- 31 mars 2025
- Fiscalité , Focus conseil
Apport-cession : gare au non-respect des obligations déclaratives tant par le contribuable que par la holding !
26 mars 2025
L’apport-cession : un levier fiscal à manipuler avec précaution
L’apport-cession est un mécanisme fiscal qui permet de reporter l’imposition sur la plus-value lors de l’apport de titres à une société. Ce dispositif, qui présente de nombreux avantages pour les contribuables, n’est pas sans risques. En effet, il est crucial de respecter scrupuleusement certaines obligations déclaratives pour éviter une remise en cause du report d’imposition.
Les obligations déclaratives
Pour bénéficier du report d’imposition, plusieurs formalités doivent être effectuées auprès de l’administration fiscale.
Voici les principales déclarations à effectuer pour sécuriser l’avantage fiscal :
- Déclaration de l’apport-cession : Lors de l’apport des titres à une société, il est impératif de déclarer l’opération à l’aide de l’imprimé fiscal n°2075-SD et de l’annexe 2035. Cette déclaration doit être effectuée dans les délais impartis pour éviter toute remise en cause du mécanisme.
- Attestation annuelle : La société bénéficiaire de l’apport doit fournir chaque année une attestation confirmant qu’elle respecte les conditions du report. Cette attestation doit notamment préciser que la société n’a pas cédé les titres reçus ou, si elle les a cédés, qu’elle a respecté l’obligation de réinvestir dans les deux ans suivant l’apport.
- Déclaration de cession et réinvestissement : En cas de cession des titres reçus en échange de l’apport, la société doit en informer l’administration fiscale et prouver qu’elle a réinvesti au moins 60 % du produit de la vente dans des activités économiques éligibles dans un délai de deux ans.
Les risques en cas de non-respect des obligations
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences lourdes pour l’entreprise bénéficiaire de l’apport-cession :
- Paiement immédiat de l’impôt sur la plus-value : Si les conditions ne sont pas remplies, l’administration fiscale peut exiger le paiement immédiat de l’impôt sur la plus-value initialement mise en report. Le report devient alors nul et non avenu.
- Pénalités et intérêts de retard : En cas de manquement ou d’oubli dans les déclarations, des pénalités peuvent être appliquées, ainsi que des intérêts de retard. Ces sanctions peuvent alourdir considérablement la facture fiscale.
- Contrôle fiscal renforcé : L’administration fiscale peut décider de procéder à un contrôle approfondi des opérations effectuées par la société et ses associés, ce qui peut entraîner une réévaluation des impôts dus, ainsi que des redressements supplémentaires.
Le régime de l’apport-cession est un levier fiscal puissant, mais il nécessite une vigilance particulière. Le respect des obligations déclaratives est crucial pour garantir la validité du report d’imposition. Face à un environnement fiscal de plus en plus strict, il est conseillé de se faire accompagner par un expert en fiscalité afin de sécuriser ces opérations et éviter toute remise en cause du dispositif.
Source : Fidroit Harvest Group
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