- 23 mai 2019
- Focus conseil
Déclarations 2019 : plus-values mobilières (PVM)
1. Remarque préalable – Obligations déclaratives au sens de l’année blanche
La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’incidence en matière d’imposition et de déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux car ces revenus sont situés en dehors du champ d’application.
Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées en 2018 sont des revenus exceptionnels et ne bénéficient pas du CIMR.
2. Principales déclarations
En principe, le contribuable qui réalise des gains ou pertes en cas de cession de titre doit fournir à l’administration fiscale :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Déclaration permettant de déclarer les plus ou moins-values et d’opter pour le barème progressif pour bénéficier des abattements de droit commun et renforcés. | Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C | Déclaration permettant notamment de déclarer les plus ou moins-values des impatriés, en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME (CGI art. 150-0 D ter) | |
| Déclaration 2074 |
La déclaration 2074 est obligatoire si l’une des conditions suivantes est remplie :
Remarque :La dernière partie de la déclaration 2074 (pages 6 et suivantes) comporte un tableau de compensation des plus ou moins-values.
|
Notice 2074 |
|
Le contribuable est dispensé de déposer une déclaration 2074 dans certains cas :
En cas d’option pour le barème et d’application d’un abattement pour durée de détention de droit commun : indiquer le montant du gain net de cession ou de la distribution avant application de l’abattement pour durée de détention (déclaration 2042, case 3 VG) ainsi que le montant de l’abattement de droit commun (déclaration 2042 C, case 3 SG). |
||
| Déclaration 2074 CMV | Déclaration facilitant le calcul des plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature en cas de dispense de dépôt d’une déclaration 2074 | |
| Déclaration 2074 ABT | Fiche de calculs en cas d’option pour le barème et d’application des abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés | |
| Déclaration 2074 DIR | Déclaration permettant de déclarer les cessions des dirigeants d’entreprise partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter) | Notice 2074 DIR |
| Déclaration 2074 IMP |
Déclaration permettant de déclarer les cessions des impatriés Pour plus d’éléments, voir Fiscalité internationale : Régime des impatriés. |
Notice 2074 IMP |
| Déclaration 2074-NR |
Déclaration permettant de déclarer les cessions des non-résidents Pour plus d’éléments, voir Fiscalité internationale : Fiscalité des non résidents. |
Notice 2074 |
| Déclaration 2075 | Déclaration effectuée par les personnes interposées c’est-à-dire aux sociétés, groupements ou fiducies qui réalisent ces mêmes opérations pour le compte de leurs membres. | |
| Déclaration 2074-ETD | Déclaration effectuée par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France en 2018 et qui détiennent à la date de leur départ des valeurs mobilières ou droits sociaux, ou disposent de plus-values en report d’imposition ou de créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (Exit tax). | Notice 2074 ETD |
| Déclaration 2074-ETS | Déclaration effectuée par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant 2018 et qui bénéficient du sursis de paiement ainsi que ceux qui ont réalisé en 2018 une opération mettant fin à ce sursis ou permettant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt. | Notice 2074 ETD |
La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.
3. Plus-values mobilières – Résident fiscal français – Plus-values de source française
Cette section traite des obligations déclaratives à remplir par les contribuables en cas de cession de valeurs mobilières, droits sociaux y compris les SICAV monétaires.
| Mode détention | Plus-value de source française |
|---|---|
| Détention directe | Titres de sociétés françaises |
| Détention indirecte |
Compte-titre français :
|
3.1. Plus ou moins-value calculée par l’établissement bancaire ou la personne interposée…
En cas de cession des titres en dépôt ou inscrits en compte
chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement,
banque ou organisme financier) : la plus-value est calculée par
cet intermédiaire.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 § 30
3.1.1. … sans « retraitement » par le contribuable
Le contribuable doit reporter les résultats lorsque :
- la plus ou moins-value a été directement calculée par l’intermédiaire financier ou la personne interposée,
- et qu’il n’y a pas d’abattement renforcé (en cas d’option au barème progressif de l’impôt),
- et qu’il n’y a pas de réduction d’IR pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecides-0 A).
Les modalités déclaratives diffèrent selon que les plus-values sont soumises au PFU ou sont, sur option, soumises au barème progressif.
3.1.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Rappel :
La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.
Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.
CGI art. 150-0 A et s.
| Déclaration | Précisions | Notice |
|
Déclaration
2074 CMV
–
à remplir en cas de dispense de dépôt de déclaration 2074 |
|
|
| Déclaration 2042 |
En cas de réalisation uniquement de moins values en 2018 , indiquer :
|
Notice 2041 |
En cas de
réalisation uniquement de plus-values en 2018 , indiquer
:
|
||
En cas de
réalisation de plus-values ET de moins-values en 2018,
indiquer :
|
Attention :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires des cessions.
3.1.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Le contribuable peut, sur option expresse et
irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets,
profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières,
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration).
| Déclaration | Précisions | Notice |
|
Déclaration
2074 CMV
–
à remplir en cas de dispense de dépôt de déclaration 2074 |
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 |
Option pour le barème progressif
|
Notice 2041 |
|
En cas de réalisation uniquement de moins values en 2018 , indiquer :
|
||
En cas de réalisation
uniquement de plus-values en 2018, indiquer :
|
||
En cas de réalisation
de plus-values ET de moins-values en 2018, indiquer :
|
||
| Déclaration 2042 C |
Reporter les éléments de la déclaration 2074 :
|
Attention :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires des cessions.
3.1.2. … nécessitant des « retraitements » par le contribuable
Le contribuable doit retraiter le résultat calculé par l’établissement bancaire lorsque :
- la plus ou moins-value a été directement calculée par l’intermédiaire financier ou la personne interposée,
- mais que le contribuable bénéficie d’un abattement
renforcé (en cas d’option pour le barème progressif
de l’impôt) ou de la réduction
Madelin d’IR pour souscription au capital de PME
(CGI art. 199 terdecides-0 A) ou de l’abattement fixe pour
dirigeant partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter).
Attention :
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR, le contribuable doit recalculer le montant de la plus ou moins-value (le prix d’acquisition d’acquisition doit être diminué du montant de la réduction d’IR obtenue)
3.1.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Rappel :
La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.
Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.
CGI art. 150-0 A et s.
Cas général : réduction pour souscription au capital de PME (CGI art. 150-0 D ter)
Si le contribuable a vendu des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR , il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 : remplir
les noms, prénoms et adresse Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 |
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
3.1.2.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Le contribuable peut, sur option expresse et
irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets,
profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Cas général (abattement renforcé, réduction pour souscription au capital de PME)
Si le contribuable a bénéficié d’un abattement renforcé ou a vendu des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR , il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT » Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2074 ABT | Déclaration obligatoire
pour chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement.
|
|
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C |
Reporter les éléments de la déclaration 2074 :
|
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
3.1.2.3. Cas particulier : abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter)
Remarque préalable :
Les plus-values de cession de titres ou droits de
PME européennes réalisés par les dirigeants qui partent à
la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un
abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement s’applique aux cessions réalisées du 1er
janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il s’applique quelle que
soit la modalité d’imposition de la plus-value : taux
forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif.
L’abattement fixe n’est cependant pas cumulable avec les
abattements pour durée de détention (de droit commun
ou renforcé) applicable, pour les titres acquis avant
2018, lorsque le contribuable opte pour le barème progressif
de l’impôt.
CGI art. 150-0 D 1 quater
Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2018, de l’abattement renforcé pour départ en retraite du dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 DIR |
Déclaration permettant de déclarer les cessions de
valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la
retraite.
Cadre 100 : suivre la déclaration Cadre 300 : indiquer la modalité de détermination du prix d’acquisition des titres : prix moyen pondéré (PMP) ou prix unitaire d’acquisition en fonction de la nature des titres (fongibles ou identifiables). Attention :En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 320 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue. Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018 |
Notice 2074 DIR |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 : remplir
les noms, prénoms et adresse Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-DIR » Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 C |
Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 |
Si option au barème progressif de l’impôt : cocher
la case 2 OP.
|
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
3.2. Plus ou moins-values dont le calcul n’a pas été réalisé par un intermédiaire
Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values, le contribuable doit remplir certaines modalités déclaratives.
Remarque :
Les modalités déclaratives sont cumulables entre elles si le contribuable a réalisé au titre de 2018 des opérations courantes et une cession bénéficiant de l’abattement départ en retraite du chef d’entreprise.
3.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Rappel :
La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.
Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.
CGI art. 150-0 A et s.
Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 : remplir
les noms, prénoms et adresse Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 |
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
3.2.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable,
soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values
au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu(ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Lorsque le contribuable doit calculer seul une ou plusieurs plus ou moins-values, il doit procéder comme il suit :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 : remplir
les noms, prénoms et adresse Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT » Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2074 ABT | Déclaration obligatoire
pour chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement.
|
|
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C |
Reporter les éléments de la déclaration 2074 :
|
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
3.2.3. Cas particulier : bénéfice de l’abattement en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME (CGI art. 150-0 D ter)
Remarque préalable :
Les plus-values de cession de titres ou droits de
PME européennes réalisés par les dirigeants qui partent à
la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un
abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2022. Il s’applique quelle que soit la
modalité d’imposition de la plus-value : taux forfaitaire de
12,8 % ou barème progressif.
L’abattement fixe n’est cependant pas cumulable avec les
abattements pour durée de détention (de droit commun
ou renforcé) applicable, pour les titres acquis avant 2018,
lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de
l’impôt.
CGI art. 150-0 D 1 quater
Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2018, de l’abattement renforcé pour départ en retraite du dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 DIR |
Déclaration permettant de déclarer les cessions de
valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la
retraite.
Cadre 100 : suivre la déclaration Cadre 300 : indiquer la modalité de détermination du prix d’acquisition des titres : prix moyen pondéré (PMP) ou prix unitaire d’acquisition en fonction de la nature des titres (fongibles ou identifiables). Attention :En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 320 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue. Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018 |
Notice 2074 DIR |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 : remplir
les noms, prénoms et adresse Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-DIR » Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 C |
Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 |
Si option au barème progressif de l’impôt : cocher
la case 2 OP.
|
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
4. Plus-values mobilières – Résident fiscal français – Plus-values de source étrangère
Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs plus-values issues de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux :
- de sociétés françaises,
- de sociétés étrangères,
- déposés dans un établissement financier étranger.
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 10
| Mode détention | Plus-value de source étrangère |
|---|---|
| Détention directe | Titres de sociétés étrangères |
| Détention indirecte | Compte-titre étranger :
|
4.1. Obligations classiques
Les résidents fiscaux français percevant des plus-values mobilières
étrangères doivent remplir les mêmes obligations déclaratives
que les résidents fiscaux français ayant perçu des plus-values de
source française.
Voir sections précédentes.
4.2. Obligations particulières
4.2.1. Plus-value imposable en France
En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value est imposable en France (et bénéficie éventuellement d’un crédit d’impôt), le contribuable doit remplir des obligations déclaratives particulières selon la modalité d’imposition de la plus-value (PFU ou option pour le barème progressif de l’impôt) :
4.2.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Rappel :
La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.
Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.
CGI art. 150-0 A et s.
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français | ||
| Déclaration 2047 |
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice
2041 – Notice 2041 GN |
| Déclaration 2042 C | Indiquer :
|
|
| Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger | ||
| Déclaration 2047 |
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice
2041 – Notice 2041 GN |
| Déclaration 2042 C | Indiquer :
|
|
4.2.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Le contribuable peut, sur option expresse et
irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets,
profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français | ||
| Déclaration 2047 | Cadre 3
:
Cadre 6 :
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice
2041 – Notice 2041 GN |
| Déclaration 2042 C | Indiquer :
|
|
| Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger | ||
| Déclaration 2047 | Cadre 3
:
Cadre 7
|
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice
2041 – Notice 2041 GN |
| Déclaration 2042 C | Indiquer :
|
|
4.2.2. Plus-value non imposable en France (taux effectif)
En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value n’est imposable pas en France (elle ne bénéficie donc pas d’un crédit d’impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2047 | Cadre 8 : Si la plus-value est exonérée en France mais retenue pour le calcul du taux effectif, indiquer le montant de la plus-value après déduction de l’impôt étranger |
Notice 2047 |
| Déclaration 2042 C |
Indiquer le montant de la plus-value après déduction de l’impôt étranger en case 8 TI (reporter le montant indiqué dans le cadre 8 de la déclaration 2047) |
Notice
2041 – Notice 2041 GN |
5. Plus-values mobilières – Non résident fiscal français
5.1. Principe : Absence d’imposition en France
Sous réserve des conventions internationales, les personnes
fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont pas imposées au
titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France.
CGI art. 244 bis C
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 20
Remarque :
Le principe de non imposition s’applique également aux gains réalisés par les non-résidents en cas de :
- réduction de capital par rachat par la société de ses propres titres,
- cession ou rachat de parts d’un FCPR (dont FIP et FCPI).
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 20 à 27
5.2. Exception : imposition en France
Les cessions réalisées par des personnes domiciliées fiscalement à l’étranger (personnes physiques et personnes morales) portant sur des titres de sociétés soumise à l’IS ayant leur siège social en France sont imposables en France dans 2 cas :
- si le redevable détient une participation substantielle
(25 %).
Dans ce cas, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire (sauf disposition contraire de la convention internationale applicable), sans possibilité d’opter pour le barème de l’IR :- au taux de 12,8 % (qui est libératoire) si le cédant est une personne physique ;
- au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33, 1/3 % pour les exercices ouverts en 2018) si le cédant est une personne morale,
- si la plus-value est réalisée dans un ETNC
(États ou territoires non coopératifs) ou payée à des
personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est établi
dans un ETNC
La plus-value est imposée à un taux forfaitaire de 75 % et ceci sans tenir compte du pourcentage de détention des droits détenus dans la société.
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 35
Les contribuables peuvent faire application de la « clause de sauvegarde » permettant de ne pas appliquer le taux 75 % le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20
Pour plus d’éléments, voir PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section Territorialité.
5.2.1. Plus ou moins-value calculée par l’intermédiaire financier ou la personne interposée
En principe, en cas de cession, pour les titres en dépôt ou
inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise
d’investissement, banque ou organisme financier) la plus-value
devrait être calculée par cet intermédiaire sans retraitement
par le contribuable.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 § 30
Dans ce cas, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2074 NR | Cadre 1 : remplir les noms, prénoms
et adresse du cédant Cadre 2 : remplir les noms, prénoms, dénomination sociale et adresse en France du représentant fiscal accrédité par le cédant Cadre 3 : remplir les lignes 300 à 302 Cadre 6 :
Cadre 7 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2018 Cadre 8 : reporter le montant de la ligne 605 en lignes 802 (plus-value) et 803 (moins-value) puis :
Remarque :Cette déclaration doit être envoyée :
|
À
la fin de la déclaration 2074 NR – Notice 2074 |
| Déclaration 2042 C | Indiquer :
|
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
5.2.2. Plus ou moins-values dont le calcul n’a pas été réalisé par un intermédiaire
Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values ou réaliser des retraitements (notamment en cas de cession de titre ayant utilisé la réduction Madelin d’IR pour souscription au capital de PME) le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2074 NR | Cadre 1
: remplir les noms, prénoms et adresse du cédant Cadre 2 : remplir les noms, prénoms, dénomination sociale et adresse en France du représentant fiscal accrédité par le cédant Cadre 3 : remplir les lignes 319 à 336 Attention :En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 329 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR.
Cadre 7 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2018 Cadre 8 : reporter le montant de la ligne 605 en lignes 802 (plus-value) et 803 (moins-value) puis :
Remarque :Cette déclaration doit être envoyée :
|
À
la fin de la déclaration 2074 NR – Notice 2074 |
| Déclaration 2042 C | Indiquer :
|
Notice 2041 |
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
6. Sursis d’imposition
Cette section traite des obligations déclaratives à remplir par les contribuables en cas de cession de valeurs mobilières, droits sociaux bénéficiant d’un sursis.
La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.
6.1. Année de l’échange
L’année de l’échange, la plus-value n’est pas constatée et ne fait
l’objet d’aucune
déclaration.
Le sursis d’imposition s’applique
de plein droit, le contribuable n’a aucune
démarche à effectuer car il s’analyse comme une opération
intercalaire.
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20, § 380
Attention :
En cas d’échange avec soulte :
- lorsque la soulte n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçu : le sursis d’imposition s’applique, cependant poru les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2017, la soulte est taxée au titre de l’année de l’échange (déclarer le montant de la soulte imposable en case 3 VG de la déclaration 2042 )
- lorsque a soulte excède 10 % : le sursis d’imposition ne peut pas s’appliquer ni sur la soulte ni sur le reste de la plus-value (remplir une déclaration 2074-I ainsi que le montant de la soulte imposable en case 3 VG de la déclaration 2042 )
6.2. Année d’expiration du sursis
6.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
L’année d’expiration du sursis, le contribuable est imposable dans les conditions de droit commun (sauf mutation à titre gratuit où la plus-value est purgée à l’IR et PS).
Rappel :
La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.
Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.
CGI art. 150-0 A et s.
En cas d’imposition, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives de droit commun applicable en matière de plus-value c’est à dire :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 : remplir
les noms, prénoms et adresse Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 : reporter le montant lignes 1111 (plus-value) et 1112 (moins-value) puis :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 |
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
6.2.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
L’année d’expiration du sursis, le contribuable est imposable dans les conditions de droit commun (sauf mutation à titre gratuit où la plus-value est purgée à l’IR et PS).
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
En cas d’imposition, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives de droit commun applicable en matière de plus-value c’est à dire :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 : remplir
les noms, prénoms et adresse Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT » Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2074 ABT | Déclaration obligatoire
pour chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement.
|
|
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C |
Reporter les éléments de la déclaration 2074 :
|
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
6.2.3. Cas particulier : abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter)
Remarque préalable :
Les plus-values de cession de titres ou droits de
PME européennes réalisés par les dirigeants qui partent à
la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un
abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2022. Il s’applique quelle que soit la
modalité d’imposition de la plus-value : taux forfaitaire de
12,8 % ou barème progressif.
L’abattement fixe n’est cependant pas cumulable avec les
abattements pour durée de détention (de droit commun ou
renforcé) applicable, pour les titres acquis avant 2018, lorsque
le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt.
CGI art. 150-0 D 1 quater
Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2018, de l’abattement renforcé pour départ en retraite du dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 DIR |
Déclaration permettant de déclarer les cessions de
valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la
retraite.
Cadre 100 : suivre la déclaration Cadre 300 : indiquer la modalité de détermination du prix d’acquisition des titres : prix moyen pondéré (PMP) ou prix unitaire d’acquisition en fonction de la nature des titres (fongibles ou identifiables). Attention :En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 320 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue. Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018 |
Notice 2074 DIR |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 : remplir
les noms, prénoms et adresse Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-DIR » Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 C |
Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 |
Si option au barème progressif de l’impôt : cocher
la case 2 OP.
|
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
6.2.4. Cas particulier : plus-value relevant antérieurement d’un report
Dans le cas où la plus-value avait été mise en report avant de bénéficier du sursis, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074-I |
Concernant la partie de plus-value en report, indiquer :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2074 | Concernant la partie de
plus-value en report
Concernant la partie de plus-value en sursis
|
|
| Déclaration 2074 ABT | Concernant la partie de
plus-value en sursis
|
|
| Déclaration 2074 DIR | Concernant la partie de
plus-value en sursis
|
|
| Déclaration 2042 | Concernant la partie de
plus-value en report
Concernant la partie de plus-value en sursis
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C | Concernant la partie de
plus-value en sursis
|
Pour plus d’éléments concernant les modalités déclaratives des reports, voir section suivante « Obligations déclaratives – Report d’imposition »
7. Report d’imposition
Cette section traite des obligations déclaratives des principaux dispositifs permettant de bénéficier du report d’imposition.
La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.
7.1. Report issu de l’article 150-0 B ter (apport depuis le 14/11/2012, de plein droit)
Le contribuable peut bénéficier d’un report
d’imposition de plein droit à l’occasion de l’apport
(depuis le 14/11/2012) à une société soumise à l’IS ou à un impôt
équivalent et contrôlée par l’apporteur.
Les modalités déclaratives varient selon que la modalité
d’imposition de la plus-value (PFU ou, sur option, au barème
progressif de l’impôt).
Rappel :
Le choix de la modalité d’imposition l’année de l’apport détermine le montant de la plus-value imposable : l’assiette et le taux d’imposition (et des prélèvements sociaux) sont figés l’année de l’apport.
En cas d’apport en 2018 (avec application du report
d’imposition), le taux d’imposition sera de 12,8 % (en cas
d’imposition au PFU en 2018) ou le taux
résultant barème (en cas d’option pour l’imposition au
barème), ainsi que 17,2 % de prélèvements sociaux.
CGI, art. 200 A , 2 ter a 3°
Pour plus d’informations à ce sujet, voir § 3 de notre doc. expert
: Article 150-0 B ter du CGI : Report (société contrôlée par
l’apporteur).
7.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Rappel :
La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.
Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.
CGI art. 150-0 A et s.
Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice | |
| 1er année du report (année de l’apport) | |||
| Déclaration 2074-I | Cadre
3 : compléter les lignes 301 à 325
Attention :En cas d’apport de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 310 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.
Si la plus-value d’apport déclarée ligne 313 est supérieure à la soulte reçue déclarée en ligne 315 :
Reporter les montants déclarés lignes 317 ou 319 en ligne 926. |
Notice 2074 et 2074 I | |
| Déclaration 2074 | Cadre
13, ligne 1301 : reporter le montant indiqué
ligne 321 de la déclaration 2074-I Si soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus : Cadre 9, ligne 926 : reporter le montant de la ligne 317 ou 319 de la déclaration 2074-I |
Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 | Case
3 VG, indiquer le montant de la soulte si supérieure
à 10 % de la valeur nominale des titres reçus Case 8 UT, reporter le montant de la plus-value en report hors soulte indiqué dans ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus) |
Notice 2041 | |
| Déclaration 2042 C | Case
3 WH : reporter du montant indiqué ligne
321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors
soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus) Case 3 WG : reporter du montant indiqué ligne 325 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus) |
||
| Pendant le report | |||
| Déclaration 2074-I | Si
un événement concernant une plus value en report est
intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange,
etc.). :
|
Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 | Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant de la plus-value bénéficiant du report | Notice 2041 | |
| Année de fin du report | |||
| Déclaration 2074-I | Remplir
le cadre 5 :
|
Notice 2074 et 2074 I | |
| Déclaration 2074 | Cadre 9, ligne 927, 928 929 : reportez le montant indiqué en ligne 591, 592 et 596 de la déclaration 2074-I | Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 | |
| Déclaration 2042 C | Indiquer
le montant de la plus-value expirée :
|
||
Pour plus d’informations concernant ce dispositif, voir Article 150-0 B ter du CGI : Report (société contrôlée par l’apporteur).
7.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
L’année d’expiration du sursis, le contribuable est imposable dans les conditions de droit commun (sauf mutation à titre gratuit où la plus-value est purgée à l’IR et PS).
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice | |
| 1er année du report (année de l’apport) | |||
| Déclaration 2074-I | Cadre
3 : compléter les lignes 301 à 325
Attention :En cas d’apport de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 310 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.
Si la plus-value d’apport déclarée ligne 313 est supérieure à la soulte reçue déclarée en ligne 315 :
Reporter les montants déclarés lignes 317 ou 319 en ligne 926. Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, il convient de calculer les abattements pour durée de détention des titres :
Attention :Les abattements calculés ne doivent en aucun cas être reportés sur la déclaration 2074-ABT. |
Notice 2074 et 2074 I | |
| Déclaration 2074 | Cadre
13, ligne 1301 : reporter le montant indiqué
ligne 321 de la déclaration 2074-I Si soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus : Cadre 9, ligne 926 : reporter le montant de la ligne 317 ou 319 de la déclaration 2074-I |
Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 | Option
au barème progressif de l’impôt, cocher la case 2
0P. Case 3 VG, indiquer le montant de la soulte si supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus Case 8 UT, reporter le montant de la plus-value en report avant abattement hors soulte indiqué dans ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus) |
Notice 2041 | |
| Déclaration 2042 C | Case
3 WH : reporter du montant indiqué ligne
321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report avant
abattement hors soulte excédant 10 % de la valeur
nominale des titres reçus) Case 3 WG : reporter du montant indiqué ligne 325 de la déclaration 2074-I (plus-value en report après abattement hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus) Attention :Aucune case ne permet de reporter le montant des abattements applicables. Afin de ne pas oublier leur application l’année d’imposition, il semble opportun de joindre une note récapitulant les abattements applicables à la plus-value placée en report. |
||
| Pendant le report | |||
| Déclaration 2074-I | Si
un événement concernant une plus value en report est
intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange,
etc.). :
|
Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 | Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant de la plus-value (avant abattement) bénéficiant du report | Notice 2041 | |
| Année de fin du report | |||
| Déclaration 2074-I | Remplir
le cadre 5 :
|
Notice 2074 et 2074 I | |
| Déclaration 2074 | Cadre 9, ligne 927, 928 929 : reportez le montant indiqué en ligne 591, 592 et 596 de la déclaration 2074-I | Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 | |
| Déclaration 2042 C | Indiquer
le montant de la plus-value expirée :
|
||
7.2. Report issu de l’article 150-0 B bis (sur option)
Le contribuable peut bénéficier d’un report
d’imposition de la créance visée au deuxième alinéa
du 2 du I de l’article 150-0 A, sur option expresse.
Cette option doit être prise au moment où s’opère la transmission,
le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en
contrepartie de cet apport ou, lors du transfert par le contribuable
de son domicile fiscal hors de France en vertu de l’article 167 bis
si cet événement est antérieur.
7.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Rappel :
La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.
Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.
CGI art. 150-0 A et s.
Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice | |
| 1er anné du report (année de l’apport) | |||
| Déclaration 2074-I | Cadre 4 : compléter les lignes 400 à 412 (cocher la case 410) et reporter en ligne 420 et 421 | Notice 2074 et 2074 I | |
| Déclaration 2074 | Cadre 13, ligne 1304 : reporter le montant indiqué ligne 419 ou 421 de la déclaration 2074-I | Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 | Cadre 8, case 8 UT : indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés | Notice 2041 | |
| Pendant le report | |||
| Déclaration 2074-I | Si
un événement concernant une plus value en report est
intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange,
etc.). :
|
Notice 2074 et 2074 I | |
| Déclaration 2074 | Cadre 13, ligne 1304 : reporter le montant indiqué ligne 419 ou 421 de la déclaration 2074-I | Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 | Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés | Notice 2041 | |
|
Année de fin du report
|
|||
| Déclaration 2074-I | Cadre 4 : Remplir les lignes 426 et 431 | Notice 2074 | |
| Déclaration 2074 | Cade 9, ligne 908 : reportez le montant indiqué en ligne 431 de la déclaration 2074-I | ||
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 | |
7.2.2. Option pour le barème progressif
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable,
soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values
au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice | |
| 1er anné du report (année de l’apport) | |||
| Déclaration 2074-I | Cadre 4 : compléter les lignes 400 à 412 (cocher la case 410) et reporter en ligne 420 et 421 | Notice 2074 et 2074 I | |
| Déclaration 2074 | Cadre 13, ligne 1304 : reporter le montant indiqué ligne 419 ou 421 de la déclaration 2074-I | Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 | Cadre 8, case 8 UT : indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés | Notice 2041 | |
| Pendant le report | |||
| Déclaration 2074-I | Si
un événement concernant une plus value en report est
intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange,
etc.). :
|
Notice 2074 et 2074 I | |
| Déclaration 2074 | Cadre 13, ligne 1304 : reporter le montant indiqué ligne 419 ou 421 de la déclaration 2074-I | Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 | Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés | Notice 2041 | |
| Année de fin du report | |||
| Déclaration 2074-I | Cadre 4 : Remplir les lignes 426 et 431 | Notice 2074 | |
| Déclaration 2074 | Cade 9, ligne 908 : reportez le montant indiqué en ligne 431 de la déclaration 2074-I | ||
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 | |
| Déclaration 2042 C | case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) | ||
7.3. Report issu de l’article 150-0 D bis (cessions en 2011, 2012 et 2013)
Le contribuable pouvait bénéficier d’un report d’imposition pour les cessions réalisées en 2011, 2012 et 2013, sur option expresse. Ce report pouvait être purgé après 5 ans.
Pour plus d’éléments concernant ce dispositif, voir Article 150-0 D bis (mécanisme de report d’imposition)
| Déclaration | Précisions | Notice | |
| 1er année d’u report (année de la cession) | |||
| Ce report n’est plus en vigueur : il s’appliquait aux cessions réalisées en 2011, 2012 et 2013 mais continue de s’appliquer aux complément de prix versés en vertu d’une clause d’indexation lorsque la plus-value a été placée en report d’imposition conformément à l’ancien article 150-0 D bis | |||
| Année de perception d’un complément de prix en 2018 en vertu d’une clause d’indexation lorsque la plus-value a été placée en report d’imposition conformément à l’ancien article 150-0 D bis | |||
| Déclaration 2074-I | Cadre 2 : compléter les lignes 200 à 210 | Notice 2074 | |
| Déclaration 2074 | Cadre 9,
ligne 931 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la
déclaration 2074-I Cadre 13, ligne 1302 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la déclaration 2074-I |
Notice 2074 et 2047 I | |
| Déclaration 2042 C | Case 3 WE : indiquer le complément de prix perçu en 2018 (montant brut) | Notice 2041 | |
| Déclaration 2042 | Cadre 8, case 8 UT : indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés | ||
| Pendant le report | |||
| Déclaration 2074-I | Si un
événement concernant une plus value en report est
intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange,
etc.). :
|
Notice 2074 et 2047 I | |
| Déclaration 2074 | Cadre
9, ligne 931 : reporter le montant indiqué ligne
204 de la déclaration 2074-I Cadre 13, ligne 1302 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la déclaration 2074-I |
Notice 2074 | |
| Déclaration 2042 | Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant de la plus-value (avant abattement) bénéficiant du report | Notice 2041 | |
| Année de fin du report | |||
| Déclaration 2074-I |
|
Notice 2074 | |
| Déclaration 2074 | A
remplir en présence d’une plus-value Cadre 9, ligne 932 : reporter le montant de la plus-value imposable indiquée en ligne 514 et 519 de la déclaration 2074-I |
||
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 | |
| Déclaration 2042 C |
Indiquer :
|
||
8. Earn-out
Cette section traite du cas où le contribuable a perçu en 2018 un complément de prix perçu en application d’une clause d’indexation ou earn-out.
La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.
Rappel :
Les compléments de prix perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, au barème progressif (selon l’option prise l’année de perception du complément de prix et non l’option prise l’année de la vente initiale).
8.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Rappel :
La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.
Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.
CGI art. 150-0 A et s.
Si le contribuable a perçu un complément de prix en 2018, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 :
remplir les noms, prénoms et adresse Cadre 4 : compléter les lignes 401 à 405 Cadre 9 :
Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 |
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs de la cession initiale et du versement du complément de prix.
8.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable,
soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values
au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :
Cette option est :
- globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
- et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Pour les titres cédés avaient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, en cas d’option globale pour une imposition au barème progressif, le complément de prix est réduit de l’abattement pour durée de détention de droit commun ou de l’abattement renforcé « PME nouvelle », y compris lorsque la plus-value de cession n’a pas elle-même été réduite d’un abattement alors que les conditions prévues pour son application étaient réunies.
CGI art. 150-0 D 1.
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, § 80
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10, § 70 et 80 (renvoi BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10, § 1 pour PME
moins de 10 ans)
Attention :
Quelle que soit la date de son versement, le taux de l’abattement
pour durée de détention applicable au complément de prix reçu
est le même que celui qui aurait été applicable lors de la
cession initiale des titres ou des droits.
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, § 80
Si le contribuable a perçu un complément de prix en 2018, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 :
remplir les noms, prénoms et adresse Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT » si le complément de prix est éligible à un abattement Cadre 4 : compléter les lignes 401 à 405 Cadre 9 :
Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2074 ABT | Déclaration obligatoire pour
chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement (éligible
à abattement).
|
– |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 C |
|
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs de la cession initiale et du versement du complément de prix.
8.3. Cas particulier : complément de prix éligible à l’abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter)
Remarque préalable :
Les plus-values de cession de titres ou droits de PME européennes
réalisés par les dirigeants qui partent à la retraite sont
réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500
000 €.
Cet abattement s’applique aux compléments de prix afférents aux
cessions réalisées réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2022. Il s’applique quelle que soit la modalité d’imposition
de la plus-value : taux forfaitaire de 12,8 % ou barème
progressif.
L’abattement fixe n’est cependant pas cumulable avec les
abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé)
applicable, pour les titres acquis avant 2018, lorsque le
contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt.
CGI art. 150-0 D 1 quater
Le contribuable qui a bénéficié, lors du versement d’un complément de prix en 2018, de l’abattement en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 DIR |
Introduction :
Cadre 50 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 100 : suivre la déclaration et reporter les données sur la déclaration 2074 ou 2042 comme indiqué Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018. |
Notice 2074 DIR |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 :
remplir les noms, prénoms et adresse Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-DIR » Cadre 5 :
Cadre 9 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 : reporter le montant lignes 1111 (plus-value) et 1112 (moins-value) puis :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 C |
Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :
|
Notice 2041 |
| Déclaration 2042 |
Si option au barème progressif : cocher
la case 2 0P.
|
Remarque :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs de la cession initiale et du versement du complément de prix.
9. PEA – PEA-PME
Cette section traite des modalités déclaratives à remplir lorsque le contribuable a clôturé son PEA en 2018.
La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.
9.1. Retrait avant 5 ans
9.1.1. Principe
Tout retrait (total ou partiel), avant l’expiration de la 5ème année à compter de la date d’ouverture du PEA entraîne sa clôture et l’imposition de la plus-value nette.
9.1.1.1. Calcul de la plus ou moins-value par l’établissement bancaire
Rappel :
Dans un souci de simplification, le contribuable est dispensé de déposer une déclaration 2074.
En cas de cession des titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) : la plus-value est calculée par cet intermédiaire.
| Déclaration | Précisions | Notice |
|
Déclaration
2074 CMV
–
à remplir en cas de dispense de dépôt de déclaration 2074 |
Cadre 1 :
indiquer le montant des moins-values reportables au
31/12/2017
Cadre 3 : remplir le tableau de compensation :
|
– |
| Déclaration 2042 C |
Indiquer :
Rappel :Aucun abattement n’est applicable. |
Notice 2041 |
Attention :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires du rachat.
9.1.1.2. Calcul de la plus ou moins-value par le contribuable
Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values, le contribuable doit remplir certaines modalités déclaratives.
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 :
remplir les noms, prénoms et adresse Cadre 7 :
Cadre 9, reporter le montant indiqué en ligne 718 :
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 C |
Indiquez :
Rappel :Aucun abattement n’est applicable |
Notice 2041 |
Attention :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs du retrait 2018.
9.1.2. Exceptions
Le retrait partiel n’entraîne pas la clôture du plan et il est exonéré d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux) dans 2 cas :
- les sommes ou valeurs retirées ou rachetées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction,
- ces sommes sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement (CGI art. 150-0 A.II.2).
9.1.2.1. Le contribuable a réalisé uniquement des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du PEA
En 2018, si le contribuable a uniquement réalisé des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du PEA, il n’a pas d’obligation déclarative particulière à remplir.
9.1.2.2. Le contribuable a également réalisé des retraits entrainant la clôture du PEA
En 2018, si le contribuable a réalisé des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du PEA et un retrait entraînant la clôture, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 :
remplir les noms, prénoms et adresse Cadre 7 :
Cadre 9, reporter le montant indiqué en ligne 718 ;
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 C |
Indiquez :
Rappel :Aucun abattement n’est applicable. |
Notice 2041 |
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, § 280
Attention :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs du retrait.
9.2. Retrait après 5 ans
9.2.1. En cas de plus-value
Les retraits ou rachats après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux : le contribuable n’a aucune déclaration à remplir.
Rappel :
Les retraits réalisés sur un PEA détenu entre
5 et 8 ans entraînent la clôture
du plan.
Les retraits réalisés sur un PEA détenu entre
5 et 8 ans n’entraînent la clôture
du plan, mais il n’est plus possible de réaliser
de nouveaux versements
9.2.2. En cas de moins-values
9.2.2.1. Moins-value calculée par l’établissement bancaire
Si l’intermédiaire a réalisé le calcul des moins-values, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|
Déclaration
2074 CMV
–
à remplir en cas de
dispense de dépôt de déclaration 2074
|
Cadre 1 :
indiquer le montant des moins-values reportables au
31/12/2017 Cadre 2 : indiquer le montant des moins-values (ligne 24) Cadre 3, ligne 2 : remplir le tableau de compensation sur la première ligne (sans abattement) BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, § 130 Cadre 5 : mettre à jour le tableau afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018 |
– |
| Déclaration 2042 | Indiquer :
|
Notice 2041 |
Attention :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le
contribuable doit conserver
les justificatifs du retrait.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20, § 170
9.2.2.2. Moins-value dont le calcul n’a pas été réalisé par un intermédiaire
Dans le cas où l’établissement bancaire n’a pas précalculé la moins-value, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 :
remplir les noms, prénoms et adresse Cadre 7 :
Cadre 9 : case 923 : reporter la moins-value indiquée en ligne 718 Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017 Cadre 11 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 | Indiquer :
|
Notice 2041 |
Attention :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le
contribuable doit conserver
les justificatifs du retrait.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20, § 170
9.3. Exception à la capitalisation temporaire en franchise d’impôt : Dividendes supérieur à 10 %
La part de dividendes excédant 10 % du montant de la valeur des titres non cotés est imposée à l’IR et aux prélèvements sociaux (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon le régime de droit commun), donc potentiellement avec l’abattement de 40 % à l’impôt sur le revenu en cas d’option au barème progressif de l’impôt.
CGI art. 157, 5°bis
Si le contribuable se trouve dans cette situation, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2074 | Cadre 1 :
remplir les noms, prénoms et adresse Cadre 7 :
|
Notice 2074 |
| Déclaration 2042 | Case 2 FU :
Indiquer le montant des revenus retirés des titres non
cotés inscrits dans le PEA pour la part excédant 10 % Si option au barème progressif de l’impôt : cocher la case 2 0P |
Notice 2041 |
Source : Fidroit
