- 23 avril 2024
- Focus conseil
Changer de régime matrimonial : pourquoi et à quel prix ?
Découvrez pourquoi et comment changer de régime matrimonial, notamment pour démarrer une nouvelle activité professionnelle, assurer une protection mutuelle et réduire les coûts de transmission aux enfants.
La procédure inclut l’établissement d’une convention chez votre notaire et la possible liquidation du régime matrimonial précédent, avec des émoluments de liquidation variant de 1.5% à 2% de la valeur des biens partagés.
Si une homologation judiciaire est requise, les frais d’avocat peuvent osciller entre 1000€ et 2000€.
En cas de partage des biens, un droit de partage de 2.5% de la valeur des biens partagés s’applique.
Pour plus d’informations détaillées sur ces aspects et d’autres considérations fiscales, nous vous proposons de contacter un conseiller Tanguy Finances.