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1. Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base a été remplacée par la Protection Universelle Maladie (PUMa). A ce titre, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé, mais devra peut-être cotiser en contrepartie.

Une circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 détaille le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de cette cotisation subsidiaire maladie de 8 %.

Champ des redevables

Toute personne bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé peut être amenée à contribuer au financement de l’assurance-maladie en fonction de sa situation. Ainsi, les « personnes inactives ou dont les revenus d’activités sont trop faibles pour que leurs cotisations sur ces revenus puissent être considérées comme suffisantes » doivent cotiser sur leurs revenus du patrimoine.

Seuil l’assujettissement à la cotisation subsidiaire

Il est fixé à 10 % du PASS (soit 3 973 € en 2017).

Pour l’appréciation de ce seuil d’assujettissement, doivent être pris en compte :

• les traitements et salaires,
• les bénéfices agricoles,
• les bénéfices industriels et commerciaux professionnels ainsi que les revenus des locations de chambres d’hôtes soumis aux prélèvements sociaux (revenus en principe non professionnels),
• les bénéfices non commerciaux professionnels,

Les revenus doivent être pris en compte pour leur montant net, c’est-à-dire après déduction des charges et/ou des abattements forfaitaires. Doivent toutefois être réintégrés les abattements et exonérations relatifs à des régimes de faveur (exemple : entreprises en ZFU ou salariés impatriés).

Assiette de la cotisation

La circulaire rappelle tout d’abord le caractère personnel de la cotisation subsidiaire maladie :

• Deux cotisations sont dues lorsque le foyer fiscal est composé de deux personnes inactives (sur des assiettes distinctes) ;
• Pour déterminer l’assiette des cotisations, il convient de répartir  les revenus déclarés par le foyer fiscal entre ses membres ;
• Chacun des assurés bénéficie sur sa part de revenu de l’abattement de 25 % du PASS (9 807 € en 2017 et 9 933 € en 2018).

Pour déterminer l’assiette des cotisations, l’ensemble des revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (y compris les revenus d’activités) ainsi que des moyens d’existence et éléments du train de vie (en France et à l’étranger) sont pris en compte.

La circulaire précise toutefois que les revenus déclarés pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont retenus après applications des abattements, déduction des charges et des déficits et imputation des moins-values. Le revenu est également diminué du montant de la CSG déductible sur les revenus du patrimoine et de placement.

2. Conséquences pratiques – Avis Fidroit

Toute personne, salariée ou non, peut être tenue de cotiser sur ses revenus du patrimoine si ses revenus d’activités sont insuffisants. Aucune démarche spécifique n’est à effectuer : les cotisations sont calculées, appelées et recouvrées à partir des informations contenues dans l’avis d’imposition.

Les personnes relevant d’un régime d’assurance maladie, peuvent être amenées à cotiser si leurs propres revenus d’activités (ou à défaut ceux de leur conjoint ou partenaire) sont faibles. Les travailleurs non-salariés aussi peuvent, à ce titre, être redevables de la cotisation minimale, voire d’une cotisation forfaitaire maladie et de la cotisation subsidiaire de la PUMa.

La situation peut s’avérer pénalisante pour certains loueurs en meublé non professionnels qui n’ont pas de revenus d’activités suffisants par ailleurs. En effet, ceux dont les recettes dépassent 23 000 € et qui louent leurs biens pour de courtes durées ou sont immatriculés au RCS sont redevables de cotisations sociales au régime des indépendants, sans que leurs BIC ne soient pris en compte pour l’appréciation du seuil d’assujettissement à la cotisation subsidiaire.

En l’absence de revenus d’activités permettant d’atteindre le seuil d’assujettissement (10 % du PASS) et/ou de revenus de remplacement,  les cotisations au régime des indépendants (potentiellement importantes) et la cotisation de 8 % au titre de la PUMa vont se cumuler.

Avis Fidroit

Les précisions apportées par la circulaire concernant la composition de l’assiette de la cotisation subsidiaire étant sur certains points en contradiction avec l’article L. 380-2 du Code de la Sécurité Sociale (qui ne mentionne que les revenus du capital et renvoie à la définition du revenu fiscal de référence pour leur composition), il conviendra d’être vigilant quant à l’assiette retenue dans les appels de cotisations.

Par ailleurs, le seuil d’assujettissement et l’assiette des cotisations étant déterminés en partie par référence au revenu imposable, une attention particulière devra être portée sur les conséquences des options retenues en matière fiscale.

Pour éviter l’assujettissement à une cotisation subsidiaire :

• Les personnes en concubinage pourront envisager le mariage ou le PACS lorsque l’un des membres du couple est bénéficiaire de revenus de remplacement ou de revenus d’activités supérieurs à 10 % du PASS ;
• On pourra utilement percevoir une rémunération d’au moins 10 % du PASS au titre d’un mandat social exercé dans une société commerciale relevant de l’impôt sur les sociétés (EURL ayant opté pour l’IS, SARL ou SAS par exemple). La rémunération pourra même être fixée à un montant d’au moins 600 SMIC horaires pour la validation de 4 trimestres d’assurance vieillesse.
• Il pourra être pertinent de rechercher la qualification de loueur en meublé professionnel si les revenus nets déclarés sont supérieurs à 10 % du PASS (en veillant toutefois à mesurer les conséquences induites en termes de plus-values notamment).

Pour les personnes assujetties, l’assiette des cotisations pourra être maîtrisée en privilégiant la  perception de revenus provenant de rachats partiels sur des contrats d’assurance-vie ou de retrait sur des comptes courants d’associés.

3. Pour aller plus loin

3.1. Redevables (CSS, art. L 380-2)

La PUMa est financée par une « cotisation subsidiaire maladie » due par les assurés résidant en France de manière stable et régulière, qui remplissent les critères suivants (cumulativement) :

• Les revenus d’activités de l’assuré et de son conjoint ou partenaire pacsé sont inférieurs à 10 % du PASS (soit 3 922,80 € au titre  de 2017) ;
• L’assuré et son conjoint ou partenaire pacsé ne disposent d’aucun revenu de remplacement (pension de retraite, rente, allocation chômage) ;

L’identification des revenus de remplacement et la composition des revenus d’activités à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 10 % du PASS sont indiquées à l’annexe 1 de la circulaire n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017.

Toutefois, outre ces critères, ne sont pas redevables de la cotisation subsidiaire :

• Les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs frais de santé parce qu’elles n’ont pas de résidence stable et régulière en France ;
• Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur (déjà redevables d’une cotisation forfaitaire) ;
• Les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse qui ont opté pour être affiliés à l’assurance maladie française (redevables d’une cotisation spécifique de 8 % de leur RFR).

3.2. Assiette et calcul (CSS, art. D. 380-1)

3.3. Assiette et calcul (CSS, art. D. 380-1)

3.4. Assiette et calcul (CSS, art. D. 380-1)

3.4.1. Assiette (CSS, art. L. 380-2)

La cotisation subsidiaire maladie est calculée après application d’un abattement de 25 % du PASS (soit 9 807 € au titre de 2017) sur :

• les revenus fonciers, de capitaux mobiliers, les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droit de toute nature et les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels, retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence selon les modalités prévues à l’article IV de l’article 1417 du CGI.
• et « l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit ».

La circulaire n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 précise les composantes de ces revenus dans son annexe 2. Il est notamment indiqué que les revenus catégoriels sont retenus après application des abattements et déduction des charges. L’assiette doit également être réduite de la CSG déductible.

En cas de déclaration commune d’un couple marié ou pacsé, l’assiette est constituée des revenus qui peuvent être attribués à chaque membre du couple. Lorsque les revenus ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition, ils sont répartis par moitié. Le redevable a toutefois la possibilité de demander une répartition différente s’il apporte la preuve aux organismes de recouvrement de la part réelle lui revenant (exemple : titre de propriété ou contrat de mariage).

Lorsque le foyer fiscal est composé de deux redevables de la cotisation subsidiaire, l’abattement égal à 25 % du PASS est appliqué aux revenus de chaque membre du couple.

3.4.2. Modalités de calcul

Le taux de la cotisation subsidiaire est fixé à 8 %.

Un mécanisme de dégressivité a été mis en place pour les personnes dont les revenus d’activités se situent entre 5 % et 10 % du PASS. Deux formules de calcul ont été créées :

• Lorsque les revenus d’activités sont inférieurs à 5 % du PASS : Montant de la cotisation = 8 % x (assiette-abattement)
• Lorsque les revenus sont compris entre 5 et 10 % du PASS  : Montant de la cotisation = 8 % × (assiette – abattement) × 2 × (1 – revenus d’activités / 10 % du PASS)

Lorsqu’une personne devient redevable en cours d’année parce qu’elle remplit les conditions de résidence en France de manière régulière et stable et les conditions d’assujettissement, le montant de la cotisation est proratisé en fonction du nombre de mois pendant lesquels l’assuré est couvert par l’assurance maladie française, le mois entamé n’étant pas comptabilisé.

Le montant de la cotisation déterminé selon les formules indiquées ci-dessus devra être multiplié par le rapport suivant : nombre de mois entiers de l’année pendant lesquels l’assuré est couvert par l’assurance maladie française / 12.

Exemple

Une personne qui s’installe en France au cours du mois de mars sera redevable d’une cotisation égale aux 9/12 de la cotisation subsidiaire calculée sur les revenus perçus au cours de l’année.

3.5. Modalités de recouvrement

La cotisation subsidiaire est annuelle. Elle est calculée, appelée et recouvrée par les URSAFF ou les caisses générales de sécurité sociale en outre-mer sur la base des informations transmises par l’administration fiscale à partir des avis d’imposition.

La cotisation est appelée au plus tard le dernier jour du mois de novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assuré a bénéficié de la prise en charge de ses frais de santé. Elle est exigible dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

Si dans le délai de 30 jours, l’assuré estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus, il doit communiquer à l’organisme de recouvrement tout élément probant détaillant sa situation ainsi que les pièces justificatives nécessaires.

Le délai de paiement est alors suspendu sans majoration ni pénalité de retard.

Après examen des éléments, l’organisme de recouvrement communique à l’assuré dans un délai de 30 jours un appel  de cotisation rectificatif ou confirme le montant appelé dans un premier temps.

3.5.1. Règlement en 3 échéances

Le redevable peut choisir de verser sa cotisation en 3 échéances d’un tiers chacune. Dans ce cas, le premier versement doit intervenir dans les 30 jours suivant l’appel de cotisation, et les échéances supplémentaires doivent être réglées dans un délai maximum de 90 jours suivant le versement précédent. Le paiement des échéances doit obligatoirement se faire par prélèvement bancaire.

Si le redevable rectifie le montant de la cotisation, il doit ajuster le montant qu’il estime devoir lors du premier versement et doit communiquer les éléments permettant de justifier sa situation. Après examen, l’organisme de recouvrement adresse un appel de cotisation rectificatif ou confirme le montant initial.

3.5.2. Sanctions

Lors d’un contrôle, si l’assiette de la cotisation ne peut être déterminée, l’organisme de recouvrement fixe l’assiette de la cotisation à 5 fois le PASS en vigueur au 1er janvier de l’année.

Ce forfait est fixé à titre provisoire et constitue l’assiette de la cotisation tant que le cotisant n’apporte pas d’éléments probants permettant d’en rectifier le montant.

A réception de l’appel de cotisation, l’assuré dispose de 30 jours pour payer la cotisation ou communiquer les éléments nécessaires pour en fixer l’assiette.

En cas de retard de paiement, une majoration de 5 % du montant des cotisations non versées et une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé (CSS. art. R. 243-18) sont appliquées.

3.5.3. Délais et voies de recours

Les règles de prescription de droit commun sont applicables :

• La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans années qui précèdent son envoi ;
• Les majorations de retard doivent faire l’objet d’une mise en demeure avant l’expiration d’un délai deux ans à compter des cotisations ayant donné lieu à leur application.

Les assurés qui souhaitent des informations ou contester les cotisations sont invités à contacter au préalable l’organisme gestionnaire dont ils relèvent.

Le recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable de l’URSSAF (CRA) qui a notifié l’appel de la cotisation. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’appel de cotisation contesté.

En cas de rejet du recours amiable, le cotisant dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la CRA pour former un requête devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans le ressort duquel se trouve son domicile.

En l’absence de réponse dans un délai d’1 mois, l’assuré peut considérer sa demande devant la CRA comme rejetée et éventuellement former un recours devant le TASS.

3.5.4. Délais et voies de recours

Les règles de prescription de droit commun sont applicables :

• La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans années qui précèdent son envoi ;
• Les majorations de retard doivent faire l’objet d’une mise en demeure avant l’expiration d’un délai deux ans à compter des cotisations ayant donné lieu à leur application.

Les assurés qui souhaitent des informations ou contester les cotisations sont invités à contacter au préalable l’organisme gestionnaire dont ils relèvent.

Le recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable de l’URSSAF (CRA) qui a notifié l’appel de la cotisation. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’appel de cotisation contesté.

En cas de rejet du recours amiable, le cotisant dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la CRA pour former un requête devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans le ressort duquel se trouve son domicile.

En l’absence de réponse dans un délai d’1 mois, l’assuré peut considérer sa demande devant la CRA comme rejetée et éventuellement former un recours devant le TASS.

Source : Fidroit