- 27 septembre 2018
- Focus conseil
Revenus fonciers et revenus des indépendants : optez pour l’acompte trimestriel du prélèvement à la source avant le 1er octobre 2018 (18/09/2018)
Mise en place du prélèvement à la source : les dernières options à prendre
1. Ce qu’il faut retenir
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, des BIC (à titre professionnel ou non), des BNC, BA ou des rémunérations de gérance article 62 (gérant majoritaire de SARL) sont soumis, à compter du janvier 2019, à un acompte mensuel prélevé, sur leur compte bancaire, le 15 de chaque mois.
Ils peuvent cependant opter pour un acompte trimestriel prélevé le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Pour les prélèvements réalisés en 2019, cette option doit être prise avant le 1er octobre 2018 et permet de mieux gérer les aléas de trésorerie.
BOI-IR-PAS-30-20-10 § 20
Rappel :
Les indépendants peuvent opter pour le taux individualisé sur leurs revenus d’activité (pour les couples ayant des revenus inégaux) même après le 15 septembre 2018. Ce taux individualisé s’appliquera alors dans les 3 mois suivant la demande.
En revanche, le taux neutre n’est pas applicable aux revenus des indépendants ou sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, LMNP).
L’option pour la modulation du taux (en cas de baisse de revenus) n’est pas encore ouverte et sera a priori ouverte en janvier 2019 (pour une application à compter d’avril 2019).
2. Conséquences pratiques
Le montant de l’acompte a été communiqué lors de la déclaration des revenus 2017 (en mai / juin 2018).
L’option pour l’acompte trimestriel est accessible sur l’espace impôt.gouv ou, pour les contribuables qui ne sont pas équipés d’un accès internet, par courrier ou directement au centre des impôts.
Remarque :
Si en 2019, un contribuable cesse de percevoir un revenu foncier (vente de l’immeuble), un BIC, BNC, BA ou une rémunération de gérance article 62 (départ à la retraite), il peut demander à stopper le versement de l’acompte à tout moment dans l’année.
BOI-IR-PAS-20-30-30 § 100 à 130
Source : Fidroit
