- 14 juin 2018
- Focus conseil
Donation indirecte : le cas d’une décote sur prix de vente (CA, PARIS 29/01/2018)
La décote du prix de vente d’un bien immobilier peut révéler une donation indirecte. 1. Ce qu’il faut retenir La vente d’un immeuble avec décote est susceptible de matérialiser une donation indirecte, notamment entre membres d’une même famille. Cette décote ne peut être justifié...