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Dernière mise à jour le 12 mai 2020

A l’instar des comptes bancaires, toutes les opérations concernant coffres-forts seront désormais déclarées.

1. Ce qu’il faut retenir

Les ouvertures, clôtures ou modifications de location d’un coffre-fort doivent désormais être déclarées par l’établissement qui gère ce coffre-fort. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1^er septembre 2020.

Cette déclaration mentionne :

• La date et la nature de l’opération : ouverture, clôture ou modification en précisant si celle-ci affecte le ou les titulaires ou mandataires, la durée de location, ou le compte sur lequel est prélevée la redevance annuelle ;
• Pour les personnes physiques : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du ou des locataires et mandataires ;
• Pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse, noms, prénoms, dates et lieux de naissance du ou des mandataires ainsi que les bénéficiaires effectifs de la société (au sens de l’article L. 561-2-2 du CMF).

Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du CGI

2. Conséquences pratiques – Avis Fidroit

Le fait de porter à la connaissance de l’administration l’existence de coffres-forts joints entre parents et enfants, de coffres-forts dont les parents sont titulaires mais avec une procuration aux enfants (voire l’inverse) n’est pas anecdotique. Certaines pratiques visant à rendre « plus discrets » ces coffres seront mieux déjouées à l’avenir.

De même, il faudra être attentif à l’utilisation personnelle (par le dirigeant notamment) des coffres-forts détenus par une société (SARL, société civile, etc.). En effet, l’administration aura, à l’avenir, connaissance des « bénéficiaires effectifs » de ces sociétés et donc de ces coffres.

3. Pour aller plus loin

3.1. Principe

Les déclarations d’ouverture, de modification et de clôture de location des coffres-forts sont souscrites dans le mois suivant les opérations. Elles font l’objet d’un traitement informatisé via le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). 

Ficoba intègrera désormais automatiquement tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc., mais aussi les coffres-forts détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Les comptes ou coffres-forts joints ou indivis sont déclarés pour chaque co-titulaire ou membre de l’indivision.
Article 1649 A alinéa 1er du CGI : obligation fiscale déclaratives à la DGFIP
Articles 164 FB et suivants de l’annexe 4 du CGI
Arrêté du 14 juin 1982 modifié le 10 novembre 2017 : gestion du fichier des comptes bancaires

Ficoba contient des informations provenant des déclarations établies par tous les organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse…). Mais ce fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le coffre lui-même (dates des accès au coffre) ou bien entendu sur son contenu.

Remarque : 

Pour les comptes bancaires immatriculés en application de l’article 1649 A du CGI (comptes ouverts, détenus ou utilisés à l’étranger), les établissements doivent procéder à l’ajout de nouvelles données (par exemple les bénéficiaires effectifs pour les personnes morales) au plus tard le 31 décembre 2024.

3.2. Qui peut consulter ce fichier ?

Les informations qu’il recèle ne peuvent être communiquées qu’aux personnes ou organismes bénéficiant d’une habilitation législative fixée par la loi.

Les principaux d’entre eux sont :

• Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…)
• Les agents de l’Autorité des marchés financiers
• Les organismes de sécurité sociale
• Les magistrats et officiers de police judiciaire
• Les huissiers de justice
• Les notaires en charge d’une succession
• Les héritiers

Les conditions d’accès au fichier dépendent du type de données concernées du statut du demandeur.

Les personnes physiques titulaires ont un accès direct aux données d’identification qui les concernent dans le fichier, afin de vérifier leur exactitude, en contactant le centre des impôts de leur domicile.

La consultation des données bancaires elles-mêmes (numéro du compte, établissement bancaire…) se fait de manière directe ou indirecte selon le statut du demandeur.

• Le titulaire qui souhaite obtenir des informations sur les comptes et coffres qu’il détient doit s’adresser à la CNIL.
• Le notaire, dans le cadre d’une succession, peut interroger directement Ficoba via une application sécurisée.
• Les héritiers d’une personne prédécédée peuvent s’adresser au service qui tient le fichier, depuis le 1er janvier 2016 (article L 151 B du livre des procédures fiscales). Centre national de traitement FBVB, BP31, 77421 Marne-la-Vallée cedex 02)

Source : Fridroit