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Dernière mise à jour le 18 mars 2020

Les indépendants et les entreprises peuvent demander le report de certaines échéances fiscales et sociales.

1.Ce qu’il faut retenir

Suite aux annonces faites par le Président de la République les 12 et 16 mars 2020, les indépendants et les entreprises pourront bénéficier d’un report de leurs échéances sociales et fiscales. Certaines mesures à destination des particuliers sont en cours de déploiement par les différents ministères.

​Le Gouvernement met à disposition des fiches pratiques comportant les mesures de soutien et les contacts utiles pour les entreprises : Fiches pratiques mesures de soutien aux entreprises

Pour les indépendants (BIC, BA, BNC)	Suppression de l’échéance URSSAF du 20 mars;Possibilité de reporter ou moduler les acomptes de prélèvement  à la source.
Pour les entreprises	Report du paiement des charges salariales et patronales URSSAF.Possibilité de demander le report de certaines échéances au service des impôts des entreprises :acompte d’impôt sur les sociétés ;taxe sur les salaires.Remboursement anticipé des crédits d’impôt.
Pour les particuliers	Modulation à la baisse des acomptes ou du taux de prélèvement à la source en cas de baisse des revenus fonciers ou des rémunérations de gérance ou des salaires;Suspension des prélèvements de la CFE et de la taxe foncière pour les contribuables mensualisés;Report de la trêve hivernale de 2 mois.Remboursement des salaires versés par les particuliers employeurs, a priori

La DGFiP met à disposition des formulaires de demande de délais de paiement, lien : ici
Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liée au Coronavirus – Covid 19

2.Conséquences pratiques

2.1.Pour les particuliers

Prélèvement à la source

Les particuliers peuvent demander la modulation à la baisse des acomptes ou du taux de prélèvement à la source en cas de baisse des revenus fonciers, des rémunérations de gérance ou des salaires.

L’option s’applique pour l’échéance qui suit le mois de la demande (avant le 22 mars pour le mois d’avril).

Remarque :

Les rémunérations de gérance article 62 sont soumises à l’acompte et ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants.

Les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l’article 62 du CGI, et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère imposables en France ne peuvent pas bénéficier du report et doivent donc acquitter l’acompte tous les mois ou tous les trimestres.

Pour les salariés, la mise au chômage partiel ou en arrêt de travail peut avoir des conséquences sur la rémunération. 

Dans certaines situations il est également possible que les locataires, notamment professionnels, ne soient pas en mesure d’honorer le paiement de leurs loyers (fermeture d’établissement, etc.).
Le Gouvernement devrait préciser la marche à suivre dans cette situation exceptionnelle.

Avis Fidroit :

A ce jour, le Gouvernement n’a pas communiqué de mesures exceptionnelles de modulation du prélèvement à la source. Les conditions de modulation de droit commun sont applicables par défaut (un écart de 10 % minimum). Nous serons attentifs à toute annonce en ce sens. Une suppression des pénalités en cas de modulation à la baisse erronée serait bienvenue.

Location meublée

Les loueurs en meublés, professionnels ou non professionnels, peuvent demander le report ou la baisse de leur montant d’acompte.

Mensualisation 

Les contribuables mensualisés pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent suspendre les prélèvements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La DGFiP met à disposition des formulaires de demande de délais de paiement, lien : ici
Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liée au Coronavirus – Covid 19

​Report de la trêve hivernale

 Le Gouvernement a annoncé la prolongation de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020.
cohesion-territoires.gouv.fr

Particuliers-employeurs

Pour les particuliers-employeurs dont les salariés à domicile se retrouvent au chômage partiel, il serait prévu, selon la Ministre du travail, un remboursement des salaires versés par l’intermédiaire du chèque emploi service universel. Les particuliers-employeurs devraient verser 80% du salaire de leur salarié.

2.2.Pour les indépendants

Des mesures sociales 

L’échéance mensuelle des cotisations sociales des indépendants du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Remarque :

Cette mesure concerne aussi les gérants majoritaires et les associés uniques.

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard et pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations en d’une baisse de revenu,
• la mise en place de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Rappel :

Les indépendants peuvent bénéficier de différents types d’aides auprès de la Sécurité sociale des indépendants :

• Aide aux cotisants en difficultés (ACED);
• Aide financière exceptionnelle;
• Aide aux actifs victimes de catastrophe ou intempéries;
• Accompagnement au départ à la retraite.

Pour plus d’information voir : secu-independants.fr

Remarque :

Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l’institution de retraite complémentaire :

• Caisse Agirc-arrco

• Caisse des experts-comptables CAVEC;
• Caisse des médecins CARMF;
• Caisse des pharmaciens CAVP
• Caisse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes CARCDSF;
• Caisse des auxiliaires médicaux Carpimko;
• Caisse interprofessionnelle des professions libérales Cipav.

Des mesures fiscales

Prélèvement à la source

Les indépendants peuvent dès à présent moduler ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source. L’option s’applique pour l’échéance qui suit le mois de la demande (à faire avant le 22 mars pour le mois d’avril) et ne peut être demandée que 3 fois en cas de prélèvement mensuel ou 1 fois en cas d’option pour un prélèvement trimestriel. Outre le report, ils peuvent aussi demander la baisse du taux (ce qui aussi faire baisser le montant de l’acompte).

Remarque :

Les rémunérations de gérance article 62 sont soumises à l’acompte et peuvent ainsi opter pour un prélèvement trimestriel (et non mensuel), mais ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants.

Les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l’article 62 du CGI, et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère imposables en France ne peuvent pas bénéficier du report et doivent donc acquitter l’acompte tous les mois ou tous les trimestres.

Les déclarations des revenus professionnels 

Les revenus professionnels des indépendants (BIC, BA, BNC) sont à déclarer au plus tard jusqu’au 5 mai 2020.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Toutefois, suite à l’épidémie de Covid-19 et aux mesures d’urgence économique annoncées par le Gouvernement, les liasses fiscales pourront être déposées au plus tard le 31 mai 2020. 

Remarque : 

A ce jour, aucune information officielle n’a été communiquée sur un quelconque report de la déclaration des revenus des personnes physiques perçus en 2019.

2.3.Pour les entreprises

Des mesures sociales

En ce qui concerne les employeurs, ils peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations
salariales et patronales à l’Urssaf dont l’échéance était initialement prévue au 15 mars 2020. Ce report sans pénalité peut aller jusqu’à 3 mois :

• si la DSN de février 2020 a déjà été déposée, possibilité jusqu’au 19 mars 2020 à 12h00 de modifier le paiement via le service « paiement » du site urssaf.fr.
• si règlement des cotisations hors DSN, adaptation du montant du virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
• si souhait de reporter uniquement les cotisations patronales, signaler la situation à l’Urssaf via la messagerie urssaf.fr.

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Remarque :

Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l’institution de retraite complémentaire :

• Caisse Agirc-arrco
• Caisse des experts-comptables CAVEC;
• Caisse des médecins CARMF;
• Caisse des pharmaciens CAVP
• Caisse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes CARCDSF;
• Caisse des auxiliaires médicaux Carpimko;
• Caisse interprofessionnelle des professions libérales Cipav.

Des mesures fiscales

Pour les entreprises (ou les conseils qui interviennent pour leur compte), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalités, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs :

• acompte d’impôt sur les sociétés,
• taxe sur les salaires;
• CFE;
• CVAE.

En cas de prélèvement déjà réalisé, il est possible de demander un remboursement.

Dans le cas où les prélèvements sont en cours, l’entreprise a la possibilité de s’opposer au prélèvement auprès de son établissement bancaire.

Remarque :

Aucune mesure en matière de TVA n’a été prise pour le moment.

En complément, le Gouvernement a annoncé :

• un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires:
• la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie;
• le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;
• l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.

Les mesures de soutien et les contacts

Source : Fidroit