- 18 novembre 2024
- Focus conseil
Les travaux réalisés par l’usufruitier peuvent constituer une donation rapportable
Un arrêt récent (Cass. civ. 1, 23/10/2024) rappelle que les travaux d’amélioration effectués par un usufruitier peuvent, dans certains cas, être considérés comme une donation rapportable à la succession. Que faut-il retenir ? Les travaux valorisant le bien, même légalement à la charge d...