Focus conseil

9 août 2018
Focus conseil

Droit à l’erreur : adoption définitive de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (31/07/2018)

Possibilité pour les contribuables de bonne foi de de régulariser leur situation en cas d’erreur et de simplifier les démarches administratives. 1. Ce qu’il faut retenir La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été définitivement adoptée le 31 juillet par l&...

17 juillet 2018
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Année blanche : quelles opérations réaliser ou éviter en 2018 ? (BOFiP 04/07/2018 – publication partie 1)

1. Ce qu’il faut retenir Le BOFiP apporte peu de nouveautés, cependant certaines précisions méritent d’être relevées : différents critères sont pris en compte pour qualifier les revenus courants (la nature du revenu, les montants perçus les années précédentes, etc.). BOI-IR-PAS-50...

16 juillet 2018
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PAS : l’avance des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile aura lieu dès le 15 janvier 2019 (12/06/2018)

La loi prévoyait qu’une avance partielle de crédit d’impôt serait versée en mars 2019 aux contribuables… 1. Ce qu’il faut retenir Le gouvernement a annoncé que les avances de 30 % relatives à certains crédits d’impôt seront versées aux contribuables dès le 15 janvier 2019....

28 juin 2018
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SUCCESSION / ASSURANCE-VIE – Un héritier qui a accepté une succession peut-il renoncer au legs ? au contrat d’assurance-vie ?

1. Question Un héritier qui a accepté une succession peut-il renoncer au legs que le défunt lui a consenti ? Peut-il renoncer au contrat d’assurance-vie dont il est bénéficiaire ? 2. Réponse Oui, une personne qui est à la fois héritier, légataire et bénéficiaire d’un contrat d’assur...

28 juin 2018
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Loi PACTE, loi ELAN, proposition de loi transmission d’entreprise : les principales mesures

Epargne retraite, épargne salariale, location saisonnière, bail « mobilité », Dutreil, report d’imposition et réinvestissement, etc. 1. Ce qu’il faut retenir 1.1. Projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) Quelques mesures ph...

14 juin 2018
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Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2018

L’administration intègre à sa documentation les plafonds de loyer et de ressources applicables aux baux conclus en 2018. 1. Ce qu’il faut retenir Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif sont conditionnés au respect de plafonds de loyer fixés p...

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