Focus conseil Archives - Page 16 sur 19

5 octobre 2018
Focus conseil

Créance entre époux : elle doit être réclamée dans les 5 ans du décès du conjoint ! (Cass. civ. 1. 28/03/2018)

Créance sur la succession ou créance sur l’indivision post-successorale : la prescription est différente. 1. Ce qu’il faut retenir En matière de prescription, il faut distinguer les créances de la succession et celles de l’indivision post-successorale. Pour les créances sur la succes...

27 septembre 2018
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IFI : les sommes perçues pour indemniser un dommage corporel sont déductibles pour l’IFI (RM Goasguen 18/09/2018)

Aucune mesure n’était prévue en cas de remploi dans un actif immobilier d’une somme issue de l’indemnisation d’un dommage corporel, pour l’IFI… 1. Ce qu’il faut retenir L’indemnité perçue en capital suite à un dommage corporel est déductible de l’IFI lorsque celle-ci a é...

27 septembre 2018
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Revenus fonciers et revenus des indépendants : optez pour l’acompte trimestriel du prélèvement à la source avant le 1er octobre 2018 (18/09/2018)

Mise en place du prélèvement à la source : les dernières options à prendre 1. Ce qu’il faut retenir Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, des BIC (à titre professionnel ou non), des BNC, BA ou des rémunérations de gérance article 62 (gérant majoritaire de SARL) sont...

27 septembre 2018
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Projet LF 2019 : fiscalité des particuliers et des professionnels (projet 24/09/2018)

Avance de 60 % ; prorogation du CITE ; prélèvement à la source concernant les salariés à domicile ; assouplissement du Dutreil ; révocation de l’option à l’IS ; réforme de l’exit tax. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2019 ne révolutionne pas l’envir...

13 septembre 2018
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Pour l’article 757 B du CGI les intérêts accumulés peuvent être soumis aux droits de successions (RM 04/09/2018)

La lecture de l’article 757 B du CGI par l’administration validé une nouvelle fois 1. Ce qu’il faut retenir Certains considèrent toujours comme « anormal » le mécanisme de l’article 757 B du CGI qui ne taxe que les primes versées et ne tient jamais compte de la composi...

13 septembre 2018
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Les derniers ajustements concernant le prélèvement à la source (Communication du Gouvernement 04/09/2018)

L’avance relative aux réductions et crédits d’impôt est élargie et son montant est revu à la hausse 1. Ce qu’il faut retenir Initialement, le taux de l’avance était de 30 % et ne concernait que le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile d’un salarié et le ...

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