- 13 mai 2019
- Focus conseil
Déclarations 2019 : défiscalisation immobilière
1. Rappel : 2018 année blanche
Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier,
Pinel, Girardin, etc.) conservent leur efficacité en 2018.
En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants perçus en
2018 (neutralisé par le crédit d’impôt modernisation du
recouvrement – CIMR), ces avantages fiscaux sont imputés sur l’impôt
dû sur les revenus 2018 par priorité au CIMR, ce qui permettra
d’augmenter le CIMR remboursé en septembre 2019.
BOI-IR-PAS-50-10 § 10
BOI-IR-PAS-50-10-10 § 130
Le CIMR permet d’effacer l’impôt dû en 2018, il n’est donc pas
nécessaire de réaliser des investissements en réduction ou crédit
d’impôt. Toutefois les réductions et crédits d’impôt de 2018 restent
pleinement efficaces pour gommer les revenus exceptionnels à
défaut, ils augmenteront le CIMR remboursé.
2. Pinel – Détention en direct
Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Le décret du 04 mai 2015 aménage les obligations déclaratives existantes au DUFLOT pour les adapter au dispositif PINEL.
2.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première
année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction.
2.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice | |
| Déclaration 2042 C |
Si le logement est achevé en 2018, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :
|
Notice 2041 | |
| Déclaration 2044 EB | Engagement de location à remplir (pour plus d’éléments, voir paragraphe suivant) | – | |
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2019 : revenus fonciers |
Notice 2044 | |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE (p.3) Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 | |
(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
2.1.2. Documents à joindre à l’administration fiscale
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est
tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des
revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son
acquisition si elle est postérieure.
2.1.2.1. Obligations générales
Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration :
| Document à joindre | Précisions – Modèle |
| Déclaration 2044 EB ou une note |
Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :
|
| Copie du bail | Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé |
| Copie de l’avis d’imposition |
Le contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé |
2.1.2.2. Obligations spécifiques
En plus des documents à joindre vus au § précédent, dans certains cas, le contribuable doit joindre d’autres éléments :
| Nature de l’investissement | Documents à joindre |
| Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement | Une attestation notariée de propriété |
| Construction d’un logement par le contribuable |
|
| Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA |
|
| Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité |
|
| Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement |
|
2.2. Années suivantes
2.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice | |
| Déclaration 2042 C | Investissement achevé en 2017 | Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C | Investissement achevé en 2016 | Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
|
|
Investissement achevé en 2015 |
Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
||
| Investissement achevé en 2014 | Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
||
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 | |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 | |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
2.2.2. Cas particuliers
2.2.2.1. Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
2.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle Scellier transposable avec modifications)
Attention :
Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.
2.2.2.3. Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.
2.2.2.4. Modification du foyer fiscal
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).
Attention :
S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
3. Pinel – Détention via société non soumise à l’IS
Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Le décret du 04 mai 2015 aménage les obligations déclaratives existantes au DUFLOT pour les adapter au dispositif PINEL.
3.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première
année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction.
3.1.1. Déclarations à remplir
L’associé doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Si le logement est achevé en 2018, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2019 : revenus fonciers |
Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble.
3.1.2. Documents à joindre à l’administration fiscale
3.1.2.1. Par l’associé
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.
| Document à joindre | Précisions – Modèle |
| Engagement de conservation des parts | Les
porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction
d’impôt doivent s’engager
à conserver lesdites parts pendant la période
couverte pendant l’engagement de location pris par la
société. Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015 |
| Attestation annuelle | Pendant
toute la durée d’application de la réduction, les associés
doivent joindre à chacune de leurs déclarations des
revenus un
exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la
société. Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
3.1.2.2. Par la société
Les documents à produire sont quasiment les mêmes que dans le
cas d’une acquisition d’un logement en direct, ils sont fournis
par la société propriétaire des biens.
BOI-IR-RICI-360-50, § 120 et s.
Cas général
| Document à joindre | Précisions – Modèle |
| Déclaration 2044 EB ou une note |
Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note (fournie par la société) qui doit contenir les éléments suivants :
Voir modèle BOI-LETTRE-000013 (à compléter avec l’engagement de location) Attention :Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. |
| Copie du bail | Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé |
| Copie de l’avis d’imposition |
Le contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé |
| Attestation annuelle | Pendant
toute la durée d’application de la réduction, la société
doit joindre à chaque déclaration de résultat un
exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux
associés Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
Cas particuliers
| Nature de l’investissement | Documents à joindre |
| Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement | Une attestation notariée de propriété |
| Construction d’un logement par le contribuable |
|
| Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA |
|
| Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité |
|
| Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement |
|
3.1.3. Documents à adresser à l’associé par la société
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
société doit fournir à chacun de ses associés une
attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année
précédente, de l’existence à son actif de logements
éligibles à la réduction d’impôt Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
| Dépôt des titres | Les
parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de
la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours
suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus
de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites
ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de
l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un
compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la
société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
3.2. Années suivantes
3.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice | |
| Déclaration 2042 C | Investissement achevé en 2017 | Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
Notice 2041 |
| Investissement achevé en 2016 | Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
||
|
Investissement achevé en 2015 |
Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
||
| Investissement achevé en 2014 | Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
||
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 | |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 | |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
3.2.2. Cas particuliers
3.2.2.1. Changement de locataire
En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
3.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications).
Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications).
Attention :
Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.
3.2.2.3. Modification du foyer fiscal
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).
Attention :
S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
3.2.2.4. Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.
3.2.3. Documents à joindre à l’administration fiscale
3.2.3.1. Par l’associé
En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
Voir modèle BOI-LETTRE-000014
3.2.3.2. Par la société
Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés
Voir modèle BOI-LETTRE-000014
3.2.4. Documents à adresser à l’associé par la société
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
société doit fournir à chacun de ses associés une
attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année
précédente, de l’existence à son actif de logements
éligibles à la réduction d’impôt Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
4. Pinel – SCPI
Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Le décret du 04 mai 2015 aménage les obligations déclaratives existantes au DUFLOT pour les adapter au dispositif PINEL.
4.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première
année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction c’est à dire la date de réalisation de la souscription.
4.1.1. Déclarations à remplir
L’associé doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Si le logement est achevé en 2018, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
4.1.2. Documents à joindre à l’administration
4.1.2.1. Par le porteur des parts de SCPI
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.
| Document à joindre | Précisions – Modèle |
| Engagement de conservation des parts | Les
porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction
d’impôt doivent s’engager
à conserver lesdites parts pendant la période
couverte pendant l’engagement de location pris par la
société. Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015 |
| Attestation annuelle | Pendant
toute la durée d’application de la réduction, les associés
doivent joindre à chacune de leurs déclarations des
revenus un
exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la
société. Voir modèle BOI-LETTRE-000016 |
Remarque :
« Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.«
4.1.2.2. Par la SCPI
la société doit joindre à sa déclaration de résultat un exemplaire de
l’attestation fournie aux associés (pour plus
d’informations concernant ce document, voir § précédent)
BOI-IR-RICI-360-50, § 200
4.1.3. Documents à adresser à l’associé par la société
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
société civile de placement immobilier doit faire parvenir à
ses associés un document établi en double exemplaire. Voir modèle BOI-LETTRE-000016 |
| Dépôt des titres |
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts. |
4.2. Années suivantes
4.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice | |
| Déclaration 2042 C | Investissement achevé en 2017 | Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
|
| Investissement achevé en 2016 | Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
||
|
Investissement achevé en 2015 |
Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
Notice 2041 | |
| Investissement achevé en 2014 | Reporter
une partie du montant de la réduction :
|
||
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 | |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 sace 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 | |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
4.2.2. Cas particuliers
4.2.2.1. Changement de locataire
En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
4.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications)
Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications)
Attention :
Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.
4.2.2.3. Modification du foyer fiscal
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).
Attention :
S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
4.2.2.4. Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.
4.2.3. Documents à joindre à l’administration fiscale
4.2.3.1. Par l’associé
En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
Voir modèle BOI-LETTRE-000016.
4.2.3.2. Par la société
Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés
Voir modèle BOI-LETTRE-000016.
4.2.4. Documents à adresser à l’associé par la société
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
société civile de placement immobilier doit faire parvenir à
ses associés un document établi en double exemplaire. Voir modèle BOI-LETTRE-000016 |
5. Censi-Bouvard (LMNP)
Le dispositif Censi-Bouvard est possible pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021.
5.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première
année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
CGI. ann. III, art. 46 AZA nonies
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction » – CENSI BOUVARD).
5.1.1. Déclarations à remplir
La première année, le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2042 C |
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C pro |
Compléter le cadre REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉS NON PROFESSIONNELLES, page 2 :
Remarque :Les revenus sont automatiquement imposés aux
prélèvements sociaux si les modalités déclaratives
précédentes sont remplies |
5.1.2. Documents à joindre à l’administration fiscale
5.1.2.1. Cas général
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois au crédit d’impôt :
- copie du bail,
- copie de l’acte authentique d’acquisition du logement.
CGI. ann. III, art. 46 AZA nonies
Rappel :
Jusqu’aux revenus 2012, le contribuable devait envoyer l’engagement de location du contribuable bailleur (actuellement intégré à la déclaration 2042 C),
Voir modèle BOI-LETTRE-000220
5.1.2.2. Cas particuliers
En plus des documents à joindre vus au § précédent, dans certains cas, le contribuable doit joindre d’autres éléments :
| Investissements particuliers | ||
| Documents complémentaires à joindre | Références BOFiP | |
| Acquisition
d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait
l’objet d’une réhabilitation (cas général) |
Les
états descriptifs et attestations du logement avant et
après les travaux Voir modèle BOI-LETTRE-000003 ou Modèles – Censi Bouvard (CGI. art. 199 sexvicies) |
BOI-IR-RICI-220-60, § 20 |
| Acquisition
d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait
l’objet d’une réhabilitation (cas général) |
|
|
| Acquisition d’un logement neuf dans une résidence de tourisme non classées dans les 12 mois | Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme | |
| Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui fait l’objet d’une réhabilitation |
|
|
| Résidences particulières | ||
| Résidence de tourisme classée | Une copie de la décision de classement de la résidence | BOI-IR-RICI-220-60, § 30 |
| Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées | Une copie attestant de l’obtention par le gestionnaire des services de l’agrément prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail | |
| Résidence avec services pour étudiants | Sur demande de l’administration uniquement, une note détaillant le nombre de logements, les périodes d’occupation de chacun des logements au titre de la période de référence visée au VI-C § 140 du BOI-IR-RICI-220-10-20 Ce document peut être demandé au titre de chaque période de référence durant la période d’engagement de location |
|
5.2. Années suivantes
5.2.1. Cas général
Les années suivantes, jusqu’au terme de la réduction, le contribuable doit fournir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2042 C |
Compléter le cadre 7, partie INVESTISSEMENTS DESTINÉ À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI BOUVARD :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C pro |
Compléter le cadre REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉS NON PROFESSIONNELLES, page 2 :
Remarque :Les revenus sont automatiquement imposés aux prélèvements sociaux si les modalités déclaratives précédentes sont remplies Il ne faut donc pas reporter les revenus en page 4 cadre REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX |
5.2.2. Cas particuliers
5.2.2.1. Changement d’exploitant
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
5.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000189 ou Modèles – Censi Bouvard (CGI. art. 199 sexvicies)
6. Cosse – Détention en direct
Le dispositif Cosse s’applique aux logements loués nus pour lesquels
une convention avec ANAH a été déposée entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Remarque :
Les obligations déclaratives applicables au régime Cosse sont essentiellement communes à celles en vigueur pour la déclaration Borloo ancien. Les commentaires du Bofip en matière de Borloo ancien semblent pouvoir être appliqués pour le Cosse.
Attention :
L’option pour bénéficier d’un dispositif de déduction doit être prise dans la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à ce dispositif : cette option est irrévocable et ne peut être prise rétroactivement. La jurisprudence de la cour administrative d’appel (CAA Douai 3 juillet 2018, n°17DA02226) est claire sur ce point concernant pour le dispositif De Robien. Il semble qu’elle soit transposable au régime Cosse bien que ce dernier ne concerne pas directement une acquisition d’immeuble.
6.1. 1ère année
Attention :
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration peut refuser le
bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement lorsqu’il a indiqué son
investissement même sans remplir ses obligations déclaratives.
6.1.1. Déclarations à remplir
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2044 | Cocher la case « Cosse » p.2 (rubrique 200) pour
l’immeuble concerné. Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044-NOT |
| Déclaration 2044 spéciale(*) | Cocher la case « Cosse » p.2 (rubrique 201) pour
l’immeuble concerné. Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044-SPE-NOT |
| Déclaration 2042 | Reporter le résultat (bénéfice ou
déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué
sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
6.1.2. Documents à joindre
| Location… | Documents à joindre | Références BOFiP |
| … en direct |
|
|
| … en cas d’intermédiation |
|
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30 Obligation commune avec le régime Borloo ancien |
6.2. Les années suivantes
6.2.1. Période initiale
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2044 | Cocher la case « Cosse » p.2 (rubrique 200) pour
l’immeuble concerné. Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044-NOT |
| Déclaration 2044 spéciale(*) | Cocher la case « Cosse » p.2 (rubrique 201) pour
l’immeuble concerné. Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044-SPE-NOT |
| Déclaration 2042 | Reporter le résultat (bénéfice ou
déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué
sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
6.2.2. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
La reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).BOI-RFPI-SPEC-20-40-50
Remarque :
Si la remise en cause est intervenue en 2018, cette réintégration sera soumise à l’impôt sur le revenu sans bénéfice du CIMR. Il faudra indiqué ce revenus comme étant exceptionnel au titre des lignes 20, 21 et 22 de la page 5 (déclaration n°2044) ou page 9 (déclaration 2044 spéciale) et en le reportant sur la ligne 4XC de la déclaration n°2042.
7. Cosse – Détention via société non soumise à l’IS
Le dispositif Cosse s’applique aux logements loués nus pour lesquels
une convention avec ANAH a été déposée entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Remarque :
Les obligations déclaratives applicables au régime Cosse sont essentiellement communes à celles en vigueur pour la déclaration Borloo ancien. Les commentaires du Bofip en matière de Borloo ancien semblent pouvoir être appliqués pour le Cosse.
Attention :
L’option pour bénéficier d’un dispositif de déduction doit être prise dans la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à ce dispositif : cette option est irrévocable et ne peut être prise rétroactivement. La jurisprudence de la cour administrative d’appel (CAA Douai 3 juillet 2018, n°17DA02226) est claire sur ce point concernant pour le dispositif De Robien. Il semble qu’elle soit transposable au régime Cosse bien que ce dernier ne concerne pas directement une acquisition d’immeuble.
7.1. 1ère année
7.1.1. Déclarations à remplir
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2044 | Cocher la case « Cosse » p.1 (rubrique
110) Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044-NOT |
| Déclaration 2044 spéciale(*) | Cocher la case « Cosse » p.1 (rubrique 110). Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044-SPE-NOT |
| Déclaration 2042 | Reporter le résultat (bénéfice ou
déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué
sur :
|
Notice 2041 |
7.1.2. Documents à joindre
| Location… | Documents à joindre | Références BOFiP |
| … en direct |
|
|
| … en cas d’intermédiation |
|
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30 Obligation commune avec le régime Borloo ancien |
En outre, les associés doivent inscrire leurs parts sur un compte spécial de la société dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus concernée. BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 120
7.2. Les années suivantes
Remarque :
La société est tenue de fournir tous les ans l’attestation
annuelle au contribuable.
En outre, elle doit être fournie à l’administration fiscale tous
les ans.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 140
Remarque :
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
7.2.1. Période initiale
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2044 | Cocher la case « Cosse » p.1 (rubrique
110) Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044-NOT |
| Déclaration 2044 spéciale(*) | Cocher la case « Cosse » p.1 (rubrique 110). Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044-SPE-NOT |
| Déclaration 2042 | Reporter le résultat (bénéfice ou
déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué
sur :
|
Notice 2041 |
7.2.2. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
La reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).BOI-RFPI-SPEC-20-40-50
Remarque :
Si la remise en cause est intervenue en 2018, cette réintégration sera soumise à l’impôt sur le revenu sans bénéfice du CIMR. Il faudra indiqué ce revenus comme étant exceptionnel au titre des lignes 20, 21 et 22 de la page 5 (déclaration n°2044) ou 9 (déclaration 2044 spéciale) et en le reportant sur la ligne 4XC de la déclaration n°2042.
8. Investissements forestiers
Les investissements forestiers sont susceptibles d’ouvrir droit à certains avantages :
| Nature de l’avantage | Opération concernées |
| Réduction d’impôt | Acquisition bois et forêts |
| Cotisations assurance contre le risque de tempête | |
| Cotisation versées pour la défense des forêts contre l’incendie | |
| Crédit d’impôt | Dépenses de travaux forestiers |
| Rémunération d’un contrat de gestion de bois et forêts |
Les obligations déclaratives relatives à ces dispositifs sont développées ci-dessous.
8.1. Acquisition de bois et forêts
Un contribuable qui a acquis un bois ou une forêt entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt.
La réduction est égale à 18 % du prix d’acquisition de la parcelle majoré des frais d’acquisition dans la limite de :
- 5 700 €/an max. pour célibataire, veuf, divorcé,
- 11 400 €/an max. pour couple marié ou pacsé
8.1.1. Obligations déclaratives
Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2042 C | Indiquer le prix d’acquisition de la parcelle majoré des frais d’acquisition case 7 UN (p.8) | Notice 2041 GK |
8.1.2. Documents à joindre
Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas
être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être
conservées par le contribuable en cas de contrôle. Seuls les
documents établis par le contribuable doivent toujours être joints
à la déclaration.
BOI-IR-DECLA-20, § 1
| Mode de détention des parcelles | Documents | Lien modèle |
| Détention en direct | Engagement
à produire par le propriétaire acquérant des terrains en
nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser Document à joindre à la déclaration 2042 C |
BOI-LETTRE-000017 |
| Détention via un groupement forestier ou une société d’épargne forestière | Engagement
à produire par le groupement forestier ou la société
d’épargne forestière dont l’acquisition ou la souscription
des parts ouvre droit à la réduction Documents à joindre à la déclaration de résultat |
|
| Engagement
à produire par les porteurs de parts en cas d’acquisition ou
de souscription de parts Document à joindre à la déclaration 2042 C |
BOI-LETTRE-000020 | |
| Attestation fournie par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière à leurs associés lors de l’acquisition ou de la souscription de parts | BOI-LETTRE-000019 |
8.2. Cotisations d’assurance
Les contribuables qui assurent leurs parcelles de bois ou forêt contre le risque de tempête peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des cotisations versées en 2018.
La réduction est égale à 76 % du montant des cotisations versées dans la double limite de :
-
par hectare : 6 €,
-
annuelle :
- 6 250 €/an max. pour célibataire, veuf, divorcé,
- 12 500 €/an max. pour couple marié ou pacsé.
8.2.1. Obligations déclaratives
Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2042 C | Indiquer le montant des cotisations versées en 2018 case 7 UL (p.8) | Notice 2041 GK |
8.2.2. Documents à joindre
Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être conservées par le contribuable en cas de contrôle.
Seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours
être joints à la déclaration.
BOI-IR-DECLA-20, § 1
Le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l’administration l’attestation d’assurance précisant que le terrain est couvert contre le risque de tempête.
8.3. Cotisations versées pour la défense des forêts contre l’incendie
Les contribuables qui ont versés, au titre de 2018, des cotisations aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées en 2018 dans la limite de 1 000 €.
8.3.1. Obligations déclaratives
Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2042 C | Indiquer le montant des cotisations versées en 2018 case 7 UC (p.8) | Notice 2041 GK |
8.3.2. Justificatifs
Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être conservées par le contribuable en cas de contrôle.
Seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration.
Le contribuable doit être en mesure de justifier de la réalité des sommes versées et du respect des conditions particulières propres à l’avantage fiscal. Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.
8.4. Dépenses de travaux forestiers
Sous certaines conditions, le contribuable qui a réalisé des
dépenses de travaux forestiers en 2018 peut bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est égal à :
- cas général : 18 %,
- contribuable adhérent à une organisation de producteurs : 25 %
du montant des travaux TTC des travaux (sauf si la TVA a été récupérée par le contribuable, dans ce cas le montant à prendre en compte est HT).
Les dépenses sont éligibles dans la limite de :
- 6 250 €/an max./ célibataire, veuf, divorcé,
- 12 500 €/an max./ couple marié ou pacsé
8.4.1. Obligations déclaratives
Pour bénéficier de cet avantage, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Indiquer (p.8) le montant des travaux TTC (*) :
Si les dépenses de travaux dépassent les limites de 6 250 € ou 12 500 € (excédent de dépenses), elles sont reportables les années suivantes. Dans ce cas, (p.8) porter :
|
Notice 2041 GK |
(*) sauf si la TVA a été récupérée par le contribuable, dans ce cas le montant à prendre en compte est HT.
8.4.2. Justificatifs
Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas
être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être
conservées par le contribuable en cas de contrôle. Seuls les
documents établis par le contribuable doivent toujours être joints
à la déclaration.
BOI-IR-DECLA-20, § 1
| Mode de détention des parcelles | Documents | Lien modèle |
| Détention en direct | Engagement
à produire par le propriétaire réalisant des dépenses de
travaux forestiers Document à joindre à la déclaration 2042 C |
BOI-LETTRE-000017 |
| Détention via un groupement forestier ou une société d’épargne forestière | Engagement
à produire par le groupement forestier ou la société
d’épargne forestière dont la réalisation de dépenses de
travaux forestiers ouvre droit au crédit d’impôt Documents à joindre à la déclaration de résultat |
|
| Engagement
à produire par les porteurs de parts en cas de dépenses de
travaux forestiers Document à joindre à la déclaration 2042 C |
BOI-LETTRE-000020 | |
| Attestation fournie par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière à leurs associés lors du paiement des dépenses de travaux forestiers | BOI-LETTRE-000019 |
8.5. Rémunération d’un contrat de gestion de bois et forêts
Sous certaines conditions, le contribuable qui a rémunéré un contrat de gestion de bois et forêts peut bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est égal à :
- cas général : 18 %,
- contribuable adhérent à une organisation de producteurs : 25 %
du montant TTC de la rémunération versée (sauf si la TVA a été récupérée par le contribuable, dans ce cas le montant à prendre en compte est HT).
Les dépenses sont éligibles dans la limite de :
- 2 000 €/an max./ célibataire, veuf, divorcé,
- 4 000 €/an max./ couple marié ou pacsé
8.5.1. Obligations déclaratives
Pour bénéficier de cet avantage, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Indiquer le montant de la rémunération des contrats de gestion versée en 2018 (*) (p.8) :
|
Notice 2041 GK |
(*) Montant TTC sauf si la TVA a été récupérée par le contribuable, dans ce cas le montant à prendre en compte est HT.
8.5.2. Justificatifs
Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être conservées par le contribuable en cas de contrôle.
Seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration.
Le contribuable doit être en mesure de présenter :
- la facture du contrat de gestion,
- l’attestation fournie par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière à leurs associés lors du paiement de dépenses de rémunération d’un contrat de gestion et les attestations requises (modèle BOI-LETTRE-000019).
9. Duflot – Détention en direct
Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.
Les obligations déclaratives sont reprises au BOI-IR-RICI-360-50 et dans le décret du 23 décembre 2013
9.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première
année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif section « Fait générateur de la réduction » – DUFLOT).
9.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Investissement réalisé en 2013, achevé en 2017 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :
Investissement réalisé en 2014, achevé en 2017 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 EB | Engagement de location à remplir (pour plus d’éléments, voir paragraphe suivant) | – |
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
Cocher la case
4 BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
9.1.2. Documents à joindre
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.
9.1.2.1. Obligations générales
Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration :
| Document à joindre | Précisions – Modèle |
| Déclaration 2044 EB ou une note |
Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :
|
| Copie du bail | Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé |
| Copie de l’avis d’imposition |
Le contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé |
9.1.2.2. Obligations spécifiques
En plus des documents à joindre vus au § précédent, dans certains cas, le contribuable doit joindre d’autres éléments :
| Nature de l’investissement | Documents à joindre |
| Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement | Une attestation notariée de propriété |
| Construction d’un logement par le contribuable |
|
| Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA |
|
| Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité |
|
| Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement |
|
9.2. Années suivantes
9.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Reporter 1/9ème du montant de la réduction :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
Cocher la case
4 BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
9.2.2. Cas particuliers
9.2.2.1. Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
9.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle Scellier transposable avec modifications)
Attention :
Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.
9.2.2.3. Modification du foyer fiscal
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).
Attention :
S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
9.2.2.4. Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.
10. Duflot – Détention via une société non soumise à l’IS
Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.
Les obligations déclaratives sont reprises au BOI-IR-RICI-360-50 et dans le décret du 23 décembre 2013.
10.1. 1ère année
10.1.1. Déclarations à remplir
L’associé doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Investissement réalisé en 2013, achevé en 2018 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :
Investissement réalisé en 2014, achevé en 2018 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
Cocher la case
4 BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
10.1.2. Documents à joindre à l’administration fiscale
10.1.2.1. Par l’associé
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.
| Document à joindre | Précisions – Modèle |
| Engagement de conservation des parts | Les
porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction
d’impôt doivent s’engager
à conserver lesdites parts pendant la période
couverte pendant l’engagement de location pris par la
société. Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015 |
| Attestation annuelle | Pendant
toute la durée d’application de la réduction, les associés
doivent joindre à chacune de leurs déclarations des
revenus un
exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la
société. Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
10.1.2.2. Par la société
Les documents à produire sont quasiment les mêmes que dans le
cas d’une acquisition d’un logement en direct, ils sont fournis
par la société propriétaire des biens.
BOI-IR-RICI-360-50, § 120 et s.
Cas général
| Document à joindre | Précisions – Modèle |
| Déclaration 2044 EB ou une note |
Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :
Attention :Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. |
| Copie du bail | Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé |
| Copie de l’avis d’imposition |
Le contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé |
| Attestation annuelle | Pendant
toute la durée d’application de la réduction, la société
doit joindre à chaque déclaration de résultat un
exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux
associés Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
Cas particuliers
| Nature de l’investissement | Documents à joindre |
| Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement | Une attestation notariée de propriété |
| Construction d’un logement par le contribuable |
|
| Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA |
|
| Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité |
|
| Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement |
|
10.1.3. Documents à adresser à l’associé par la société
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
société doit fournir à chacun de ses associés une
attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année
précédente, de l’existence à son actif de logements
éligibles à la réduction d’impôt. Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
| Dépôt des titres | Les
parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de
la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours
suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus
de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites
ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de
l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un
compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la
société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
10.2. Années suivantes
10.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Reporter 1/9ème du montant de la réduction :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
Cocher la case
4 BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
10.2.2. Cas particuliers
10.2.2.1. Changement de locataire
En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
10.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications)
Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications)
Attention :
Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.
10.2.2.3. Modification du foyer fiscal
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).
Attention :
S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
10.2.2.4. Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.
10.2.3. Documents à joindre à l’administration
10.2.3.1. Par l’associé
En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
Voir modèle BOI-LETTRE-000014
10.2.3.2. Par la société
Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés
Voir modèle BOI-LETTRE-000014
10.2.4. Documents à adresser à l’associé par la société
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
société doit fournir à chacun de ses associés une
attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année
précédente, de l’existence à son actif de logements
éligibles à la réduction d’impôt. Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
11. Duflot – SCPI
Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.
Les obligations déclaratives sont reprises au BOI-IR-RICI-360-50 et dans le décret du 23 décembre 2013
11.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première
année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction c’est à dire la date de réalisation de la souscription.
11.1.1. Déclarations à remplir
L’associé doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Investissement réalisé en 2013, achevé en 2018 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :
Investissement réalisé en 2014, achevé en 2018 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
Cocher la case
4 BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
11.1.2. Documents à joindre à l’administration
11.1.2.1. Par le porteur des parts de SCPI
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.
| Document à joindre | Précisions – Modèle |
| Engagement de conservation des parts | Les
porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction
d’impôt doivent s’engager
à conserver lesdites parts pendant la période
couverte pendant l’engagement de location pris par la
société. Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015 |
| Attestation annuelle | Pendant
toute la durée d’application de la réduction, les associés
doivent joindre à chacune de leurs déclarations des
revenus un
exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la
société. Voir modèle BOI-LETTRE-000016 |
Remarque :
« Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.«
11.1.2.2. Par la SCPI
La société doit joindre à sa déclaration de résultat un exemplaire de
l’attestation fournie aux associés (pour plus
d’informations concernant ce document, voir § précédent)
BOI-IR-RICI-360-50, § 200
11.1.3. Documents à adresser à l’associé par la société
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
société civile de placement immobilier doit faire parvenir à
ses associés un document établi en double exemplaire. Voir modèle BOI-LETTRE-000016 |
| Dépôt des titres |
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts. |
11.2. Années suivantes
11.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C |
Reporter 1/9ème du montant de la réduction :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir
la déclaration si le contribuable déclare selon le régime
réel |
Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
Cocher la case
4 BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
11.2.2. Cas particuliers
11.2.2.1. Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications)
Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications)
Attention :
Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.
11.2.2.2. Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.
11.2.2.3. Changement de locataire
En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
11.2.2.4. Modification du foyer fiscal
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).
Attention :
S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
11.2.3. Documents à joindre à l’administration
11.2.3.1. Par l’associé
En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
Voir modèle BOI-LETTRE-000016
11.2.3.2. Par la société
Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés
Voir modèle BOI-LETTRE-000016.
11.2.4. Documents à adresser à l’associé par la société
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
société civile de placement immobilier doit faire parvenir à
ses associés un document établi en double exemplaire. Voir modèle BOI-LETTRE-000016 |
12. Scellier
Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
12.1. Détention du logement en direct
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première
année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
12.1.1. Rappel : 1ère année Documents à joindre à l’administration fiscale
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure :
Obligations générales
| Document à joindre | Précisions – Modèle |
| Déclaration 2044 EB ou une note |
Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :
Voir modèle BOI-LETTRE-000013 |
| Copie du bail | Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé |
Obligations spécifiques
En plus des documents à joindre vus au § précédent, dans certains cas, le contribuable doit joindre d’autres éléments :
| Nature de l’investissement | Documents à joindre |
| Construction d’un logement par le contribuable |
|
| Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité |
Ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus de :
|
| Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement |
|
Remarque :
« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires que le contribuable qui fait construire un logement à raison duquel il demande le bénéfice du dispositif « Scellier », doit être en mesure de produire :
– à l’appui de sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et une copie de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ;
– à la demande de l’administration, le cas échéant, une copie du dépôt de la demande de permis de construire. »
Rescrit 5 janv. 2010
12.1.2. Années suivantes
12.1.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C (Obligations générales) |
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C (Report) |
En cas de report de réduction d’années précédentes non encore imputées :
|
|
| Déclaration 2044 ou déclaration 2044 spéciale (*) |
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel Avantage complémentaire ZRR : pour bénéficier de cet avantage complémentaire, le contribuable doit :
|
Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
Cocher la
case 4 BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
12.1.2.2. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration
de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est
intervenu une copie du nouveau bail.
BOI-IR-RICI-230-50 § 10
Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000012.
Attention :
Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.
Modification du foyer fiscal
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS
ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent
création d’un nouveau contribuable.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement
(initial ou prorogation) il est admis que le nouveau
contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la
réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs
remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans
les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe
précédent).
Attention :
S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.
12.2. Acquisition du logement via une société non soumise à l’IS
Les modalités déclaratives générales ainsi que les cas particuliers
sont les mêmes qu’en cas de détention en direct.
En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les
associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus
un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
BOI-IR-RICI-230-50 § 180
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir
certaines obligations :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 31 mars de chaque année, la société doit fournir à chacun
de ses associés une attestation
en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de
l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction
d’impôt. Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
| Dépôt des titres | Les
parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la
date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année
au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises
ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de
l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de
l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un
registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
BOI-IR-RICI-230-50 § 140 et s.
Remarque :
Pour la reprise de l’engagement en cas de décès (au profit du conjoint survivant) ou en cas de modification du foyer fiscal, l’engagement à joindre à la déclaration est l’engagement de conservation des titres.
Voir modèle – BOI-LETTRE-000015
12.3. Acquéreur de parts de SCPI
Les modalités déclaratives générales
ainsi que les cas particuliers sont les
mêmes qu’en cas de détention en direct.
En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les
associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus
un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société
ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
BOI-IR-RICI-230-50 § 250
Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au
titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un
nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un
nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la
souscription réalisée.
Remarque :
Pour la reprise de l’engagement en cas de décès (au profit du conjoint survivant) ou en cas de modification du foyer fiscal, l’engagement à joindre à la déclaration est l’engagement de conservation des titres.
Voir modèle – BOI-LETTRE-000015.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 31 mars de chaque année, la société civile de placement
immobilier doit faire parvenir à ses associés un document
établi en double exemplaire Voir modèle BOI-LETTRE-000016 |
| Dépôt des titres | Les
parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la
date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année
au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un
compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la
société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts |
13. Scellier intermédiaire
Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
13.1. Détention du logement en direct
13.1.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
13.1.2. Années suivantes
13.1.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C (Obligations générales) |
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C (Report) |
En cas de report de réduction d’années précédentes non encore imputées :
|
|
| Déclaration 2042 C (Prorogation triennale) |
Pour
bénéficier du complément de réduction (après la
période initiale – prorogation triennale)
Report concernant les investissements en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie ou les Îles Wallis et Futuna :
|
|
| Déclaration 2042 C (Report de la réduction après prorogation) |
Pour la reprise du solde de réduction complémentaire
de l’année 2016 et 2017 : |
|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Scellier intermédiaire 30 % » et remplir la déclaration | Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
Cocher la
case 4 BZ |
Notice 2041 |
13.1.2.2. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000012
Attention :
Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.
Modification du foyer fiscal
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).
Attention :
S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
La mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant
À notre connaissance, rien n’indique dans les textes que le
contribuable soit soumis à une obligation déclarative
particulière. Toutefois, il semble prudent de respecter les
mêmes obligations que celles précisées dans le dispositif BESSON
NEUF.
Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique
ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa
déclaration 2042, une note indiquant :
- le nom du contribuable,
- son adresse,
- l’adresse du logement concerné,
- la date de prise d’effet du bail,
- la date de mise à disposition,
- l’identité de l’occupant,
- la nature de la mise à disposition,
- l’année de reprise de l’engagement de location,
- la date de départ de l’ascendant ou du descendant.
Voir modèle BOI-LETTRE-000185 (modèle pour BESSON NEUF transposable au Scellier Intermédiaire).
Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.
13.1.2.3. Prorogation du dispositif
À notre connaissance, rien n’indique dans les textes que le contribuable soit soumis à une obligation déclarative particulière.
Pour proroger le dispositif, il suffirait de continuer à remplir les obligations déclaratives classiques.
13.2. Acquisition du logement via une société non soumise à l’IS
Les modalités déclaratives générales, la prorogation du dispositif ainsi que les cas particuliers sont les mêmes qu’en cas de détention en direct.
En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
Remarque :
Pour la reprise de l’engagement en cas de décès (au profit du conjoint survivant) ou en cas de modification du foyer fiscal, l’engagement à joindre à la déclaration est l’engagement de conservation des titres.
Voir modèle – BOI-LETTRE-000015.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 31 mars de chaque année, la société doit fournir à chacun
de ses associés une attestation
en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de
l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction
d’impôt. Voir modèle BOI-LETTRE-000014 |
| Dépôt des titres | Les
parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la
date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année
au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises
ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de
l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de
l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un
registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
13.3. Acquéreur de parts de SCPI
Les modalités déclaratives générales, la
prorogation du dispositif ainsi que les cas particuliers sont les mêmes qu’en cas de
détention en direct.
En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les
associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus
un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société
ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
BOI-IR-RICI-230-50 § 250
Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au
titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un
nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un
nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la
souscription réalisée.
Remarque :
Pour la reprise de l’engagement en cas de décès (au profit du conjoint survivant) ou en cas de modification du foyer fiscal, l’engagement à joindre à la déclaration est l’engagement de conservation des titres.
Voir modèle – BOI-LETTRE-000015.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant
le 31 mars de chaque année, la société civile de placement
immobilier doit faire parvenir à ses associés un document
établi en double exemplaire Voir modèle BOI-LETTRE-000016 |
| Dépôt des titres | Les
parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la
date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année
au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un
compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la
société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts |
14. Borloo ancien (intermédiaire et social)
Le dispositif Borloo ancien (intermédiaire et social) est possible pour les investissements réalisés depuis le 1er octobre 2006.
Rappel :
Avec la mise en place du dispositif Cosse par la loi de finances pour 2017, le dispositif Borloo ancien va disparaître progressivement. il reste applicable aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l’ANAH au plus tard le 31 janvier 2017.
14.1. Détention en direct
14.1.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
14.1.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2044 |
Cocher la case « Borloo ancien » p.2 (rubrique 200) Attention :Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
Rappel :Le taux était de 45 % pour le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009) |
Notice 2044 |
| Déclaration 2044 spéciale (*) |
Cocher la case « Borloo ancien » p.2 (rubrique 201) Attention :Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
Rappel :Le taux était de 45 % pour le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009). |
Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
14.1.1.2. Documents à joindre
Cas général
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :
| Location… | Documents à joindre | Références BOFiP |
| … en direct |
|
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 1 |
| … à un organisme |
|
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30 |
Situation particulière : logement non loué au moment du dépôt de la première déclaration
« Si le contrat de location ou de sous-location n’est pas
signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents
sont joints à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année
au cours de laquelle l’un de ces documents est signé. Il en
est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant
pendant la période couverte par l’engagement de location. »
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30
14.1.2. Années suivantes
14.1.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2044 |
Cocher la case « Borloo ancien » p.2 (rubrique 200) Attention :Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044 |
| Déclaration 2044 spéciale (*) |
Cocher la case « Borloo ancien » p.2 (rubrique 201) Attention :Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
14.1.2.2. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
La reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du
dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044
spéciale).
BOI-RFPI-SPEC-20-40-50
14.1.2.3. Prorogation du dispositif
« Le contribuable qui souhaite proroger le bénéfice de la convention du logement et partant, celui de la déduction spécifique au-delà de la période minimale fixée par ladite convention, est tenu de fournir à l’administration l’avenant à la convention initiale signé par le bailleur et l’Anah«
14.2. Détention via une société
14.2.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
14.2.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2044 |
Cocher la case « Borloo ancien » p.1 (rubrique 110) Attention :Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
Rappel :Le taux était de 45 % pour le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009) |
Notice 2044 |
| Déclaration 2044 spéciale (*) |
Cocher la case « Borloo ancien » p.1 (rubrique 110) Attention :Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
Rappel :Le taux était de 45 % pour le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009) |
Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des SCPI Borloo ou des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
14.2.1.2. Documents à joindre
Cas général
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :
| Location… | Documents à joindre | Références BOFiP |
| … en direct |
|
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 60 à 120 |
| … à un organisme |
|
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 160 |
En outre, les associés doivent inscrire leurs parts sur un
compte spécial de la société dans les 30 jours suivant la date
limite de dépôt de la déclaration de revenus concernée.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 120
Situation particulière : logement non loué au moment du dépôt de la première déclaration
« Si le contrat de location ou de sous-location n’est pas
signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents
sont joints à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année
au cours de laquelle l’un de ces documents est signé. Il en
est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant
pendant la période couverte par l’engagement de location. »
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30
14.2.2. Années suivantes
Remarque :
La société est tenue de fournir tous les ans l’attestation annuelle au contribuable.
En outre, elle doit être fournie à l’administration fiscale tous les ans.
14.2.2.1. Cas général
Le contribuable doit déclarer tous les ans son option selon les modalités suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2044 |
Cocher la case « Borloo ancien » p.1 (rubrique 110) Attention :Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044 |
| Déclaration 2044 spéciale (*) |
Cocher la case « Borloo ancien » p.1 (rubrique 110) Attention :Il faut indiquer le taux de déduction applicable :
|
Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2019 : revenus fonciers |
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des SCPI Borloo ou des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
14.2.2.2. Prorogation du dispositif
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.
14.2.2.3. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
La reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).
15. Borloo neuf
15.1. Détention en direct
15.1.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
15.1.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Borloo neuf » p.2 (rubrique 200) | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 | Reporter le résultat
(bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme
indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044
spéciale :
|
Notice 2041 |
15.1.1.2. Documents à joindre
Cas général
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :| Location… | Documents à joindre |
|---|---|
| … en direct |
|
| … à un organisme |
|
Documents à fournir selon le type d’investissement
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 § 50 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 26015.1.2. Années suivantes
15.1.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Borloo neuf » p.2 (rubrique 200) | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 | Reporter le résultat
(bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme
indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044
spéciale :
|
Notice 2041 |
15.1.2.2. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire ou d’occupant, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale.15.1.2.3. Prorogation du dispositif
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques
15.2. Détention via une société
15.2.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
Déclarations à remplir par l’associé
L’associé doit remplir :| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Borloo neuf » p.1 (rubrique 110) | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
Documents à joindre par l’associé
| Documents à joindre | Précisions |
|---|---|
| Engagement de conservation des parts | Les porteurs de parts qui entendent bénéficier du dispositif doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant une durée de 9 ans. |
| Attestation annuelle | Pendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société. |
Documents à joindre par la société
La société doit joindre à son obligation de résultat :| Documents à joindre | Précisions |
|---|---|
| Documents à fournir selon le type d’investissement | BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 § 50 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 260 |
| Copie du bail |
|
| Copie de l’avis d’imposition de l’occupant |
|
| Engagement de location | L’engagement de la
société de louer les logements nus pendant une durée de
neuf ans Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. |
| Attestation annuelle | Un exemplaire de l’attestation annuelle fournie aux associés |
| Tableau d’amortissement | Un état détaillant le calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés. |
Documents à adresser à l’associé par la société
La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
|---|---|
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant le 2ème jour ouvré
suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir
à chacun de ses associés une attestation en double
exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de
l’existence à son actif de logements éligibles. Cette attestation doit comporter les éléments suivants :
|
| Dépôt des titres | Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
15.2.2. Années suivantes
15.2.2.1. Cas général
Déclarations à remplir par l’associé
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Borloo neuf » p.1 (rubrique 110) | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
Documents à joindre par la société
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat :| Documents à joindre | Précisions |
|---|---|
| Attestation annuelle | Un exemplaire de l’attestation annuelle fournie aux associé |
| Tableau d’amortissement | Un état détaillant le calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés. |
Documents à adresser à l’associé par la société
La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
|---|---|
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant le 2ème jour ouvré
suivant le 1er mai de chaque année, la société doit
fournir à chacun de ses associés une attestation en double
exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de
l’existence à son actif de logements éligibles. Cette attestation doit comporter les éléments suivants :
|
| Dépôt des titres | Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
15.2.2.2. Cas particuliers
La reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale déclaration 2044 spéciale.15.2.2.3. Prorogation du dispositif
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.
15.3. SCPI Borloo
15.3.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »)
15.3.1.1. Déclarations à remplir
L’associé doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Borloo neuf » p.1 (rubrique 110) | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
15.3.1.2. Documents à joindre
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :
| Documents à joindre | Précisions |
|---|---|
| Engagement de conservation des parts | Les porteurs de parts qui entendent bénéficier du dispositif doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant l’engagement de location pris par la société. |
| Documents remis par la société |
|
15.3.2. Années suivantes
15.3.2.1. Cas général
Déclarations à remplir par l’associé
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Borloo neuf » p.1 (rubrique 110) | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
Documents à joindre par l’associé
| Documents à joindre | Précisions |
|---|---|
| Documents remis par la société |
|
15.3.2.2. Cas particuliers
Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale.15.3.2.3. Prorogation du dispositif
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.
16. De Robien classique
16.1. Détention en direct
16.1.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
16.1.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Robien classique » p.2 (rubrique 200) | Notice 2004 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
16.1.1.2. Documents à joindre
Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants :
Cas général
| Document à joindre | Précisions |
|---|---|
| Une copie du bail |
|
| Option
et engagement de location (déclaration 2044-EB) |
L’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans. |
Documents à fournir selon le type d’investissement
16.1.2. Années suivantes
16.1.2.1. Cas général
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Robien classique » p.2 (rubrique 200) | Notice 2004 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
16.1.2.2. Cas particuliers
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50, § 10 et suivants
En présence de plusieurs investissements
Lorsque le contribuable réalise plusieurs investissements pour lesquels la déduction au titre de l’amortissement est demandée, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement.Déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction et d’agrandissement
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction et d’agrandissement, le contribuable doit fournir l’année d’achèvement des travaux un engagement de location.Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
16.1.2.3. Prorogation du dispositif
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire d’amortissement sans changement de locataire n’est tenu à aucune obligation déclarative.
16.2. Détention par le biais d’une société non soumise à l’IS (hors société d’attribution)
16.2.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
16.2.1.1. Déclarations à remplir par l’associé
L’associé doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Robien classique » p.1 (rubrique 110) | Notice 2004 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
16.2.1.2. Documents à joindre par l’associé
| Document à joindre | Précisions |
|---|---|
| Engagement de conservation des parts | Les porteurs de parts qui entendent bénéficier du dispositif doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant une durée de 9 ans. |
| Attestation annuelle | Pendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société. |
16.2.1.3. Obligations de la société à l’égard des associés
La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
|---|---|
| Fourniture
d’une attestation annuelle |
Avant le 2ème jour ouvré
suivant le 1er mai de chaque année, la société doit
fournir à chacun de ses associés une attestation en double
exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de
l’existence à son actif de logements éligibles. Cette attestation doit comporter les éléments suivants :
|
| Dépôt des titres | Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
16.2.1.4. Obligations déclaratives de la société à l’égard de l’administration
La société doit joindre à son obligation de résultat :
| Documents à joindre | Précisions |
|---|---|
| Documents à fournir selon le type d’investissement | BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 §50 |
| Copie du bail | Si le logement n’est pas
loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de
l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition
si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la
déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le
bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail. |
| Engagement de location | L’engagement de la
société de louer les logements nus pendant une durée de
neuf ans. Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. |
| Attestation annuelle | Un exemplaire de l’attestation annuelle fournie aux associés |
| Tableau d’amortissement | Un état détaillant le calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés. |
16.2.2. Années suivantes
16.2.2.1. Cas général
Déclarations à remplir par l’associé
L’associé doit remplir :| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Robien classique » p.1 (rubrique 110) | Notice 2004 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
Documents à joindre par l’associé
| Document à joindre | Précisions |
|---|---|
| Attestation annuelle | Pendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société. |
16.2.2.2. Cas particuliers
La reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale.16.2.2.3. Prorogation du dispositif
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.
16.2.2.4. Obligations de la société à l’égard des associés
La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions |
|---|---|
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant le 2ème jour ouvré
suivant le 1er mai de chaque année, la société doit
fournir à chacun de ses associés une attestation en double
exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de
l’existence à son actif de logements éligibles. Cette attestation doit comporter les éléments suivants :
|
| Dépôt des titres | Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
16.2.2.5. Obligations déclaratives de la société à l’égard de l’administration
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat :
| Documents à joindre | Précisions |
|---|---|
| Attestation annuelle | Un exemplaire de l’attestation annuelle fournie aux associés |
| Tableau d’amortissement | Un état détaillant le calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés. |
16.3. SCPI Robien
16.3.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
16.3.1.1. Déclarations à remplir par l’associé
L’associé doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Robien SCPI » p.1 (rubrique 110) | Notice 2004 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
16.3.1.2. Documents à joindre par l’associé
| Document à joindre | Précisions |
|---|---|
| Engagement de conservation des parts | Les porteurs de parts qui entendent bénéficier du dispositif doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant l’engagement de location pris par la société. |
| Documents émis par la société |
|
16.3.2. Années suivantes
16.3.2.1. Cas général
Déclarations à remplir par l’associé
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Robien SCPI » p.1 (rubrique 110) | Notice 2004 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
Documents à joindre par l’associé
| Document à joindre | Précisions |
|---|---|
| Documents émis par la société |
|
16.3.2.2. Cas particuliers
La reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale.17. Besson neuf
Ce dispositif ne concerne que les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.
Toutefois, ce dispositif continue de s’appliquer après cette date (9 ans + prorogation 2 périodes triennales) sous réserve de respecter certaines conditions.
17.1. Détention en direct
17.1.1. 1ère année (rappel – jusqu’en 2003)
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
17.1.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable devait remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Besson neuf » p.2 (rubrique 200) puis remplir la déclaration | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
17.1.1.2. Situation particulière – Logement non loué au moment du dépôt de la première déclaration
« Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, la copie du bail ainsi que la copie de l’avis d’imposition du locataire sont joints à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. »
17.1.1.3. Documents à joindre
Pour bénéficier du dispositif, les contribuables étaient tenus de joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle a pris effet la location les documents suivants :
- un engagement de location,
Voir modèle BOI-LETTRE-000046, - une copie du bail,
- une attestation de conformité du logement aux normes minimales d’habitabilité ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du respect de ces normes,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu ou de non-imposition du locataire établi au titre de la période de référence.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 15
En outre le contribuable doit également joindre :
- pour les immeubles que le contribuable fait construire : une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie,
- pour les locaux que le contribuable transforme en logement : une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie et d’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux.
17.1.2. Années suivantes
17.1.2.1. Cas général
Le contribuable doit déclarer tous les ans son option selon les modalités suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Besson neuf » p.2 (rubrique 200) puis remplir la déclaration | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
17.1.2.2. Prorogation du dispositif
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.
17.1.2.3. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 40
La reprise par le conjoint survivant
« L’option du conjoint survivant, […] doit être formulée
dans une note établie conformément à un modèle fixé par
l’administration qui doit être jointe à la déclaration des
revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de
l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à
cet événement. Elle comporte l’engagement de louer le logement
non meublé à des personnes, qui en font leur habitation
principale, pour la fraction de la période de neuf ans
couverte par l’engagement de location initial restant à courir
à la date du décès.«
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 40
Le contribuable, conjoint survivant doit donc :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000006 (modèle Borloo ancien transposable)
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale.
La mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant (investissements réalisés avant le 9 octobre 2002)
Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration 2042, une note indiquant :
- le nom du contribuable,
- son adresse,
- l’adresse du logement concerné,
- la date de prise d’effet du bail,
- la date de mise à disposition,
- l’identité de l’occupant,
- la nature de la mise à disposition,
- l’année de reprise de l’engagement de location,
- la date de départ de l’ascendant ou du descendant.
Voir modèle BOI-LETTRE-000185.
Remarque :
Pour les investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002, la location peut être effectuée au profit d’un ascendant ou un descendant du propriétaire ou d’un membre de son foyer fiscal.
17.2. Détention via une société
17.2.1. 1ère année (rappel – jusqu’en 2003)
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
17.2.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable devait remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Besson neuf » p.1 (rubrique 110) puis remplir la déclaration | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
17.2.1.2. Documents à joindre
Pour bénéficier du dispositif, les contribuables étaient tenus de joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle a pris effet la location (en plus des document à joindre en cas de détention en direct) les documents suivants :
- l’engagement de la société de louer les logements nus
pendant une durée de 6 ans,
Voir modèle BOI-LETTRE-000046, - l’engagement de conservation des parts par le contribuable.
Voir modèle BOI-LETTRE-000038, - l’attestation annuelle,
Voir modèle BOI-LETTRE-000184.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 110 et s.
En outre, les associés doivent inscrire leurs parts sur un
compte spécial de la société dans les 30 jours suivant la date
limite de dépôt de la déclaration de revenus concernée.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 150
17.2.2. Années suivantes
Remarque :
La société est tenue de fournir tous les ans l’attestation annuelle au contribuable.
En outre, elle doit être fournie à l’administration fiscale tous les ans.
17.2.2.1. Cas général
Le contribuable doit déclarer tous les ans son option selon les modalités suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2044 spéciale | Cocher la case « Besson neuf » p.1 (rubrique 110) puis remplir la déclaration | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
|
Notice 2041 |
17.2.2.2. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 40
La reprise par le conjoint survivant
« L’option du conjoint survivant,[…] doit être formulée
dans une note établie conformément à un modèle fixé par
l’administration qui doit être jointe à la déclaration des
revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de
l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à
cet événement. Elle comporte l’engagement de louer le logement
non meublé à des personnes, qui en font leur habitation
principale, pour la fraction de la période de neuf ans
couverte par l’engagement de location initial restant à courir
à la date du décès.«
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 170
Le contribuable, conjoint survivant doit donc :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000006 (modèle Borloo ancien transposable)
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration2044 spéciale.
La mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant (investissements réalisés avant le 9 octobre 2002)
Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration 2042, une note indiquant :
- le nom du contribuable,
- son adresse,
- l’adresse du logement concerné,
- la date de prise d’effet du bail,
- la date de mise à disposition,
- l’identité de l’occupant,
- la nature de la mise à disposition,
- l’année de reprise de l’engagement de location,
- la date de départ de l’ascendant ou du descendant.
Voir modèle BOI-LETTRE-000185.
Remarque :
Pour les investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002, la location peut être effectuée au profit d’un ascendant ou un descendant du propriétaire ou d’un membre de son foyer fiscal.
17.2.2.3. Prorogation du dispositif
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.
18. Besson ancien
Le dispositif était possible pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.
Toutefois, ce dispositif continue de s’appliquer après cette date (6 ans + prorogation périodes triennales) sous réserve de respecter certaines conditions.
18.1. Détention en direct
18.1.1. 1ère année (rappel – jusqu’au 30 sept. 2006)
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
18.1.1.1. Déclarations à remplir
Le propriétaire bailleur devait remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2044 | Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2 (rubrique 200) puis remplir la déclaration | Notice 2044 |
| Déclaration 2044 spéciale (*) | Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2 (rubrique 200) puis remplir la déclaration | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
18.1.1.2. Documents à joindre
Pour bénéficier du dispositif, les contribuables étaient tenus de joindre à la déclaration de revenus ou de résultat de l’année au cours de laquelle a pris effet la location les documents suivants :
- un engagement de location,
Voir modèle BOI-LETTRE-000046, - une copie du bail,
- une attestation de conformité du logement aux normes minimales d’habitabilité ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du respect de ces normes,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu ou de non-imposition du locataire établi au titre de la période de référence.
18.1.2. Années suivantes
18.1.2.1. Maintien du dispositif Besson ancien
« Lorsqu’un bail est conclu avec un nouveau locataire à compter du 1er octobre 2006 et que ce contrat intervient avant l’expiration de la période d’engagement de location de six ans exigée pour l’application du dispositif « Besson ancien », le propriétaire-bailleur continue de bénéficier de ce dispositif, afin de pouvoir respecter son engagement en cours.
A l’issue de la période d’engagement de location, l’avantage fiscal peut être prorogé par période de trois ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de location avec le même locataire. »
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 420
Dans ce cas, le contribuable doit déclarer tous
les ans son option selon les modalités suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2044 | Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2 (rubrique 200) puis remplir la déclaration en suivant les indication de la déclaration | Notice 2044 |
| Déclaration 2044 spéciale (*) | Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2 (rubrique 200) puis remplir la déclaration en suivant les indication de la déclaration | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
18.1.2.2. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
La mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant
Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration 2042, une note indiquant :
- le nom du contribuable,
- son adresse,
- l’adresse du logement concerné,
- la date de prise d’effet du bail,
- la date de mise à disposition,
- l’identité de l’occupant,
- la nature de la mise à disposition,
- l’année de reprise de l’engagement de location,
- la date de départ de l’ascendant ou du descendant.
Voir modèle BOI-LETTRE-000185.
La reprise par le conjoint survivant
« Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer
fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en
est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne
jusque-là à charge au sens de l’article 196 du CGI, de
l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI et
propriétaire du logement faisant l’objet de la déduction
spécifique.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de
six ans ou d’une des périodes de prolongation de la déduction
spécifique, il est admis que le nouveau contribuable
(l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de la
déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne,
précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse,
toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la
reprise à son profit du dispositif. La reprise de l’engagement
s’effectue, mutatis mutandis, dans les mêmes conditions que
celles prévues pour le bénéfice de la déduction au titre de
l’amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf »,
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 au III § 120).
S’il ne demande pas cette reprise, les déductions pratiquées
par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause«
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 360
Le contribuable, conjoint survivant doit donc :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000006 (modèle Borloo ancien transposable)
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).
18.1.2.3. Basculement dans le dispositif « Borloo ancien »
« Lorsque le bail conclu avec un nouveau locataire est signé à compter du 1er octobre 2006 après l’expiration de la période d’engagement de location de six ans ou, le cas échéant, après une période de prorogation triennale, le dispositif « Besson ancien » ne peut pas continuer à s’appliquer.
Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut toutefois conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat afin de bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » prévu au m du 1° du I de l’article 31 du CGI«
18.2. Détention via une société
18.2.1. 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la
première année, à défaut, l’administration
peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été
rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est
présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son
investissement.
Remarque préalable :
La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).
18.2.1.1. Déclarations à remplir
Le propriétaire bailleur devait remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2044 | Cocher la case
« Besson ancien 26 % » p.1 (rubrique 110) puis
remplir la déclaration directement Pour remplir la déclaration, se reporter à l’attestation annuelle remise par la société ou la déclaration 2561 ter fournie par le FIP |
Notice 2044 |
| Déclaration 2044 spéciale (*) | Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2 (rubrique 200) puis remplir la déclaration en suivant les indication de la déclaration | Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
18.2.1.2. Documents à joindre
Pour bénéficier du dispositif, les contribuables étaient tenus de joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle a pris effet la location (en plus des document à joindre en cas de détention en direct) les documents suivants :
- l’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de 6 ans,Voir modèle BOI-LETTRE-000046,
- l’engagement de conservation des parts par le contribuable.Voir modèle BOI-LETTRE-000183 (dispositif Borloo ancien, transposable),
- l’attestation annuelle,Voir modèle BOI-LETTRE-000184.
En outre, les associés doivent inscrire leurs parts sur un compte spécial de la société dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus concernée.
18.2.2. Années suivantes
Remarque :
La société est tenue de fournir tous les ans l’attestation annuelle au contribuable.
En outre, elle doit être fournie à l’administration fiscale tous les ans.
18.2.2.1. Maintien du dispositif Besson ancien
« Lorsqu’un bail est conclu avec un nouveau locataire à compter du 1er octobre 2006 et que ce contrat intervient avant l’expiration de la période d’engagement de location de six ans exigée pour l’application du dispositif « Besson ancien », le propriétaire-bailleur continue de bénéficier de ce dispositif, afin de pouvoir respecter son engagement en cours.
A l’issue de la période d’engagement de location, l’avantage fiscal peut être prorogé par période de trois ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de location avec le même locataire. »
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 420
Dans ce cas, le contribuable doit déclarer tous
les ans son option selon les modalités suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2044 | Cocher la case
« Besson ancien 26 % » p.1 (rubrique 110) puis
remplir la déclaration directement Pour remplir la déclaration, se reporter à l’attestation annuelle remise par la société ou la déclaration 2561 ter fournie par le FIP |
Notice 2044 |
| Déclaration 2044 spéciale (*) | Cocher la case
« Besson ancien 26 % » p.1 (rubrique 110) puis
remplir la déclaration directement Pour remplir la déclaration, se reporter à l’attestation annuelle remise par la société ou la déclaration 2561 ter fournie par le FIP |
Notice 2044 SPE |
| Déclaration 2042 |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
|
Notice 2041 |
(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
18.2.2.2. Basculement dans le dispositif « Borloo ancien »
« Lorsque le bail conclu avec un nouveau locataire est signé à compter du 1er octobre 2006 après l’expiration de la période d’engagement de location de six ans ou, le cas échéant, après une période de prorogation triennale, le dispositif « Besson ancien » ne peut pas continuer à s’appliquer.
Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut toutefois conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat afin de bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » prévu au m du 1° du I de l’article 31 du CGI«
18.2.2.3. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail,
- une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
La mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant
Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration 2042, une note indiquant :
- le nom du contribuable,
- son adresse,
- l’adresse du logement concerné,
- la date de prise d’effet du bail,
- la date de mise à disposition,
- l’identité de l’occupant,
- la nature de la mise à disposition,
- l’année de reprise de l’engagement de location,
- la date de départ de l’ascendant ou du descendant.
La reprise par le conjoint survivant
« Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer
fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en
est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne
jusque-là à charge au sens de l’article 196 du CGI, de
l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI et
propriétaire du logement faisant l’objet de la déduction
spécifique.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de
six ans ou d’une des périodes de prolongation de la déduction
spécifique, il est admis que le nouveau contribuable
(l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de la
déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne,
précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse,
toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la
reprise à son profit du dispositif. La reprise de l’engagement
s’effectue, mutatis mutandis, dans les mêmes conditions que
celles prévues pour le bénéfice de la déduction au titre de
l’amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf »,
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 au III § 120).
S’il ne demande pas cette reprise, les déductions pratiquées
par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause«
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 360
Le contribuable, conjoint survivant doit donc :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000006 (modèle Borloo ancien transposable)
La remise en cause du dispositif
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).
19. Monuments historiques
Les propriétaires de monuments historiques ne sont astreints à des
obligations particulières que s’ils bénéficient du régime spécial de
déduction, c’est à dire de l’imputation directe d’une quote-part
des charges foncières sur le revenu global.
Ces obligations, qui se superposent le cas échéant à celles de droit
commun en matière de revenus fonciers,notamment justification de la
nature et du montant des dépenses dont la déduction est demandée, sont
de 2 types :
- les 1ères doivent être observées par tous les propriétaires autorisés à déduire de leur revenu global une partie des charges foncières qu’ils ont supportées ;
- les 2des ne concernent que les propriétaires d’immeubles historiques ouverts au public.
19.1. Déclaration des revenus (détention en direct)
Les propriétaires de monuments historiques doivent souscrire annuellement leur déclaration d’ensemble des revenus (2042) et le cas échéant une déclaration de revenus fonciers spéciale (2044 spéciale) selon les modalités suivantes :
19.1.1. Si l’immeuble procure des recettes imposables
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Page 4 : immeubles
spéciaux
Page 6 :
En cas de déficit global Page 7 : Répartition du déficit
|
Notice 2044 spéciale |
| Déclaration 2042 |
|
Notice 2041 |
Rappel des principes :
La totalité des charges foncières s’impute sur le montant des
recettes perçues (loyers, droits d’entrée).
Les charges comprennent notamment :
- les travaux ouvrant droit à une subvention, celle-ci devant être ajoutée aux recettes l’année de perception
- les primes d’assurance
- les cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles et les participations à des travaux versées à cette administration
- les charges résultant de l’ouverture au public le cas échéant.
De ce résultat, et seulement s’il est positif, les propriétaires peuvent retrancher les autres charges de la propriété. En aucun cas l’application de cet abattement ne doit conduire à un déficit foncier.
19.1.2. Si l’immeuble ne procure aucune recette
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 |
|
Notice 2041 |
Rappel des principes :
Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu un agrément ministériel :
Les charges sont directement déductibles du revenu global.
Elles comprennent :
- la totalité des cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles et les participations à des travaux versées à cette administration
- la totalité des les travaux ouvrant droit à une subvention, celle-ci devant être ajoutée aux recettes l’année de perception
- la totalité des primes d’assurance, y compris les primes d’assurance habitation des propriétaires occupants,
-
les autres charges foncières à hauteur :
- de leur montant total si le bien classé ou inscrit est ouvert au public
- de 50 % si le bien classé ou inscrit n’est pas ouvert au public ou si l’immeuble est agréé et ouvert au public.
Immeubles non agréés labellisés :
Sont déductibles du revenu global :
- 50 % des travaux de réparation et d’entretien (100 % si les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant
19.1.3. Si l’immeuble procure des recettes imposables tout en étant occupé par son propriétaire
Les charges foncières déductibles des revenus fonciers bruts et les charges déductibles du revenu global doivent être ventilées entre les deux déclarations 2044 spéciale et 2042.
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale | Page 4 : immeubles
spéciaux
Page 6 :
En cas de déficit global Page 7 : Répartition du déficit
|
Notice 2044 spéciale |
| Déclaration 2042 |
|
Notice 2041 |
Rappel des principes :
Les charges foncières déductibles comprennent :
- la totalité des cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles et les participations à des travaux versées à cette administration
- la totalité des travaux ouvrant droit à une subvention, celle-ci devant être ajoutée aux recettes l’année de perception
- la totalité des primes d’assurance
- la totalité des charges résultant de l’ouverture au public le cas échéant
- la fraction des autres charges foncières correspondant aux
locaux ouverts au public pouvant être évaluée forfaitairement
à 75 %
Le quart restant est déductible du revenu global en totalité pour les immeubles classés ou inscrits ou à concurrence de 50 % pour les immeubles agréés.
Pour les immeubles labellisés, les dépenses de travaux et de réparation doivent être ventilées entre le revenu foncier et le revenu global selon un prorata établi en fonction de la superficie des locaux. Les dépenses de travaux et d’entretien se rapportant à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables sur le revenu global dans les mêmes conditions et limites que celles concernant un immeuble ne procurant aucune recette (soit 50 % ou 100 % si les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant, voir supra)
19.2. Déclaration des revenus par l’associé d’une société civile non soumise à l’IS
19.2.1. Si l’immeuble procure des recettes imposables
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale |
Page 4 : Parts de sociétés immobilières possédant des
immeubles spéciaux Compléter les nom et adresse de la société Page 6 : Descriptif des frais En présence d’intérêts d’emprunt à déduire compléter le cadre 610 Détermination du revenu ou du déficit global annuel :
En cas de déficit global Page 7 : Répartition du déficit
|
Notice 2044 spéciale |
| Déclaration 2042 |
|
Notice 2041 |
19.2.2. Si l’immeuble ne procure aucune recette
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 |
|
Notice 2041 |
19.2.3. Si l’immeuble procure des recettes imposables tout en étant occupé par son propriétaire
Les charges foncières déductibles des revenus fonciers bruts et les charges déductibles du revenu global doivent être ventilées entre les deux déclarations 2044 spéciale et 2042.
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2044 spéciale |
Page 4 : Parts de sociétés immobilières possédant des
immeubles spéciaux Compléter les nom et adresse de la société Page 6 : Descriptif des frais En présence d’intérêts d’emprunt à déduire compléter le cadre 610 Détermination du revenu ou du déficit global annuel :
En cas de déficit global Page 7 : Répartition du déficit
|
Notice 2044 spéciale |
| Déclaration 2042 |
|
Notice 2041 |
19.3. Obligations déclaratives particulières (pièces à joindre à la déclaration des revenus)
| Propriétaires concernés | Pièces à joindre à la déclaration annuelle des revenus |
|---|---|
| Tous les propriétaires |
Une note indiquant le détail des sommes dont la déduction est demandée, à savoir :
Lorsque l’immeuble est occupé en partie par le propriétaire et donne lieu à la perception de recettes, la note jointe à la déclaration doit faire apparaître :
Attention :Le propriétaire doit indiquer avec précision l’importance des locaux dont il se réserve la jouissance et de ceux lui procurant des recettes dans les deux cas suivants :
|
| Propriétaires d’immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou agréés |
Une note indiquant :
Lorsque le propriétaire d’un monument classé demande la déduction de travaux exécutés ou subventionnés par l’administration des affaires culturelles : il doit fournir à l’appui de sa déclaration une attestation de l’Administration des affaires culturelles :
|
| Propriétaires d’un immeuble labellisé | Une copie de la décision d’octroi du label de la fondation du patrimoine |
| Propriétaires d’un immeubles ouvert au public | Un récépissé de la déclaration d’ouverture au public faite auprès du délégué régional du tourisme. |
20. Loi Malraux (jusqu’au 31 décembre 2008)
Les revenus des immeubles situés en secteur sauvegardé, dont la demande de permis de construire sur la déclaration de travaux ont été déposées avant le 1er janvier 2009, doivent être déclarés à la rubrique 200 de la déclaration n° 2044. En effet, les opérations de restauration de ces immeubles sont terminées et ces immeubles ne bénéficient donc plus d’un régime fiscal particulier. Les obligations déclaratives sont celles communes à tous les biens productifs de revenus foncier
21. Loi Malraux (entre le 1er janv.2009 et le 31 déc. 2016)
21.1. Détention en direct
Ce dispositif concerne les dépenses portant sur des immeubles pour
lesquels une demande de permis de construire a été déposée depuis
le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2016.
L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les
obligations déclaratives est l’année au titre de laquelle il
bénéficie de la réduction d’impôt, c’est-à-dire l’année de paiement
de la dépense à l’entreprise réalisant les travaux.
Rappel
Dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.
21.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 C |
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*) | Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel. | Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
21.1.2. Documents à joindre
Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration :
| Documents à joindre | Précisions/modèles |
|---|---|
| Une note |
Le contribuable doit fournir une une note qui doit contenir les éléments suivants :
|
| Copie de la déclaration d’utilité publique | Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure. |
| Copie de l’autorisation d’urbanisme | Copie du permis de
construire ou de la non-opposition à déclaration préalable,
laquelle doit être accompagnée de l’avis de l’architecte des
bâtiments de France, Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure. |
| Copie des factures | Copie des factures des
entreprises ayant réalisé les travaux Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. |
| Copie de la déclaration d’achèvement des travaux |
Copie de la déclaration d’achèvement et de conformité accompagnée :
|
| Copie du bail | Si le logement n’est
pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la
copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des
revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.AttentionEn cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu. |
21.1.3. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant, doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte l’engagement de louer le bien pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
21.2. Détention par le biais d’une société non soumise à l’IS (hors SCPI)
Ce dispositif concerne les dépenses réalisées par la société sur
des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire
a été déposée depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre
2016.
L’année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les
obligations déclaratives est l’année au titre de laquelle il
bénéficie de la réduction d’impôt, c’est-à-dire l’année de paiement
de la dépense à l’entreprise réalisant les travaux.
Rappel
Dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.
21.2.1. Déclarations à remplir
L’associé doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 C |
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*) | Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel. | Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Si le contribuable détient également des
immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration
2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble
bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement
d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration
2044 spéciale.
(**) Le contribuable peut bénéficier du micro foncier
uniquement s’il est propriétaire d’un immeuble donné en location
nue.
21.2.2. Documents à transmettre à l’administration fiscale
21.2.2.1. Par l’associé
L’associé doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction les documents suivants :
| Documents à joindre | Précisions/modèles |
|---|---|
| Copie de la déclaration d’utilité publique | Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure. |
| Copie de l’autorisation d’urbanisme | Copie du permis de
construire ou de la non-opposition à déclaration
préalable, laquelle doit être accompagnée de l’avis de
l’architecte des bâtiments de France, Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure. |
| Copie des factures | Copie des factures des
entreprises ayant réalisé les travaux Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. |
| Copie de la déclaration d’achèvement des travaux |
Copie de la déclaration d’achèvement et de conformité accompagnée :
|
| Copie du bail | Si le logement n’est
pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la
copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des
revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.AttentionEn cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu. |
| Copie de l’engagement de location | Copie de l’engagement de location souscrit par la société propriétaire |
| Engagement de conservation des parts | Les porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société. |
| Attestation annuelle | Pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société. |
21.2.2.2. Par la société
Pour bénéficier du dispositif, la société propriétaire doit joindre à sa déclaration de résultat quasiment les documents que dans le cas d’une acquisition d’un logement en direct.
| Documents à joindre | Précisions/modèles |
|---|---|
| Une note |
La société doit fournir une note qui doit contenir les éléments suivants :
|
| Copie de la déclaration d’utilité publique | Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure. |
| Copie de l’autorisation d’urbanisme | Copie du permis de
construire ou de la non-opposition à déclaration
préalable, laquelle doit être accompagnée de l’avis de
l’architecte des bâtiments de France, Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure. |
| Copie des factures | Copie des factures des
entreprises ayant réalisé les travaux Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. |
| Copie de la déclaration d’achèvement des travaux | Copie de la déclaration
d’achèvement et de conformité accompagnée :
|
| Copie du bail | Si le logement n’est
pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la
copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des
revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.AttentionEn cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu. |
21.2.3. Documents à transmettre par la société aux associés
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions/modèles |
|---|---|
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt. |
| Dépôt des titres | Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
21.2.4. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire :
- la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
- l’associé doit joindre à sa déclaration de revenus une copie du nouveau bail.
Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.21.3. Souscription de parts de SCPI
L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les
obligations déclaratives est l’année de souscription.
21.3.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 C |
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*) | Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel. | Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Si le contribuable détient également des
immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration
2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble
bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement
d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration
2044 spéciale.
(**) Le contribuable peut bénéficier du micro foncier
uniquement s’il est propriétaire d’un immeuble donné en location
nue.
21.3.2. Documents à transmettre à l’administration
21.3.2.1. Par le porteur des parts de SCPI
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites :
BOI-IR-RICI-200-50 § 120 et 13021.3.2.2. Par la SCPI
La société doit joindre à sa déclaration de résultat un
exemplaire de l’attestation fournie aux associés.
BOI-IR-RICI-200-50 § 120 et 130
21.3.3. Documents à transmettre par la société à l’associé
La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
| Obligations à l’égard des associés | Précisions/modèles |
|---|---|
| Fourniture d’une attestation annuelle | Avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt. |
| Dépôt des titres | Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres |
21.3.4. Cas particuliers
Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.22. Loi Malraux (depuis le 1er janvier 2017)
22.1. Détention en direct
Ce dispositif concerne les opérations de restauration immobilière
pour lesquelles une demande de permis de construire ou une
déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017.
L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les
obligations déclaratives est l’année au titre de laquelle il
bénéficie de la réduction d’impôt, c’est-à-dire l’année de paiement
de la dépense à l’entreprise réalisant les travaux.
Rappel
Dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.
22.1.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 C | Paiement de la dépense
à l’entreprise qui a réalisé les travaux de restauration
(ou dans le cas d’une VIR paiement du vendeur) en 2018 : reporter le montant de la dépense plafonné à 400 000 € :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*) | Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel. | Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
22.1.2. Documents à joindre
Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration :
| Documents à joindre | Précisions/modèles |
|---|---|
| Une note |
Le contribuable doit fournir une une note qui doit contenir les éléments suivants :
|
| Copie de la déclaration d’utilité publique | Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure. |
| Copie de l’autorisation d’urbanisme | Copie du permis de
construire ou de la non-opposition à déclaration préalable,
laquelle doit être accompagnée de l’avis de l’architecte des
bâtiments de France, Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure. |
| Copie des factures | Copie des factures des
entreprises ayant réalisé les travaux Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. |
| Copie de la déclaration d’achèvement des travaux |
Copie de la déclaration d’achèvement et de conformité accompagnée :
|
| Copie du bail | Si le logement n’est
pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la
copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des
revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.AttentionEn cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu. |
22.1.3. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant, doit :- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte l’engagement de louer le bien pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
22.2. Détention par le biais d’une société non soumise à l’IS (hors SCPI)
Ce dispositif concerne les opérations de restauration immobilière
pour lesquelles une demande de permis de construire ou une
déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017.
L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les
obligations déclaratives est l’année au titre de laquelle il
bénéficie de la réduction d’impôt, c’est-à-dire l’année de paiement
de la dépense à l’entreprise réalisant les travaux.
Rappel
Dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.
22.2.1. Déclarations à remplir
L’associé doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 C | Paiement de la dépense
à l’entreprise qui a réalisé les travaux de restauration
(ou dans le cas d’une VIR paiement du vendeur) en 2018
: reporter le montant de la dépense plafonné à 400 000 € par associé :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*) | Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel. | Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Si le contribuable détient également des
immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration
2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble
bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement
d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration
2044 spéciale.
(**) Le contribuable peut bénéficier du micro foncier
uniquement s’il est propriétaire d’un immeuble donné en location
nue.
22.2.2. Documents à transmettre à l’administration fiscale
22.2.2.1. Par l’associé
L’associé doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction les documents suivants :
BOI-IR-RICI-200-50 § 1022.2.2.2. Par la société
Pour bénéficier du dispositif, la société propriétaire doit joindre à sa déclaration de résultat quasiment les documents que dans le cas d’une acquisition d’un logement en direct.
BOI-IR-RICI-200-50 § 2022.2.3. Documents à transmettre par la société aux associés
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
BOI-IR-RICI-200-50 § 30 et 4022.2.4. Cas particuliers
Changement de locataire
En cas de changement de locataire :
- la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
- l’associé doit joindre à sa déclaration de revenus une copie du nouveau bail.
Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant, doit :- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès.
Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.22.3. Souscription de parts de SCPI
Ce dispositif concerne les souscriptions de parts de SCPI
dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017.
L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les
obligations déclaratives est l’année de souscription.
22.3.1. Déclarations à remplir
Le contribuable doit remplir :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 C | Montant de la
souscription affectée aux dépenses éligibles : reporter le montant plafonné à 400 000 € par contribuable :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*) | Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel. | Notice 2044 |
| Déclaration 2042 |
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie |
Notice 2041 |
(*) Si le contribuable détient également des
immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration
2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble
bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement
d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration
2044 spéciale.
(**) Le contribuable peut bénéficier du micro foncier
uniquement s’il est propriétaire d’un immeuble donné en location
nue.
22.3.2. Documents à transmettre à l’administration
22.3.2.1. Par le porteur des parts de SCPI
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites :
BOI-IR-RICI-200-50 § 120 et 13022.3.2.2. Par la SCPI
La société doit joindre à sa déclaration de résultat un
exemplaire de l’attestation fournie aux associés.
BOI-IR-RICI-200-50 § 120 et 130
22.3.3. Documents à transmettre par la société à l’associé
La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
BOI-IR-RICI-200-50 § 100 et 11022.3.4. Cas particuliers
Reprise par le conjoint survivant
Le contribuable, conjoint survivant doit :
- continuer à déclarer classiquement,
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Remise en cause du dispositif
En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.23. Travaux de réhabilitation dans les résidences de tourisme classées
Ce dispositif les travaux votés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Rappel :
Les travaux doivent être portés dans la déclaration de revenus de l’année du paiement définitif par le syndic de copropriété de la facture de l’entreprise, autre que des factures d’acompte.
23.1. Déclarations à remplir
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 C | En ligne 7XX (page 7) : Indiquer la quote-part de travaux éligible dont le règlement définitif par le syndic est intervenu en 2018 (le cas échéant après application du plafond de dépenses) | Notice 2041 GF |
23.2. Documents à conserver
| Document à conserver (à produire à la demande de l’administration) | Précisions | Références |
|---|---|---|
| Fiche de calcul – détermination du montant de la base de la réduction d’impôt | – | Notice 2041 GF – Fiche de calcul |
| Attestation du syndic de copropriété établissant formellement la date de paiement définitif |
Attestation du syndic de
copropriété indiquant les mentions suivantes :
|
CGI. art. 199 decies G bis, VII |
Source : Fidroit
