- 14 mai 2020
- Focus conseil
Covid-19 et seconde de loi de finances rectificative pour 2020 (26/04/2020)
Dernière mise à jour le 07 mai 2020
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 entérine les mesures fiscales prises pour les entreprises et les particuliers.
1. Ce qu’il faut retenir
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 comporte de nouvelles mesures fiscales favorables aux particuliers et aux professionnels pour faire face à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 :
- Exonération sociale et fiscale des aides financières d’Etat;
- Les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité ne sont pas prises en compte dans l’appréciation des seuils de certains dispositifs fiscaux (micro bic, micro bnc, etc)
- Non imposition des abandons de créances de loyers de la part des entreprises (tant pour les bailleurs personnes morales et personnes physiques);
- Augmentation du seuil d’exonération des heures supplémentaires;
- Augmentation de la limite des dons;
Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
2. Conséquences pratiques
2.1. Sur les aides accordés par l’état (article 1)
Les aides financières accordées par l’Etat (notamment celles relatives au fonds de solidarité) sont exonérées fiscalement et socialement. La loi de finances rectificative prévoit que ces aides ne sont pas comprises dans les recettes des entreprises et par conséquent ne seront pas déterminantes dans l’application de certains régimes fiscaux.
Les aides ne seront pas prises en compte pour l’appréciation de certains fiscaux. Il s’agit notamment :
- des différents régimes micro d’imposition (BIC, BA, BNC)
- du régime d’exonération des plus-values professionnelles art 151 septies
- l’application du régime réel simplifié et de la dispense de bilan
Attention :
L’entrée en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
2.2. Sur les loyers (article 3)
L’article 3 de la loi prévoit un régime particulier pour les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles loués à des entreprises.
Ces mesures concernent les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Pour le bailleur
En matière d’IS et de BIC
Pour les bailleurs, les abandons de créances de loyers seront neutres fiscalement. En effet, la loi de finances rectificative prévoit une déduction fiscale égale au montant des abandons de créances de loyers consentis par le bailleur. Cette mesure exceptionnelle soulage fiscalement les bailleurs ayant pour locataires des entreprises rencontrant des difficultés de paiement.
Cette dérogation s’applique uniquement à la condition que le bailleur et locataire n’entretienne pas de lien de dépendance.
CGI art. 39, 1, 9°
Rappel :
En matière de BIC, les loyers même non-perçus sont imposables.
En matière de BNC
Pour les bailleurs imposables dans la catégorie des BNC (notamment dans le cadre de sous-location), les abandons de créance de loyers ne sont pas imposables.
Dans le cas où le bailleur a opté pour une comptabilité commerciale il y a lieu d’appliquer la même règle qu’en matière de BIC.
CGI art. 92 B
En matière de revenus fonciers
Lorsque le bailleur est imposable dans la catégorie des revenus fonciers les abandons de loyers ne seront pas imposables à titre exceptionnel. Toutefois, les charges afférentes aux locaux demeurent déductibles.
Attention :
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de la non imposition des loyers est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.
CGI art. 14 B
Pour les sociétés bénéficiaires
Les sociétés pour lesquelles un abandon de loyers est consenti peuvent majorer du montant de l’abandon de créances de loyers leurs limites d’imputation des déficits.
2.3. Réduction d’impôt pour dons (article 14)
A titre exceptionnel, les dons et cotisations versés à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite de 1 000 € pour l’imposition des revenus de 2020, soit pour 2020 une réduction d’impôt maximum de 750 €.
La fraction des dons excédant ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
CGI art. 200, 1 ter
Rappel :
Initialement, la réduction d’impôt était limitée à 75 % du montant versé dans la limite de 552 €, soit une réduction d’impôt maximum égale à 414 €, pour les revenus 2020.
2.4. Exonérations des heures supplémentaires (article 4)
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 accroît le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires.
La loi prévoit pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le seuil de 5 000 € est atteint, la limite d’exonération passe à 7 500 €.
Rappel :
Il est prévu que les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 €.
En revanche pour les heures supplémentaires travaillées le reste de l’année la limite est toujours de 5 000 €.
2.5. Autres mesures
Outre les mesures précitées, la loi de finances rectificatives prévoit également :
- une exonération fiscale des primes versées aux agents publics;
- utilisation possible de l’épargne déduction pour aléas (DPA) pour les exploitants agricoles;
- application du taux réduit de TVA (5,5 %) pour les produits d’hygiène corporelle (gel hydroalcoolique, etc.) et matériels de santé, jusqu’au 31 décembre 2020.
- Modification du régime de l’arrêt de travail dérogatoire en régime de chômage partiel.
Source : Fidroit
