- 27 mai 2019
- Focus conseil
Déclarations 2019 : revenus des professions non salariées
Modalités déclaratives des BIC, BNC et BA et des plus-values professionnelles à long terme
1. Micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur)1.1. Principe
Pour les revenus 2018, le régime du micro-entrepreneur s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année N-1 est inférieur à :
- 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, chambres d’hôtes ou meublé de tourisme,
- 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC et les locations meublées.
1.1.1. Régime micro ou réel (barème de l’IR)
Le micro-entrepreneur est soumis au régime classique de la
micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), sauf option pour
un régime réel d’imposition.
Concernant les modalités déclaratives, voir les régimes concernés
(BIC, BNC, etc.)
1.1.2. Option pour le versement forfaitaire libératoire
Le versement forfaitaire libératoire est applicable sur option et sous conditions :
- les revenus nets ne doivent pas dépasser 26 818 € par part de quotient familial au titre de l’année 2016 (RFR N-2),
- le contribuable doit être soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC,
- le contribuable doit relever du régime micro-social.
Les personnes physiques ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Indiquer le résultat brut, c’est-à-dire sans appliquer l’abattement forfaitaire :
Si les conditions du régime fiscal du micro-entrepreneur ne sont finalement pas remplies, indiquer en case 8 UY le montant des versements d’IR effectués en 2018 (ces versements ne sont plus libératoires mais gênèrent un crédit d’impôt égal au montant des versements). |
Notice 2041 GQ |
1.2. Année blanche : revenus de nature exceptionnelle des micro-entrepreneurs
En cas d’imposition au barème de l’IR
Concernant les modalités déclaratives, voir les régimes concernés (BIC, BNC, etc.)Remarque :
Les contribuables qui ont dénoncé, en 2017, leur option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 et qui ont exercé, en 2018, une nouvelle option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2019, ne bénéficient pas du CIMR.
Cocher la case 5 DR (pour les BIC), case 5AE (pour les
BNC)
En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire
Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire ne bénéficient pas du CIMR puisque leurs revenus ne sont pas soumis au barème de l’IR.2. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
L’administration fiscale a mis en ligne des informations sur les modalités de déclaration des revenus issus des plateformes en ligne :
- la location d’un logement meublé ;
- le co-voiturage avec partage de frais ou le transport de passagers contre revenu ;
- la vente de biens ;
- la réalisation d’un service contre rémunération ;
- la location de biens.
2.1. BIC professionnels
Les bénéfices industriels et commerciaux professionnels proviennent des professions commerciales, industrielles ou artisanales exercées à titre habituel.
2.1.1. Régime micro-BIC
Le régime micro-BIC s’applique aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année N-1 ou N-2 (année de référence) est inférieur à :
- 170 000 € HT pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, ou la fourniture de logement (chambres d’hôtes et meublés de tourisme),
- 70 000 € HT pour les BIC relatifs aux prestations de services et location meublée.
En cas de dépassement des seuils, le régime micro-BIC continue de s’appliquer s’il s’agit du premier dépassement de seuil sur une période de 2 ans.
Il n’est pas nécessaire de souscrire une déclaration professionnelle.
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans application de l’abattement forfaitaire :
Indiquer en case 5 KN le montant des bénéfices
exonérés après abattement (exonérations des entreprises en
zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, jeunes
entreprises innovantes, en zones de restructuration de la
défense, en zones franches d’activité dans les DOM) Plus-values / Moins-values Indiquer en case 5 KX le montant des
plus-values nettes à court terme Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 BD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de
revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de
septembre) |
Notice 2041 NOT |
2.1.2. Régime réel
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices Indiquer le résultat déterminé sur la déclaration 2031 :
Indiquer en case 5 KB le montant des bénéfices exonérés (exonérations des entreprises nouvelles, innovantes, en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, en zones de restructuration de la défense, en zones franches d’activité dans les DOM, en zone de revitalisation rurale, contribuables impatriés) Indiquer en case 5 DF le montant des bénéfices de
source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à
l’impôt français Déficit Indiquer le déficit constaté en 2018 :
Plus-values / Moins-values Indiquer les plus-values imposables et
moins-values déterminées sur la déclaration 2031 : Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 BD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de
revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de
septembre) |
Notice 2041 NOT |
Remarque :
En cas de dépassement des seuils du micro-BIC, c’est le régime réel qui s’applique.
- le régime réel simplifié s’applique lorsque le chiffre
d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur à :
- 789 000 € HT pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement,
- 238 000 € HT pour les BIC réalisés par les autres entreprises.
- le régime réel simplifié reste applicable également au titre de la 1ère année suivant celle du dépassement des seuils (sauf si le chiffre d’affaire de l’année en cours excède 869 000 € pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et 269 000 € pour les autres entreprises),
-
Au-delà de ces seuils, le régime réel normal s’applique.
2.2. BIC non professionnels
Les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels proviennent des activités ne comportant pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
2.2.1. Régime micro-BIC
Le régime micro-BIC s’applique aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année N-1 ou N-2 (année de référence) est inférieur à :
- 170 000 € HT pour les BIC relatifs à la vente de marchandises, ou la fourniture de logement (chambres d’hôtes et meublés de tourisme),
- 70 000 € HT pour les BIC relatifs aux prestations de services et location meublée.
En cas de dépassement des seuils, le régime micro-BIC continue de s’appliquer s’il s’agit du premier dépassement de seuil sur une période de 2 ans.
Il n’est pas nécessaire de souscrire une déclaration professionnelle.| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans application de l’abattement forfaitaire :
Plus-values / Moins-values Indiquer en case 5 NX le montant des
plus-values à court terme Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 UP la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 AN si vous ne percevez plus
de revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de
septembre) |
Notice 2041 GM |
2.2.2. Régime réel
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices Indiquer les résultats imposables :
Indiquer en case 5 NB le montant des revenus
exonérés Déficit Indiquer le déficit constaté en 2018 :
Indiquer en cases 5 RN à 5 RW le montant des
déficits des années antérieures n’ayant pu être déduits Plus-values / Moins-values Indiquer en case 5 UT le montant des
plus-values à court terme Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 UP la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 AN si vous ne percevez plus
de revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de
septembre) |
Notice 2041 GM |
2.3. Année blanche : BIC de nature exceptionnelle
2.3.1. Revenus concernés
Le caractère exceptionnel des bénéfices (professionnels ou non) est déterminé selon 2 critères alternatifs :
- la nature
- et le montant du revenu comparé avec les bénéfices (et non le chiffre d’affaires) des 3 dernières années et éventuellement avec le bénéfice de 2019.
| Revenus courants | Revenus exceptionnels (Revenus listés à l’article 60 de la loi de finances pour 2017, II, C, 1° à 15°) |
|---|---|
| Selon la nature | |
|
Revenus soumis au prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte) Se reporter au BOI-IR-PAS-10
|
Revenus exceptionnels par nature :
|
|
Selon le montant : comparaison entre 2018 et 2015, 2016, 2017 (dans un premier temps) puis avec 2019 (dans un second temps) Pour cette comparaison :
|
|
|
Le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 ≥ 2018 : CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100 Remarque :Il convient de prendre le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 et non la moyenne des années 2015, 2016 et 2017. |
2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 : Imposition de la seule fraction du bénéfice 2018 supérieure
au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
|
|
2019 ≥ 2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 : Crédit d’impôt complémentaire automatique accordé en 2020 sur les revenus 2019 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 120
|
– |
| 2018 > 2019 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 | |
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 140
|
2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 > 2019 |
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
|
2.3.2. Modalités déclaratives
Il est impératif de remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 un
double prélèvement sur vos revenus industriels et commerciaux »
pour bénéficier du CIMR.
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO | En cas de revenus positifs, remplir l’encadré « Pour éviter
en 2019 un double prélèvement sur vos revenus industriels et
commerciaux » en page 5.
|
– |
(*) Seul le bénéfice courant doit être
déclaré.
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court
terme, moins-value court terme, subvention
d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt
français), indiquer le montant du bénéfice après déduction de ces
éléments.
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois,
il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener
à une année entière.
Remarque :
L’ensemble des BIC professionnels, non professionnels, LMP et LMNP doivent être globalisés.
2.4. Système du quotient
Le système du quotient s’applique sur option sur :
- les revenus exceptionnels par leur nature (non susceptibles d’être recueillis annuellement) et par leur montant (ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes)
- certains revenus exceptionnels quel que soit leur montant (prime de départ volontaire, fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite, etc.)
- les revenus différés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, quel que soit leur montant (rappels de salaire, arriérés de loyers, indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu, etc.)
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration n°2042 C | Déclarer
:
Attention :Les revenus soumis au système du quotient sont à indiquer uniquement en case ØXX : ils ne doivent pas être déclarés dans les cases habituelles des revenus concernés ni dans les cases réservées aux revenus exceptionnels de l’année blanche. |
Notice 2041 – Notice 2041 GH |
3. Bénéfices non commerciaux (BNC)
3.1. BNC professionnels
Les bénéfices industriels et commerciaux professionnels proviennent des professions libérales (médecin, artiste, etc.) de charges et offices (notaire, huissier, etc.) ou de tout autre profession exercée à titre habituel.
3.1.1. Régime micro-BNC
Le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année N-1 ou N-2 (année de référence) est inférieur à 70 000 € HT (sauf option pour le régime réel).
En cas de dépassement des seuils, le régime micro-BIC continue de s’appliquer s’il s’agit du premier dépassement de seuil sur une période de 2 ans
Il n’est pas nécessaire de souscrire une déclaration professionnelle.
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices Indiquer en case 5 HP le montant des bénéfices
exonérés après abattement (exonérations des activités
exercées en zones franches urbaines – territoires
entrepreneurs) Indiquer en case 5 HV le montant des
plus-values nettes à court terme Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 XI la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 AO si vous ne percevez plus
de revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de
septembre) |
Notice 2041 GQ |
3.1.2. Régime de la déclaration contrôlée
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices Indiquer le résultat déterminé sur la déclaration 2035 :
Indiquer en case 5 QB (adhérent d’un CGA) le montant des revenus et plus-values à court terme exonérés (abattements et exonérations des entreprises nouvelles, en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, en zones franches d’activité dans les DOM, en zone de revitalisation rurale, droits d’auteur des impatriés) ou en case 5 QH (non adhérent d’un CGA) Indiquer en case 5 XJ le montant des
bénéfices de source étrangère ouvrant droit à un crédit
d’impôt égal à l’impôt français et les revenus de source
française perçus par les non-résidents Déficit Indiquer le déficit constaté en 2018
Indiquer les plus-values imposables et moins-values
déterminées sur la déclaration 2035 : Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 XI la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 AO si vous ne percevez plus
de revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de
septembre) |
Notice 2041 NOT |
3.2. BNC non professionnels
Les bénéfices non commerciaux non professionnels proviennent des activités non commerciales ne résultant pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices, si cette activité ne présente pas un caractère professionnel, c’est-à-dire qu’elle n’est pas exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif.
3.2.1. Régime micro-BNC
Le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année N-1 ou N-2 (année de référence) est inférieur à 70 000 € HT (sauf option pour le régime réel).
En cas de dépassement des seuils, le régime micro-BIC continue de s’appliquer s’il s’agit du premier dépassement de seuil sur une période de 2 ans.
Il n’est pas nécessaire de souscrire une déclaration professionnelle.
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices Indiquer le montant des recettes brutes, c’est-à-dire sans application de l’abattement pour frais professionnels, en case 5 KU Indiquer en case 5 TH le montant des revenus
nets exonérés Indiquer en case 5 KY le montant des
plus-values nettes à court terme Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 XR la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 AP si vous ne percevez plus
de revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de
septembre) |
Notice 2041 GQ |
3.2.2. Régime de la déclaration contrôlée
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices Indiquer les résultats et plus-values imposables déterminés sur la déclaration 2035 :
Indiquer en case 5 HK le montant des revenus exonérés (adhérent d’un CGA) ou en case 5 IK (non adhérent d’un CGA) Indiquer en case 5 XS le montant des
bénéfices de source étrangère ouvrant droit à un crédit
d’impôt égal à l’impôt français et les revenus de source
française perçus par les non-résidents Déficit Indiquer le déficit constaté en 2018 :
Indiquer en cases 5 HT à 5 MT le montant des
déficits constatés au titre des années antérieures à 2018. Indiquer en case 5 XY le montant des
plus-values à court terme Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 XR la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 AP si vous ne percevez plus
de revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de
septembre) |
Notice 2041 NOT |
3.3. Année blanche : BNC de nature exceptionnelle
3.3.1. Revenus concernés
Le caractère exceptionnel des bénéfices (professionnels ou non) est déterminé selon 2 critères alternatifs :
- la nature
- et le montant du revenu comparé avec les bénéfices (et non le chiffre d’affaires) des 3 dernières années et éventuellement avec le bénéfice de 2019.
| Revenus courants | Revenus exceptionnels (Revenus listés à l’article 60 de la loi de finances pour 2017, II, C, 1° à 15°) |
|---|---|
| Selon la nature | |
|
Revenus soumis au prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte) Se reporter au BOI-IR-PAS-10
|
Revenus exceptionnels par nature :
|
|
Selon le montant : comparaison entre 2018 et 2015, 2016, 2017 (dans un premier temps) puis avec 2019 (dans un second temps) Pour cette comparaison :
|
|
|
Le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 ≥ 2018 : CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100 Remarque :Il convient de prendre le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 et non la moyenne des années 2015, 2016 et 2017. |
2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 : Imposition de la seule fraction du bénéfice 2018 supérieure
au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
|
|
2019 ≥ 2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 : Crédit d’impôt complémentaire automatique accordé en 2020 sur les revenus 2019 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 120
|
– |
| 2018 > 2019 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 | |
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 140
|
2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 > 2019 |
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
|
3.3.2. Modalités déclaratives
Il est impératif de remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 un double prélèvement sur vos revenus non commerciaux » pour bénéficier du CIMR.
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO | En cas de revenus positifs, remplir l’encadré « Pour éviter
en 2019 un double prélèvement sur vos revenus non
commerciaux en page 7.
|
– |
(*) Seul le bénéfice courant doit être
déclaré.
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court
terme, moins-value court terme, subvention
d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt
français), indiquer le montant du bénéfice après déduction de ces
éléments.
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois,
il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener
à une année entière.
Remarque :
L’ensemble des BNC professionnels et non professionnels doivent être globalisés.
3.4. Système du quotient
Le système du quotient s’applique sur option sur :
- les revenus exceptionnels par leur nature (non susceptibles d’être recueillis annuellement) et par leur montant (ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes)
- certains revenus exceptionnels quel que soit leur montant (prime de départ volontaire, fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite, etc.)
- les revenus différés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, quel que soit leur montant (rappels de salaire, arriérés de loyers, indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu, etc.)
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration n°2042 C | Déclarer
:
Attention :Les revenus soumis au système du quotient sont à indiquer uniquement en case ØXX : ils ne doivent pas être déclarés dans les cases habituelles des revenus concernés ni dans les cases réservées aux revenus exceptionnels de l’année blanche. |
Notice 2041 – Notice 2041 GH |
4. Bénéfices agricoles (BA)
Les bénéfices agricoles sont les revenus tirés de l’exploitation de biens ruraux. Ces revenus résultent de la vente ou de la consommation des produits :
- de tous les terrains de culture y compris les profits issus de la production forestière,
- d’élevage d’animaux de toutes espèces.
4.1. Régime micro-BA
Le régime micro-BA s’applique aux exploitants individuels dont les recettes hors taxe annuel des années N-3, N-2 et N-1 (années de référence) sont inférieures à 82 800 € HT (sauf option pour le régime réel).
Il n’est pas nécessaire de souscrire une déclaration professionnelle.
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices Indiquer le montant des recettes encaissées, à l’exclusion du produit de cession de biens affectés à l’exploitation, en case 5 XB Rappel :Le bénéfice imposable, sauf en cas de création d’activité, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes (N-2, N-1 et N), diminuée d’un abattement de 87 %. La moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018 (N-2, N-1 et N)sera calculée automatiquement par l’administration en retenant les recettes déclarées les deux années précédentes. Indiquer en case 5 XA le montant des
bénéfices exonérés après déduction de l’abattement de 87
% (exonération applicable dans les zones de
restructuration de la défense) Revenus provenant de la coupe de bois (ces revenus sont taxés forfaitairement) Indiquer en case 5 HD le revenu cadastral indiqué sur l’avis
2018 de taxe foncière des propriétés non bâties. Plus-values / Moins-values Indiquer en case 5 HW le montant des
plus-values nettes à court terme Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 AD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 AF si vous ne percevez plus de
revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice 2041 GQ |
4.2. Régime réel
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Bénéfices
Indiquer en case 5 XT (adhérant d’un CGA) ou 5
XV (non adhérant d’un CGA) la fraction du bénéfice qui excède
la moyenne triennale (et qui est imposable au taux marginal) Indiquer le déficit constaté en 2018 :
Plus-values / Moins-values Indiquer les plus-values imposables et moins-values
déterminées sur la déclaration 2143 ou 2139 : Pour détermination de l’acompte appliqué à compter de septembre 2019 Indiquer en case 5 AD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 AF si vous ne percevez plus de
revenus agricoles après le 31 décembre 2018 (afin de
stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice 2041 NOT |
Remarque :
En cas de dépassement des seuils du micro :
- le régime réel simplifié s’applique lorsque les chiffres d’affaires des années N-3, N-2 et N-1 sont inférieurs à 352 000 € HT (332 000 € pour les GAEC),
-
Au-delà de ce seuil, le régime réel normal s’applique.
4.3. Système du quotient (revenus exceptionnels ou différés)
La taxation des résultats exceptionnels des exploitants agricoles
soumis à un régime réel peut être, sur option, étalée sur 7 ans. Il
est possible de demander que la fraction du revenu exceptionnel
(1/7ème), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du
quotient (sur option).
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration n°2042 C pro | Déclarer en case 5HC le montant du résultat de l’année | Notice 2041 – Notice 2041 GH |
| Déclaration n°2042 C | Déclarer
:
Attention :Les revenus soumis au système du quotient sont à indiquer uniquement en case ØXX : ils ne doivent pas être déclarés dans les cases habituelles des revenus concernés ni dans les cases réservées aux revenus exceptionnels de l’année blanche. |
Remarque :
Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquer en case 5 HC le montant du résultat de l’année majoré de 1/7ème du revenu exceptionnel.
4.4. Année blanche : BA de nature exceptionnelle
4.4.1. Revenus concernés
Le caractère exceptionnel des bénéfices (professionnels ou non) est déterminé selon 2 critères alternatifs :
- la nature
- et le montant du revenu comparé avec les bénéfices (et non le chiffre d’affaires) des 3 dernières années et éventuellement avec le bénéfice de 2019.
| Revenus courants | Revenus exceptionnels (Revenus listés à l’article 60 de la loi de finances pour 2017, II, C, 1° à 15°) |
|---|---|
| Selon la nature | |
|
Revenus soumis au prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte) Se reporter au BOI-IR-PAS-10
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Revenus exceptionnels par nature :
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Selon le montant : comparaison entre 2018 et 2015, 2016, 2017 (dans un premier temps) puis avec 2019 (dans un second temps) Pour cette comparaison :
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Le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 ≥ 2018 : CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100 Remarque :Il convient de prendre le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 et non la moyenne des années 2015, 2016 et 2017. |
2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 : Imposition de la seule fraction du bénéfice 2018 supérieure
au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
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2019 ≥ 2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 : Crédit d’impôt complémentaire automatique accordé en 2020 sur les revenus 2019 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 120
|
– |
| 2018 > 2019 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 | |
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 140
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2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 > 2019 |
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BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
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4.4.2. Modalités déclaratives
Il est impératif de remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 un double prélèvement sur vos revenus agricoles » pour bénéficier du CIMR.
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO | En cas de revenus positifs, remplir l’encadré « Pour éviter
en 2019 un double prélèvement sur vos revenus agricoles » en
page 2.
|
– |
(*) Seul le bénéfice courant doit être
déclaré.
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court
terme, moins-value court terme, subvention
d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt
français), indiquer le montant du bénéfice après déduction de ces
éléments.
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois,
il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener
à une année entière.
Remarque :
L’ensemble des BA professionnels et non professionnels doivent être globalisés.
5. Revenus à imposer aux prélèvements sociaux
5.1. Principe
Les revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles non assujettis aux cotisations sociales par les organismes sociaux au titre des revenus d’activité doivent être reportés sur la déclaration 2042-C-PRO. Il s’agit des :
- BIC non professionnels,
- BNC non professionnels,
- revenus agricoles des associés non exploitants de sociétés de personnes,
- plus-values professionnelles à long terme exonérés d’impôt en cas de départ à la retraite (CGI art. 151 septies) hors plus-values long terme déjà déclarées en BA, BIC professionnels et BIC non professionnels, BNC professionnels et BNC non professionnels.
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Indiquer le montant net des revenus n’ayant pas été assujettis par les organismes sociaux aux cotisations sociales, en case 5 HY :
Indiquer le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées en cas de départ à la retraite (CGI art. 151 septies) en case 5 HG, hors plus-values long terme déjà déclarées en BA, BIC professionnels et BIC non professionnels, BNC professionnels et BNC non professionnels. |
Notice 2041 NOT |
5.2. Année blanche : revenus de nature exceptionnelle
5.2.1. Revenus concernés
Le caractère exceptionnel des bénéfices (professionnels ou non) est déterminé selon 2 critères alternatifs :
- la nature
- et le montant du revenu comparé avec les bénéfices (et non le chiffre d’affaires) des 3 dernières années et éventuellement avec le bénéfice de 2019.
| Revenus courants | Revenus exceptionnels (Revenus listés à l’article 60 de la loi de finances pour 2017, II, C, 1° à 15°) |
|---|---|
| Selon la nature | |
|
Revenus soumis au prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte) Se reporter au BOI-IR-PAS-10
|
Revenus exceptionnels par nature :
|
|
Selon le montant : comparaison entre 2018 et 2015, 2016, 2017 (dans un premier temps) puis avec 2019 (dans un second temps) Pour cette comparaison :
|
|
|
Le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 ≥ 2018 : CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100 Remarque :Il convient de prendre le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 et non la moyenne des années 2015, 2016 et 2017. |
2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 : Imposition de la seule fraction du bénéfice 2018 supérieure
au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
|
|
2019 ≥ 2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 : Crédit d’impôt complémentaire automatique accordé en 2020 sur les revenus 2019 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 120
|
– |
| 2018 > 2019 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 | |
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 140
|
2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 > 2019 |
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
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5.2.2. Modalités déclaratives
Il est impératif de remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 une double imposition aux prélèvements sociaux de vos BA, BIC, BNC » pour bénéficier du CIMR.
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO | En cas de revenus soumis aux prélèvements sociaux (case 5
HY) (autre que ceux soumis aux contributions sociales par les
organismes sociaux) remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 une
double imposition aux prélèvements sociaux de vos BA, BIC,
BNC » en page 7.
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– |
(*) Seul le bénéfice courant doit être
déclaré.
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court
terme, moins-value court terme, subvention
d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt
français), indiquer le montant du bénéfice après déduction de ces
éléments.
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois,
il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener
à une année entière.
6. Frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un CGA
Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt si cumulativement :
- il est assujetti à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA),
- il a la qualité d’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréés
- il a réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du forfait agricole, du régime des micro-entreprises (BIC) ou du régime spécial BNC et a opté pour un mode réel de détermination du résultat.
La réduction d’impôt est égale à 2/3 de la dépense plafonnée à 915 €.
BOI-IR-RICI-10
Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 C PRO |
Indiquer :
|
Notice 2041 GD |
Remarque :
Le surplus des dépenses constitue une charge déductible du
résultat catégoriel.
BOI-IR-RICI-10 § 340
Source : Fidroit
