- 9 juillet 2021
- Focus conseil
Dons manuels et de sommes d’argent : déclaration en ligne à compter du 30 juin (Communiqué du 29/06/2021)
Dernière mise à jour le 09 juillet 2021
Le service de télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent ouvre le 30 juin ! Il sera progressivement étendu aux déclarations de succession et aux déclarations de cessions verbales de droits sociaux.
1. Ce qu’il faut savoir
Le service de télé-déclaration des dons manuels et de sommes d’argent ouvre le 30 juin !
Ce service, « e-Enregistrement », permet, pour le moment, de déclarer les dons de sommes d’argent, de biens meubles, de droits sociaux et d’objets d’arts. Les droits sont calculés automatiquement, et la déclaration mise à disposition du contribuable dans son espace numérique sécurisé. Leservice de télé-paiement des droits de donation n’est toutefois pas encore disponible, il le sera en septembre 2021. Les droits correspondants doivent donc être réglés de manière traditionnelle.
| Remarques et points d’attention | |
|---|---|
| Accéder à l’espace de déclaration | Dans l’espace personnel impots.gouv.fr-> tableau de bord -> encadré « Déclarer » -> encadré « Vous avez reçu un don ? Déclarer le » La télédéclaration n’est pas obligatoire ; il est possible de réaliser une déclaration via le formulaire no 2735 et de le déposer au service des impôts de son domicile. A tout moment, il est possible d’enregistrer les informations saisies et d’y revenir par la suite. L’historique des déclarations (effectuées et en cours) peut être consulté sur l’espace personnel impots.gouv.fr du déclarant (rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le > Je souhaite consulter mes déclarations de dons > Consulter). La déclaration est divisée en 9 questions |
| Question 1 : Commencer sa déclaration | Se munir du numéro fiscal du donateur / du numéro SIREN des sociétés évite d’avoir à compléter toutes les informations sur l’identité de la personne ou de la société (remplissage automatique grâce au numéro fiscal/numéro SIREN) |
| Question 2 : Bénéficiaire | Principe : C’est le bénéficiaire du don (donataire) qui réalise la télé-déclaration. Elle est réservée aux contribuables disposant d’un numéro fiscal et d’un espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr Remarque : La déclaration en ligne est ouverte aux non-résidents qui disposent d’un numéro fiscal et d’un espace personnel sécurisé. Ce peut être le cas, par exemple, d’un non-résident disposant de revenus de sources françaises et réalisant chaque année une déclaration d’impôt. Exception : bénéficiaire = enfant mineur : don réalisé par le représentant légal, la déclaration peut être réalisée sur l’espace personnel du représentant légal/donateur don réalisé par une autre personne (un grand parent par exemple), la télé-déclaration est impossible et il faudra alors utiliser le formulaire 2735 bénéficiaire = majeur protégé ayant un identifiant fiscal et son propre espace personnel, la déclaration pourra être faite dans son espace personnel par son représentant légal. Les personnes majeures qui ne disposent pas de numéro fiscal (enfants majeurs rattachés notamment) ont la possibilité de créer leur espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr afin de pouvoir y enregistrer les dons dont ils ont bénéficié. |
| Question 3 : Situation du bénéficiaire | S’il le déclarant ne relève pas d’une situation particulière (personne handicapée, mutilé de guerre, victime d’actes de terrorisme,par exemple), penser à cocher la case « aucune » |
| Question 4 : motif de la déclaration | Indiquer le type de déclaration (spontanée, suite au décès du donateur, en réponse à une demande de l’administration fiscale) |
| Question 5 : identité du donateur | Possibilité d’indiquer plusieurs donateurs : dans ce cas le don est automatiquement réparti 50/50 pour chaque donateur. Il ne semble pas possible aujourd’hui de répartir d’une autre manière. |
| Question 6 : description du don | Possibilité de réaliser plusieurs types de dons (une somme d’argent, des titres/actions, des objets d’art/autres biens) sur une même télédéclaration Possibilité de sélectionner don manuel de « titres, actions »: Avis fidroit : Ce libellé est problématique, en effet il n’est juridiquement pas possible de réaliser un don manuel portant sur des parts sociales (SCI, SCPI SNC, SARL). En cas de donation en démembrement il convient d’indiquer directement la valeur de la nue-propriété ou de l’usufruit donné. La valorisation devra donc être déterminée au préalable selon le barème 669 du CGI (nous vous conseillons de conserver les éléments de votre calcul pour pouvoir les justifier en cas de contrôle). |
| Question 7 : dons antérieurs | Les personnes ayant reçu une donation au cours des 15 dernières années ne peuvent pas réaliser leur déclaration par le biais de ce téléservice. Il leur sera ouvert en janvier 2022. Les donataires concernés doivent, jusqu’à cette échéance, déclarer leur(s) don(s) au moyen du formulaire 2735. |
| Question 8 : Exonération et abattement | En présence d’un don de sommes d’argent : l’abattement pour don familial de sommes d’argent de 31 865 € s’applique automatiquement en premier lieu, avant l’abattement de droit de commun (selon le dégré de parenté ; 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit enfant, etc.), si les conditions sont remplies ; si les conditions d’âge (donateur -80 ans / donataire +18 ans) ou de délai (date de versement plus d’un mois avant la déclaration) ne sont pas remplies cet abattement spécifique au don de somme d’argent est automatique supprimé ; si le don est réalisé par un oncle/ tante sans enfant à un neveu/nièce : l’abattement pour don familial (31 865 €) s’applique automatiquement. Le déclarant a la possibilité de ne pas appliquer volontairement cet abattement de 31 865 € ou d’en appliquer seulement une partie (saisie librement modifiable). |
| Question 9 : résumé | Les démarches en cours, peuvent être sauvegardées et sont modifiables à tout moment. Le service de télépaiement des droits n’est pas encore disponible, il le sera en septembre 2021. Les donataires concernés (qui auraient des droits à payer) doivent, jusqu’à cette échéance, déclarer leur(s) don(s) au moyen du formulaire 2735. Une fois la démarche en ligne finalisée (et, le cas échéant, le paiement effectué), la déclaration de don manuel n’est plus modifiable mais elle peut toujours être consultée. |
| A venir | La télédéclaration sera progressivement étendue : aux déclarations de succession transmises par les notaires, de 2022 à 2024 ; aux cessions de droits sociaux ayant été réalisées sans acte (conventions verbales), à compter de janvier 2022 (pour les particuliers), et de septembre 2022 (s’agissant des professionnels). Attention : L’administration évoque l’extension de la formalité aux cessions de droits sociaux réalisées sans acte. Nous vous rappelons néanmoins, à ce titre, que les cessions de parts sociales doivent, en principe, pour être juridiquement valables, être obligatoirement constatées dans un acte (CF. question n°6) |
