- 21 janvier 2019
- Focus conseil
Abus de droit à but principalement fiscal : la nouvelle arme de l’administration fiscale ? (Loi 28/12/2018)
L’article L.64 A étend la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non seulement exclusivement fiscal. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2019 a consacré un nouveau dispositif d’abus de droit visant à écarter les opérations et...