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Les modifications liées à l’année « blanche » et au PFU sont intégrées.

1. Ce qu’il faut retenir

La mise en place du prélèvement à la source accompagnée du CIMR et la mise en place du PFU nécessite une adaptation des modalités de déclaration de l’impôt. 

Dans l’attente de la publication des formulaires définitifs, ces nouveautés ont déjà été intégrées dans le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu mis à jour. 

Simulateur de calcul de l’impôt 2019 sur le revenu 2018

1.1. Traitements et salaires, pensions, rentes

Déclaration des revenus

Le contribuable doit déclarer l’ensemble de ses revenus puis reprendre la partie correspondant à des revenus de nature exceptionnelle dans une autre case. La déclaration du revenu courant et exceptionnel est faite sous sa responsabilité. 

Revenus des associés et gérants relevant de l’article 62 du CGI

Les revenus relevant de l’article 62 du CGI, imposés dans la catégorie des traitements et salaires font l’objet d’une déclaration spécifique car ces rémunérations relèvent de l’acompte et non de la retenue à  la source.

Dirigeants de société

La comparaison « pluriannuelle », et donc la déclaration, se fait société par société (ce qui a bien été prévu dans la nouvelle déclaration). 

1.2. Revenus de capitaux mobiliers

Produits des contrats d’assurance-vie La déclaration a été refondue de manière importante en matière de produits d’assurance-vie. La nouvelle déclaration distingue les produits issus des versements effectués avant et après le 27 septembre 2018. 

Option globale pour le barème progressif L’option pour le barème progressif est, dans tous les cas, prise au moment de la déclaration des revenus entrant dans son champ d’application. (Aucune option n’est prise en amont lors du versement des revenus).

1.3. Revenus fonciers

Le simulateur ne reprend pas les éléments prévus par les déclarations 2044 et 2044 spéciale. 
Pour plus de précision, notamment sur la déclaration des dépenses de travaux réalisées en 2018, il conviendra d’attendre la publication des formulaires et notices.

1.4. BIC / BA / BNC

Le caractère exceptionnel des bénéfices (professionnels ou non) est déterminé en fonction d’un dispositif « pluriannuel » de comparaison. 

Les bénéfices sont appréciés distinctement pour chaque catégorie de revenus (BIC, BNC ou BA), mais il est nécessaire de globaliser l’ensemble des bénéfices relevant d’une même catégorie, qu’ils soient professionnels ou non-professionnels (notamment les revenus LMNP et les BIC professionnels). 

2. Conséquences pratiques – Avis Fidroit

La mise à jour du simulateur permet une première prise de connaissance des éléments de déclaration pour les revenus 2018. Il convient cependant d’attendre les formulaires définitifs pour en appréhender toutes les nouveautés. 

Il appartient au contribuable de déterminer la nature de ses revenus (courants ou exceptionnels) pour l’année blanche sous sa propre responsabilité. Plusieurs difficultés peuvent alors survenir.

En cas de doute, il est conseillé de confirmer le caractère courant ou exceptionnel via un rescrit fiscal auprès de l’administration.  Il s’agira d’un rescrit général sur l’appréciation de la situation de fait. Seule une réponse expresse de l’administration l’engage. 

A défaut de réponse, le doute reste entier. Il conviendra alors d’exprimer dans une mention en marge de la déclaration qu’un doute persiste sur tel ou tel élément. Dans ce cas, l’administration fiscale définira si le revenu est courant ou exceptionnel et l’imposition sera réalisée en fonction, mais aucune pénalité de retard ne pourra être prise. 
Pour plus de précisions concernant le contenu de la demande de rescrit : Décret du 5 mai 2017, n°2017-802

Pour la rémunération versée par l’employeur, il a été mis en place un rescrit spécifique : en cas d’incertitude sur le caractère courant ou exceptionnel d’un revenu, l’employeur peut (il en a la possibilité mais pas l’obligation) demander à l’administration de se prononcer sur sa nature dans le cadre d’un rescrit spécifique : le « rescrit employeur ».
BOI-IR-PAS-50-20-40

Le rescrit ne peut porter que sur l’éligibilité au CIMR d’une rémunération versée par un employeur. Il ne peut pas porter sur d’autres revenus (revenus fonciers, rémunérations de gérance article 62, pensions de retraite, prestations versées par pôle emploi, etc.)
L’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaut acceptation tacite mais vaut uniquement pour le ou les salariés mentionnés dans le rescrit (les salariés dans des situations analogues mais non mentionnées dans le rescrit ne peuvent pas s’en prévaloir). 

Attention : 

La demande ne concerne pas « les rémunérations versées à des dirigeants ès qualités ni les modalités d’application du dispositif applicable aux revenus exceptionnels des dirigeants de sociétés ». En revanche les rémunérations versées au titre d’un contrat de travail sont éligibles.

BOI-IR-PAS-50-20-40 § 20

3. Pour aller plus loin

3.1. Traitements et salaires, pensions, rentes

Déclaration des revenus

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (et autres revenus imposables dans ces catégories – revenus de remplacement : allocations-chômage, indemnités journalières- ) sont en principe des revenus courants sauf circonstances particulières. Le contribuable doit déclarer l’ensemble de ses revenus puis reprendre la partie correspondant à des revenus de nature exceptionnelle dans une autre case. 

La déclaration se fait en deux temps : l’ensemble des revenus est à déclarer (en case 1AJ/ 1AS AZ AO AM/ 1AW) puis les revenus exceptionnels doivent être reportés sur la déclaration (en case 1AX/ 1AD / 1AU) sans les exclure du montant déclaré en case précédente.  Les revenus exceptionnels ou différés pouvant bénéficier du système du quotient doivent eux être indiqués dans une case spécifique (ØXX) 
Voir § pour aller plus loin 

Revenus des associés et gérants relevant de l’article 62 du CGI

Les revenus relevant de l’article 62 du CGI, imposés dans la catégorie des traitements et salaires font l’objet d’une déclaration spécifique car ces rémunérations relèvent de l’acompte et non de la retenue à  la source (en case 1GB). 
 

Dirigeants de société

Pour les dirigeants de société qui contrôle en 2018 la société (directement ou via leur cercle familial), la détermination du revenu courant ou exceptionnel est déterminée selon 2 critères alternatifs :

• La nature
• Le montant de la rémunération non exceptionnelle comparé avec les rémunérations non exceptionnelles des 3 dernières années, et éventuellement le revenu 2019. 

La déclaration a été aménagée pour que le contribuable puisse déclarer les revenus perçus au titre de ces années (en case 1AN, 1AY, 1UA, 1UB). 

La rémunération à indiquer est le montant net imposable après imputation de la déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels et hors rémunération exceptionnelle. 
Si la rémunération est perçue pour la première fois en 2018, la case 1AV doit être cochée.  En effet, les rémunérations des dirigeants qui contrôlent leur société en 2018 (directement ou via leur cercle familial) perçues pour la première fois en 2018 ne sont pas imposées dans un premier temps mais une régularisation pourra être effectuée en fonction des revenus 2019.

BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 150 à 200

Remarque : 

La comparaison, et donc la déclaration, se fait société par société (ce qui a bien été prévu dans la nouvelle déclaration). 

Salariés des particuliers employeurs 

Les salariés à domicile bénéficient également du CIMR sur leurs revenus courants de 2018, même si le prélèvement à la source ne leur est appliqué qu’à compter du 1er janvier 2020.

Pour leur cas, une case spécifique a été prévue (case 1AA) 
Comme pour les autres salariés, les revenus exceptionnels doivent être reportés sur la déclaration (en case 1AX/ 1AD / 1AU) sans les exclure du montant déclaré en case précédente. 
 

Revenu exceptionnel, et notamment les primes exceptionnelles

Les salaires de nature exceptionnelle doivent être repris en case 1AX. Le montant à déclarer est le montant net imposable. Or, il est probable que la fiche de paie des salariés concernés ne mentionne que le montant brut de la prime. 
Le net imposable repris en bas de la fiche de paie globalise le salaire du mois et la prime exceptionnelle. Par conséquent, un doute subsiste sur le montant imposable à prendre en compte au titre du revenu exceptionnel, en particulier si la prime n’a pas subi sur le plan social le même traitement que la rémunération principale…
 

Revenus bénéficiant du régime du quotient 

Les revenus éligibles au système du quotient et perçus en 2018 ne bénéficient pas du CIMR (ils sont donc taxés) même si le contribuable ne demande pas l’application du quotient ou si les autres conditions pour bénéficier du système du quotient ne sont pas remplies (BOI-IR-PAS-50-10-20-10 § 300).

L’option reste possible en case 0XX. 

Remarque : 

L’option pour le système du quotient reste pertinente en 2018 (si TMI < 45 %) afin de réduire le montant de l’impôt dû et donc le taux moyen sur les revenus 2018.

3.2. Revenus de capitaux mobiliers

Pour remplir cette partie, il convient de se reporter aux justificatifs remis par l’établissement payeur (notamment IFU). 
 

Produits des contrats d’assurance-vie

La déclaration a été refondue de manière importante en matière de produits d’assurance-vie. La nouvelle déclaration distingue les produits issus des versements effectués avant et après le 27 septembre 2018. 
Ces produits sont à déclarer, selon le cas de figure, en case 2 DH à 2ZZ 

Avis Fidroit : 

Compte tenu des modalités de déclaration il est possible d’opter pour le PFL en ce qui concerne les produits de versement effectué avant septembre  2017 et dans le même temps pour l’imposition au barème en ce qui concerne les produits issus des versements effectués après. 
A l’inverse, si l’ensemble des produits sont issus de versements réalisés après septembre 2017, même sur des contrats différents, il n’est pas possible de dissocier les options. L’option pour le barème  est globale pour l’ensemble des revenus de l’année.

Option pour le barème des revenus et gains mobiliers

L’option pour le barème progressif est, dans tous les cas, prise au moment de la déclaration des revenus entrant dans son champ d’application. (Aucune option n’est prise en amont lors du versement des revenus).

En cochant la case 2OP, le contribuable soumet l’ensemble des revenus concernés de l’année au PFU. 

Il conviendra de porter une attention particulière à la déclaration des produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués. 

En cas d’imposition au taux forfaitaire unique, la contribution sociale généralisée n’est pas déductible. Les revenus doivent être déclarés en case 2CG.  
En cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les revenus de capitaux mobiliers dans le champ d’application du PFU doivent être déclarés en case 2BH. Une partie de la CSG est alors déductible.

Le simulateur ne permet pas pour l’instant de savoir si l’option globale créera une modification automatique des reports en 2CG et 2BH. A défaut, le contribuable serait contraint de calculer directement la somme des revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à une déduction de la CSG.

Pour rappel : 

Produits issus de primes versées après le 27 septembre 2017 : 

Un prélèvement forfaitaire non libératoire (de 12.8% ou 7.5% + 17.2%) est appliqué au moment du rachat. Il constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. 
L’option pour le barème s’effectue dans la déclaration de revenus (cf. ci-dessus).
  Produits issus de primes versées avant le 27 septembre 2017 : 

Deux modalités d’imposition existent :

• le barème progressif (dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux au taux de 17.2% font l’objet d’une retenue à la source, il n’y a donc pas de retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu). 
• ou l’option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL). Le taux de prélèvement libératoire est fonction de l’ancienneté du contrat. (L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont prélevés lors du rachat). 

L’option est prise au jour du rachat et est définitive. 

Il conviendra de porter une attention particulière sur ce point lorsque les formulaires de déclaration seront disponibles. 
 

Gains de cession de contrats de capitalisation 

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de l’anonymat est supprimé. Les cessions à titre onéreux et apports en société des bons et contrats de capitalisation ont dorénavant pour effet de « purger » la fiscalité sur les intérêts latents (CGI, art. 125-0 A, I al. 3) sans remettre en cause la durée du contrat.

Désormais, les gains de cession des bons et contrats de capitalisation sont à déclarer en case 2VM à 2 VQ. 

3.3. Revenus fonciers

Le CIMR est calculé sur la base du revenu foncier net imposable. Les charges seront retenues au prorata des revenus fonciers bruts non exceptionnels par rapport au total des revenus fonciers bruts. Il est donc nécessaire de ventiler les recettes en fonction de leur caractère courant ou exceptionnel.
BOI-IR-PAS-50-10-20-40 § 70 et s. 

Pour le Micro foncier : les recettes brutes sont indiquées en cases 4BE et les recettes exceptionnelles sont reprises en case 4XD
Pour le régime réel : Le contribuable devra indiquer ses recettes totales (case 4XB), ces recettes courantes (case 4XA) et ses recettes exceptionnelles (case XC). 

Le simulateur ne reprend pas les éléments prévus par les déclarations 2044 et 2044 spéciale. 
Pour plus de précision, notamment sur la déclaration des dépenses de travaux réalisées en 2018, il conviendra d’attendre la publication des formulaires et notices. 

3.4. BIC / BA / BNC

Le caractère exceptionnel des bénéfices (professionnels ou non) est déterminé en fonction d’un dispositif « pluriannuel » de comparaison. 

Le montant du bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 est qualifié de bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017, et, éventuellement, 2019.
BOI-IR-PAS-50-10-20-20

D’un point de vue déclaratif, il y a lieu d’indiquer le bénéfice des 3 années précédentes (cases 5TD/5TK/ 5TL pour le BA ; 5 TJ/5UV/5UW pour les BIC et 5QS/5QR/ 5QT pour les BNC). 

Dans tous les cas, si le bénéfice imposable comprend des bénéfices exceptionnels par nature (une plus-value à court terme, une subvention d’équipement, une indemnité d’assurance pour perte d’élément d’actif, …), le montant à déclarer est le montant du bénéfice sous déduction de ces éléments. En effet, la comparaison avec les 3 dernières années s’effectue au niveau des revenus courants, les revenus exceptionnels par nature ne rentrant pas dans le champ du CIMR. 

Si le bénéfice des années 2015, 2016 ou 2017 correspond à une période de moins de 12 mois, il doit être ajusté prorata temporis pour le ramener à une année entière. En revanche, si le bénéfice de l’année 2018 ne doit pas être ajusté.

Remarque : 

Sur ce point, le simulateur ne prévoit pas de case permettant de déclarer l’ensemble des bénéfices pour le report des seuls bénéfices exceptionnels dans une autre case. En pratique, seul le bénéfice courant doit être déclaré. Il conviendra de rester vigilant à une évolution de ce point dans les formulaires à venir.

Les bénéfices sont appréciés distinctement pour chaque catégorie de revenus (BIC, BNC ou BA), mais il est nécessaire de globaliser l’ensemble des bénéfices relevant d’une même catégorie, qu’ils soient professionnels ou non-professionnels (notamment les revenus LMNP et les BIC professionnels). 

3.5. Annulation des prélèvements sociaux

Au même titre que l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sur le revenu courant font l’objet d’un crédit d’impôt. Seuls les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont concernés, les revenus soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux ne font pas l’objet de ce crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux. 
Le calcul de ce crédit d’impôt fait l’objet de deux déclarations spécifiques : 

Au titre de la location meublée non professionnelle 

Les bénéfices des années N-1, N-2 et N-3 non soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes sociaux (SSI ou régime général) doivent être reportés en case 5QX, 5RX et 5SU pour déterminer le bénéfice courant au terme de cette activité. Les prélèvements sociaux correspondant aux revenus courants feront l’objet d’un crédit d’impôt. 
Les loueurs en meublé non professionnels assujettis aux cotisations sociales car ils réalisent plus de 23 000 €  de recettes en location saisonnière ou réalisent plus de 23 000 € de recettes et sont inscrits au RCS ne doivent pas compléter cette rubrique.

Au titre des BNC / BIC / BA 

Les revenus non soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA, …) ouvrent droit à un crédit d’impôt au titre des prélèvements sociaux. 
Dans ce cas, les bénéfices doivent être renseignés en case 5TX, 5TQ et 5UQ. 

Source : Fidroit