- 15 avril 2021
- Focus conseil
Cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété et remploi : le report du démembrement doit être expressément prévu (CE 02/04/2021)
Un formalisme strict doit être respecté en cas de cession simultanée par l’usufruitier et le nu-propriétaire de titres démembrés.Rédigé par les équipes d’Harvest 1. Ce qu’il faut retenir Un certain formalisme doit être respecté en cas de cession simultanée par l’u...