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Dernière mise à jour le 30 avril 2020

L’option pour le barème progressif peut être formulée postérieurement à la déclaration.

1. Ce qu’il faut retenir

Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur l’option globale au barème progressif de l’IR pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

​Le ministre de l’action et des comptes publics indique :

• dans le cadre du droit à l’erreur, que les contribuables qui n’ont pas opté pour le barème progressif  peuvent le faire après la date limite de dépôt des déclarations (via leur espace impots.gouv)
• lors de la déclaration en ligne, l’option pour le barème progressif est calculée automatiquement par l’administration. Un message indique alors au contribuable si cette option pour le barème progressif est plus favorable.

Remarque :

Selon une étude menée par le Gouvernement, seulement 800 000 foyers fiscaux (sur 38,1 millions) ont opté pour l’imposition au barème progressif en 2019 sur leurs revenus 2018. Or, l’option pour le barème progressif aurait été plus favorable pour 8,1 millions de déclarations.RM Rabault 25 fev. 2020, n°24560

2. Conséquences pratiques – Avis Fidroit

Depuis le 1^er janvier 2018, les RCM et PVM sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 12,8 % (voire 7,5 % sous conditions pour l’assurance-vie), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

​Toutefois, le contribuable peut toujours choisir une option pour le barème progressif au moment de la déclaration annuelle de ses revenus, si le PFU lui est défavorable, notamment lorsque le TMI du contribuable est inférieur à 12,8 %.

Rappel :

L’option pour le barème progressif s’effectue en cochant la case 2 OP. Cette option est en principe irrévocable et concerne tous les RCM et l’ensemble des plus-values mobilières.

Lors de la déclaration des revenus 2019, l’administration indiquera au contribuable si cette option pour le barème progressif est plus avantageuse compte tenu de ses revenus et notamment de son taux moyen d’imposition. Une notification devrait normalement apparaître au moment de la validation de la déclaration pour proposer au contribuable d’opter pour le barème progressif.

Quand bien même le contribuable n’opte pas pour le barème progressif au moment de sa déclaration, il bénéficiera d’une « seconde chance » pour opter postérieurement à la déclaration de ses revenus via son espace impots.gouv.fr

Avis Fidroit :

Cette action pourra être favorable pour de nombreux contribuables. Toutefois la portée du dispositif reste limitée. En effet, dans certaines situations l’administration ne pourra déterminer si l’option pour le barème progressif est réellement plus intéressante; c’est notamment le cas pour l’imposition des plus-values de mobilières éligibles aux régimes de faveur (dirigeant partant en retraite ou cession de titres de PME nouvelles).
L’information indiquée lors de la déclaration ne concerne que le cas où le contribuable n’opte pas pour le barème progressif, plus favorable. Le cas où le contribuable opte pour le barème alors qu’une imposition au PFU est plus pertinente n’est pas traité.

3. Pour aller plus loin

3.1. Contexte

Depuis le 1er janvier 2018, certains revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »).

​Il s’agit : 

• des dividendes et jetons de présence,
• des intérêts (sur livret ou issus de contrats d’assurance-vie), 
• des premières cessions d’usufruit temporaire de titres (imposées en revenus mobiliers),
• des plus-values de valeurs mobilières,
• de certaines plus-values et créances liées à l’ »exit tax »,
• des revenus encaissés par des entreprises et non pris en compte dans le bénéfice imposable de l’entreprise.

Le taux du PFU est de 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) et s’applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2018.

3.2. Incidences du PFU

Compte tenu de la diminution des revenus soumis au barème progressif, on portera une attention particulière :

• à la CSG déductible,
• aux charges déductibles du revenu imposable qui ne neutralisent pas des revenus soumis au PFU ;
• aux réductions d’impôt (et crédits d’impôt issus de conventions fiscales internationales), lesquelles sont imputables seulement sur les revenus soumis, de plein droit ou sur option, au barème progressif de l’IR, 

Sans option pour l’imposition au barème progressif (et imposition au PFU), la CSG n’est pas déductible. L’option pour le barème progressif n’est pas conditionnée à des revenus modestes, ainsi on peut envisager d’opter chaque fois que cela est opportun pour le contribuable.

Notons que compte tenu de la suppression des abattements pour durée de détention pour les plus-values de valeurs mobilières (acquisition des titres après le 1er janvier 2018),les dividendes et les réductions de capital sont toutes deux imposées au PFU sans abattement, mais la réduction de capital garde son intérêt en cas de moins-value en report.

En ce qui concerne le revenu fiscal de référence, l’option pour le barème progressif n’a pas d’impact puisque tous les revenus sont pris en compte, peu importe la modalité d’imposition.

Source : Fidroit