Impôts

Le Conseil d’Etat confirme une solution précédemment dégagée, contredisant à nouveau la doctrine administrative. 1. Ce qu’il faut retenir Si le résultat d’une société non assujettie à l’IS est déficitaire, l’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit corresponda...

Aucune mesure n’était prévue en cas de remploi dans un actif immobilier d’une somme issue de l’indemnisation d’un dommage corporel, pour l’IFI… 1. Ce qu’il faut retenir L’indemnité perçue en capital suite à un dommage corporel est déductible de l’IFI lorsque celle-ci a é...

Mise en place du prélèvement à la source : les dernières options à prendre 1. Ce qu’il faut retenir Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, des BIC (à titre professionnel ou non), des BNC, BA ou des rémunérations de gérance article 62 (gérant majoritaire de SARL) sont...

L’avance relative aux réductions et crédits d’impôt est élargie et son montant est revu à la hausse 1. Ce qu’il faut retenir Initialement, le taux de l’avance était de 30 % et ne concernait que le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile d’un salarié et le ...

Possibilité pour les contribuables de bonne foi de de régulariser leur situation en cas d’erreur et de simplifier les démarches administratives. 1. Ce qu’il faut retenir La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été définitivement adoptée le 31 juillet par l&...