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1. Question

Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur la déclaration de mes revenus fonciers perçus en 2018 ?

2. Réponse

En principe, les dépenses sont déductibles l’année de leur paiement.

Cependant, compte tenu de l’instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et afin d’éviter l’optimisation de l’année blanche en 2018,  les charges dites « récurrentes » exigibles en 2018 seront déductibles uniquement des revenus 2018 (il n’y a pas lieu de tenir compte de la date de paiement effectif ni de la période couverte).
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 60 à 120
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Ainsi sont impérativement déductibles des revenus fonciers 2018 : 

• les dépenses payées en 2017 mais exigibles en 2018 (ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers 2017 mêmes si elles ont été payées en 2017),
• les dépenses payées en 2018 et exigibles en 2018,
• les dépenses payées en 2019 mais exigibles en 2018,
• les dépenses payées en 2018 mais exigibles une autre année (application du principe de déduction l’année du paiement de la dépense)
• les dépenses exigibles en 2018 mais afférentes à d’autres périodes (paiement d’une prime d’assurance exigible en 2018 mais couvrant de juin 2018 à juin 2019 par exemple).
  BOI-IR-PAS-50-20-10 § 70

Remarque : 

Ces dispositions concernent :

• les frais d’administration et de gestion (la date d’exigibilité est fixée par la loi ou les parties : date indiquée sur les factures d’acompte ou de mandat de gestion locative),
• les primes d’assurance (la date d’exigibilité est indiquée dans l’avis d’échéance),
• la taxe foncière (la date d’exigibilité est indiquée dans l’avis d’imposition, soit 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle),
• les intérêts d’emprunt (la date d’exigibilité est indiquée dans l’échéancier du prêt),
• les provisions, hors provisions pour la constitution d’un fonds de travaux (la date d’exigibilité est indiquée sur le courrier du syndic pour les provisions budgétisées, ou fixée par l’assemblée générale pour les provisions hors budget).

Ces dispositions ne concernent pas les travaux : les travaux payés en 2018 restent déductibles des revenus 2018 (quel que soit la date de réalisation des travaux).

3. Références

BOI-IR-PAS-50-20-10 § 60 à 120

Source : Fidroit