- 27 septembre 2018
- Focus conseil
IFI : les sommes perçues pour indemniser un dommage corporel sont déductibles pour l’IFI (RM Goasguen 18/09/2018)
Aucune mesure n’était prévue en cas de remploi dans un actif immobilier d’une somme issue de l’indemnisation d’un dommage corporel, pour l’IFI…
1. Ce qu’il faut retenir
L’indemnité perçue en capital suite à un dommage corporel est déductible de l’IFI lorsque celle-ci a été remployée dans un actif immobilier imposable, avant le 1er janvier 2018.
Le Gouvernement apporte des précisions sur le traitement à l’IFI de ces indemnités qui, jusqu’à présent, ne faisaient l’objet d’aucun texte, contrairement au dispositif ISF.
Rappel :
Dans le cadre de l’ISF, la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie était exonérée d’ISF pour les bénéficiaires. En cas de versement en capital, la somme perçue était déclarée à l’actif et en même temps déduite au passif. Ce dispositif n’avait pas été repris dans le cadre de l’IFI
RM Goasguen 18 septembre 2018, n°8489
CGI. art. 885 K (version abrogée)
BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90
2. Conséquences pratiques – Avis Fidroit
Le traitement de la « dette » IFI résultant d’indemnités perçues diffère selon la date d’encaissement des sommes et la nature de leur remploi. Il s’agit de sommes perçues en réparation d’un dommage corporel (lié à un accident ou une maladie) ainsi que les indemnités perçues en réparation d’un préjudice moral ou économique (dommage corporel causé à un proche) .
| Indemnité de réparation d’un dommage corporel… | Imposition à l’IFI |
|---|---|
| … non remployée dans un actif immobilier taxable | non imposable à l’IFI |
| … remployée dans un actif immobilier AVANT le 1er janvier 2018 | Bien immobilier imposable à l’IFI mais, par tolérance, le redevable peut inscrire au passif le montant de l’indemnité actualisée (le montant est actualisé par application des coefficients d’érosion monétaire) RM Goasguen 18 septembre 2018, n°8489 |
| … remployée dans un actif immobilier APRÈS le 1er janvier 2018 | Bien immobilier imposable à l’IFI (l’exonération applicable à l’ISF – CGI. art. 885 K – BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90 – n’est pas reprise à l’IFI) RM Goasguen 18 septembre 2018, n°8489 |
Avis Fidroit :
Pour les sommes perçues en réparation d’un dommage corporel, il faut être vigilant : les remployer sur des actifs immobiliers peut être dommageable, en raison de la non-déductibilité du capital à l’IFI.
Tout dépend bien entendu du montant encaissé et des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par le bénéficiaire de ces capitaux …
Le seuil d’imposition IFI est de 1 300 000 €.
Source : Fidroit
