nette de l’abattement fixe et soumise à l’IR : 850 000 € – 500 000 € = 350 000 €
• Montant soumis aux prélèvements sociaux : 850 000 €
• CSG déductible = (850 000 € x 6,8 %) x (350 000 €/850 000 €) = 23 800 €

3.16.IFI

Tous les redevables de l’IFI ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’€ au 1er janvier 2020 doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leur revenus (déclaration 2042-IFI + annexes). Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’€.Le paiement s’effectue après réception de l’avis d’imposition IFI.

Attention : 

Pour les concubins notoires ou les couples mariés ou pacsés imposés séparément, une seule déclaration 2042-IFI est à remplir (contenant le patrimoine des deux membres du couple).

Elle doit être jointe à la déclaration de revenu de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires ou concubins et le numéro fiscal de l’autre membre du couple doit être indiqué dans la déclaration 2042-IFI.

Remarque : Plafonnement par les revenus

Au titre de l’IFI 2020 : il convient de prendre en compte l’IR après imputation du crédit d’impôt complémentaire accordé au titre des revenus 2019.

Soucre : Fidroit