Actualités

Dernière mise à jour le 19 mai 2021

Il n’est pas possible de cumuler majoration du quotient familial et déduction de la pension alimentaire.

Les Sages ont tranché : l’interdiction de déduire une pension versée dans le cadre d’une garde alternée ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garantis par la Constitution.
QPC du 14 mai 2021, n°2021-907

Les juges ont ainsi rejeté les arguments présentés par les requérants qui considéraient que cette interdiction entraînait une rupture d’égalité avec les couples séparés avec garde exclusive. Ces derniers bénéficient en effet, pour l’un des parents, d’une majoration intégrale du quotient familial et, pour l’autre, de la possibilité de déduire la pension versée. En revanche, dans le cadre d’une garde alternée, le parent débiteur de la pension est privé de la possibilité de la déduire alors qu’il ne bénéficie que d’une moitié de majoration de quotient familial…

Le Conseil constitutionnel a cependant considéré :

• d’une part, qu’en introduisant cette règle, le législateur a entendu éviter un cumul d’avantages fiscaux ayant le même objet (prise en compte de la charge financière représentée par la contribution du parent à l’entretien et l’éducation de son enfant),
• d’autre part, que cette différence de traitement est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi : « le parent dont l’enfant réside principalement ou de manière alternée à son domicile contribue de manière différente à l’entretien et l’éducation de l’enfant que le parent dont l’enfant réside de manière principale chez l’autre parent et à qui il verse une pension alimentaire qu’il peut déduire de son revenu ».

Et de conclure « Au demeurant, ni la majoration de quotient familial ni la déduction d’une pension alimentaire n’ont pour objet d’attribuer un avantage fiscal qui compenserait exactement l’ensemble des dépenses engagées par un parent pour l’entretien et l’éducation d’un enfant. »